Le dégrèvement de taxe professionnelle finalement intégré dans un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement

La création du dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle, initialement prévue pour être intégrée dans un projet de loi pour l’emplo,i est finalement intégrée dans un projet de loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement. Ce texte, présenté hier en Conseil des ministres par le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie, met en œuvre les orientations du Gouvernement pour soutenir une croissance qui repart ainsi que la création d’emplois. Selon le communiqué du Conseil, « afin d’encourager l’investissement des entreprises, et conformément à l’engagement du Président de la République le 6 janvier dernier, un dispositif de dégrèvement de taxe professionnelle pour les investissements productifs réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 30 juin 2005 est proposé ». Rappelons que, s’agissant d’un dégrèvement, l’autonomie financière des collectivités territoriales est préservée. La collectivité pourra donc faire varier ses taux de taxe professionnelle à volonté sur la totalité de l’assiette, y compris sur celle qui bénéficie du dégrèvement. Plus généralement, le projet de loi privilégie quatre axes : la consommation des ménages, l’investissement des entreprises, l’emploi et les salaires, le maintien des activités de proximité. L’effet sur le budget de l’Etat ne se manifestera cependant qu’à partir de 2006.

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