Édition du 15  septembre 2016


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Le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016 est en ligne

La Direction générale des finances publiques (DGFiP) et la Direction générale des collectivités locales (DGCL) viennent de mettre en ligne le catalogue des délibérations de fiscalité directe locale 2016. Ce catalogue, élaboré à l’attention des collectivités territoriales et des EPCI, a pour objectif de « dresser la liste des délibérations relatives à la fiscalité directe locale dont les conditions de vote et d’application relèvent – sauf dérogation prévue par la loi – de l’article 1639 A bis du Code général des impôts (CGI) », est-il expliqué sur le portail de l’État consacré aux collectivités.
Afin de simplifier le travail de ces dernières, le catalogue met à leur disposition une multitude de modèles de délibérations (relatives à la taxe d’habitation, à la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, à la contribution économique territoriale, à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, au transfert de fiscalité locale, à l’instauration de régime fiscal et à des taxes facultatives directes) ayant été mis à jour récemment.
Il s’agit de délibérations qui visent notamment à permettre aux collectivités territoriales et aux EPCI de « moduler l’assiette de leurs impôts directs locaux par l’instauration de dispositifs d’abattement, d’exonération ou de suppression d’exonération », détaille Bercy. Elles permettent également d’instituer de nouvelles taxes directes locales prévues par la loi, telles que la taxe d’habitation sur les logements vacants ou, encore, la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mais aussi d’instaurer, spécifiquement pour les EPCI à fiscalité propre, un nouveau régime fiscal ou de percevoir certaines ressources en lieu et place de leurs communes membres.
Outre la liste des délibérations, on retrouve dans le cadre de ce catalogue la mise à disposition d’informations sur les éléments fiscaux de référence, les copies de rôles d’impôts locaux ainsi que la procédure à suivre pour télécharger des fichiers fiscaux.

Consulter le catalogue.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 15  septembre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 6 septembre 2016 portant déclaration d'utilité publique d'un ouvrage de transport d'électricité


    Lire le JO  

  • Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse

    Décret n° 2016-1217 du 13 septembre 2016 portant création de l'université Clermont Auvergne


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 septembre 2016 portant ouverture au titre de l'année 2017 d'un examen professionnel de chef de service de police municipale par voie de promotion interne par le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guadeloupe


    Lire le JO  

  • Arrêté du 8 septembre 2016 portant nomination au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement du Mantois-Seine aval


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Arrêté du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l'influenza aviaire hautement pathogène


    Lire le JO  

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