Édition du 11  avril 2018


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Le Cese appelle à une réforme globale de la fiscalité locale

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese) a appelé, hier, à engager « rapidement » une réforme « globale et ambitieuse » de la fiscalité locale « en cohérence avec les besoins » dans le but de « sauvegarder l’intérêt général ». Dans cet avis intitulé « Pour une réforme globale de la fiscalité locale » et adopté à 141 voix pour, 3 contre et 27 abstentions, l’assemblée consultative souligne que le système en place actuellement est très majoritairement jugé « obsolète » et « inadapté » par l’ensemble des acteurs qui critiquent sa « complexité ».
« De corrections mineures en réformes partielles, aucune action globale ambitieuse n’a été menée depuis 35 ans », pointe la Conseil qui estime qu’il « convient dès lors de réformer en profondeur un système fiscal dont l’objectif reste de financer le fonctionnement des politiques et services publics d’intérêt général (déplacements en bus ou en train, accès à l’école, au lycée, à l’université́, eau potable, gymnase, théâtre, bibliothèque, ramassage des déchets ménagers ou encore couverture internet, etc.) ».
Pour y parvenir, le Cese suggère d’organiser des états généraux de la fiscalité locale afin de permettre au Parlement de « construire un nouveau cadre » et formule plusieurs recommandations.
Tout d’abord, il préconise de « simplifier et clarifier » l’architecture du système en « concentrant les ressources fiscales sur deux des quatre strates de collectivités locales actuelles ». Il indique, « à titre d’exemple », que le déplacement de la fiscalité́ du « bloc communal » vers le « bloc intercommunal » renforcerait « la cohérence de gestion et la solidarité́ entre les collectivités d’un même territoire de vie » et donnerait aux élus « plus de moyens au service d’une réelle autonomie d’action de leurs collectivités respectives ».
Il propose également de « financer plus justement l’action des collectivités locales » en leur affectant, en fonction de leurs principales compétences, une part de la collecte d’impôts nationaux dynamiques afin de « remédier aux disparités de potentiel fiscal qui s’accentuent entre territoires ».
Autre recommandation : renforcer la solidarité entre les territoires. Selon le Cese, la future loi-cadre sur la fiscalité locale devrait intégrer une réforme complète du système de péréquation : « Il conviendrait d’insister sur sa simplification, de privilégier le recours à la péréquation verticale, de prévoir un dispositif d’évaluation permanente de son fonctionnement et de son efficacité, et d’instaurer une gouvernance partagée entre l’Etat et les collectivités locales ».
Enfin, il préconise d’élargir le rôle de la Conférence nationale des territoires (CNT) au dialogue sur la répartition des recettes fiscales et d’organiser des « conférences citoyennes triennales sur le budget » de chaque collectivité en charge de lever l’impôt. Ces dernières associeraient « habitants, syndicats, entreprises, associations, qui pourraient alors s’informer et s’exprimer sur les grandes hypothèses d’orientation envisagées par la collectivité », précise l’assemblée consultative.
Reste à savoir comment les collectivités locales, le gouvernement et les spécialistes de la question recevront ces propositions puisque, dans le même temps, tant le Comité des finances locales (CFL), que l’exécutif ou encore la mission Richard-Bur ont déjà fait part de leurs suggestions sur le sujet, notamment concernant la compensation de la suppression de la taxe d’habitation à l’horizon 2020 (lire Maire info des 28 février, 12 mars et 22 mars).
A.W.

Télécharger l’avis du Cese.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 11  avril 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 mars 2018 portant habilitation de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 4 avril 2018 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2008 portant récapitulation des indices des sapeurs-pompiers professionnels résultant de la prise en compte de l'indemnité de feu


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 mars 2018 autorisant au titre de l'année 2018 l'ouverture d'un recrutement externe par concours dans le grade de chef d'équipe d'exploitation des travaux publics de l'Etat, branche voies navigables et ports maritimes et fixant le nombre de postes offerts


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 avril 2018 autorisant l'ouverture d'un examen professionnel et fixant la date des épreuves écrites pour le recrutement, au titre de l'année 2019, d'ingénieurs des travaux publics de l'Etat


    Lire le JO  

  • Ministère des sports

    Décret n° 2018-260 du 9 avril 2018 modifiant le décret n° 2015-910 du 23 juillet 2015 fixant la liste des compétitions sportives internationales organisées en France bénéficiaires du régime fiscal prévu à l'article 1655 septies du code général des impôts


    Lire le JO  

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