Édition du 22  novembre 2017


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La mission Richard-Bur envisage d’attribuer une part d’impôt sur le revenu aux communes

Parmi les pistes envisagées pour remplacer la taxe d’habitation, la mission Bur-Richard, chargée de la refonte de la fiscalité locale, envisage de transférer au bloc communal une part d’impôt sur le revenu, a déclaré le co-dirigeant de la mission, Alain Richard, à Maire Info.
« Soit nous repartons sur les bases des locaux, d’habitation et professionnels », c’est-à-dire des valeurs locatives, dont la réforme n’a jamais pu aboutir en près de cinquante ans, « ou bien, et le président de la République l’a déjà évoqué d’ailleurs, sur un système de quote-part d’imposition nationale », a expliqué le sénateur du Val-d’Oise.
Les régions ont ainsi reçu un point de TVA dans le PLF 2018 ; pour les départements, cela pourrait être une part de CSG, « ou plutôt de CRDS, qui ne finance pas directement les dépenses sociales », a-t-il avancé. « Si on enlève la TVA, la CSG, qui sont déjà "prises, si j’ose dire, il ne reste que l’impôt sur le revenu ». Si c’est la solution qui est choisie, « il faudrait alors créer le même jour un instrument de péréquation, pour éviter les effets pervers », a complété Alain Richard.
La mission doit encore plancher « jusqu’en mars-avril », de manière à intégrer ses conclusions dans le projet de loi de finances pour 2019 ; mais d’ores et déjà, la piste d’une part d’un impôt national pour le bloc communal - et donc de l’impôt sur le revenu - semble avoir la faveur de l’exécutif. Gérald Darmanin, le ministre de l’Action et des Comptes publics, l’a déjà évoqué (lire Maire info du 23 octobre), et « le président de la République, il va le redire jeudi (au Congrès des maires, ndlr), insiste pour que les collectivités gardent des ressources évolutives, avec une dynamique de croissance », a affirmé Alain Richard.
Pour l’ancien ministre, le fait que les collectivités ne puissent pas, par conséquence, fixer le taux de l’impôt ne menace pas leur autonomie financière. « En Allemagne par exemple, la part garantie aux Länder et aux communes est directement garantie dans la constitution, donc ça ne peut pas se manipuler », a-t-il expliqué. « Le Conseil constitutionnel avait dit quelque chose d’assez analogue en 2003-2004 lors de la réforme Raffarin : l’autonomie financière des collectivités est une valeur constitutionnelle, mais elle peut être obtenue soit par un impôt direct, soit par un système suffisamment garanti par la loi pour qu’elles aient une sécurité de ressources. »
Une chose est sûre, selon Alain Richard : la suppression progressive de la plus grande part de la taxe d’habitation est en tout cas irrévocable. « Ceux qui pensent qu’on peut rembobiner le film se trompent », a-t-il assuré. « On peut dire que la taxe d’habitation avait beaucoup de vertus, mais on va forcément tenir compte du fait que pour les citoyens, ce n’est pas une mauvaise réforme », a-t-il jugé.
La mission menée par le sénateur et l’ancien directeur général des collectivités locales, le préfet Dominique Bur, n’exclut pas d’autres options : si les départements reçoivent une part de CSG ou CRDS, « on peut faire redescendre vers les communes une partie de la taxe foncière » qui leur est actuellement attribuée.
« Nous avons un éventail de solutions, mais ça ne diminue pas la difficulté de la tâche ! », a conclu Alain Richard.
EGE

Accéder à l’interview d’Alain Richard.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 22  novembre 2017

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