Édition du 23  octobre 2009


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La réforme de la taxe professionnelle devait être adoptée ce vendredi par les députés

Les députés devraient achever ce vendredi l'examen de la réforme de la taxe professionnelle (TP), sujet de tension majeure entre le gouvernement et sa majorité UMP pendant l'examen du projet de budget pour 2010. Après un débat sur le prélèvement européen, l'Assemblée nationale a poursuivi dans la soirée de jeudi l'examen - débuté dans la matinée - des multiples amendements déposés sur l'article portant sur cette réforme et totalement réécrit par la commission des finances. Au terme d'un véritable bras de fer entre la ministre de l'Economie, Christine Lagarde, et les députés UMP, ces derniers - qui étaient, fait rare, soutenus par l'ensemble de leurs collègues de gauche comme de droite - ont finalement cédé dans l'après-midi sur l'une de leurs principales exigences. Ils ont renoncé à revenir sur l'exonération de cotisation complémentaire (assise sur la valeur ajoutée) pour les entreprises de moins de 500.000 euros de chiffre d'affaires, seuil qu'ils voulaient abaisser à 152.000 euros. Leur initiative était combattue par le Medef. Néanmoins, le gouvernement a accepté l’amendement du rapporteur général du budget, Gilles Carrez, qui avait proposé qu'une part de la cotisation complémentaire soit perçue par les intercommunalités. Il s'agit de renforcer le lien entre l'entreprise et son territoire d'implantation. «Il est proposé de le faire en réduisant de 75% à 55% la part de la cotisation affectée aux départements», écrivait M. Carrez dans son très long amendement. Les 20 points de différence (soit un peu plus de 2 milliards d’euros) seraient attribués au couple communes-communautés. Ce transfert ne concernera cependant bel et bien que les seuls EPCI: en sont exclues les communes isolées et les communes membres de communautés de communes de moins de 500.000 habitants (sauf si elles sont issues de communautés de villes ou de districts). Une fois achevé cet examen, l'Assemblée devrait s'attaquer à d'autres mesures importantes dont l'instauration de la contribution climat-énergie, qui fait également grincer des dents dans la majorité. Vendredi, les députés devraient également se prononcer sur l'amendement du président de la commission des finances, Didier Migaud (PS), qui prévoit l'instauration d'une surtaxe de 10% sur les profits réalisés en 2009 par les banques. Votée en commission avec l'appui de députés UMP, cette mesure - qui pourrait rapporter 600 millions d'euros en 2010 selon Bercy - est refusée par le gouvernement, qui propose à la place que les banques contribuent au financement de leur autorité de régulation.Jeudi soir, M. Migaud ne se faisait plus guère d'illusions sur l'avenir de son amendement. Les députés UMP «ont cédé sur la TP, ils feront de même» sur cette surtaxe, redoute-t-il. (avec AFP) Pour accéder au dossier législatif, voir lien ci-dessous.

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Journal Officiel du 23  octobre 2009

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  • Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public


     

  • Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés


     

  • Nomination d'élus locaux au Conseil national de la montagne


     

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