Édition du 13  septembre 2005


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L'Etat remboursera-t-il aux agriculteurs la taxe sur le foncier non bâti versée pour 2005 ?

Le Premier ministre Dominique de Villepin devait présenter ce mardi à Rennes des mesures en faveur des agriculteurs, notamment sur la fiscalité locale et les prix du carburant, dans son premier grand discours devant cette profession toujours courtisée par les responsables politiques. Le chef du gouvernement devait visiter le Salon des productions animales (SPACE). «Il s'agit de donner de nouveaux repères et un cadre pour l'agriculture qui permettent d'affronter les évolutions qui sont devant nous», indique Matignon à l’AFP. Pour soutenir le revenu des agriculteurs, la Fédération nationale de syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) demande notamment «le remboursement de la taxe sur le foncier non bâti» (TFNB) versée pour 2005 en notant que Jacques Chirac avait évoqué en octobre 2004 «l'élimination progressive» de cette taxe pour les exploitants agricoles. Sur ce point, M. de Villepin annoncera «que l'Etat va regarder de très près ce dossier dans le sens souhaité par le président de la République», a-t-on précisé à Matignon. «L'Etat sera exemplaire et remboursera les sommes en question aux communes concernées», a-t-on ajouté, de même source, devant les inquiétudes des élus locaux. En fait, il devrait s’agir de dégrèvements, mesures par définition neutres pour les ressources fiscales des collectivités locales, puisque le remboursement est directement payé au contribuable par l’Etat. Promise en octobre 2004 par Jacques Chirac, la réforme de la TFNB et son élimination progressive pour les exploitations agricoles a subi en juillet dernier un fort coup de frein avec la publication du rapport du Sénat opposé à une réforme aux conséquences très lourdes tant pour les communes rurales que pour l’Etat. Ce rapport notait que cette suppression serait dommageable aux plus petites communes. La TFNB représente en effet 21% du produit des impôts directs locaux des communes de moins de 500 habitants, et, pour 2.267 d'entre elles, ce pourcentage s'élève à plus de 50%. En outre, si cette éventuelle suppression était compensée, les sénateurs s'inquiètent de ses conséquences sur la libre administration des communes concernées, voire sur l'autonomie financière de celles-ci, et donc d'une possible inconstitutionnalité de la mesure au regard de ce principe. Remplacer la TFNB par une dotation de l'Etat reviendrait tout simplement à mettre les communes rurales sous tutelle, ce qui est anti-constitutionnel. Ensuite, la plupart des douze personnalités auditionnées par le groupe de travail au printemps dernier se sont déclarées contre la suppression de la TFNB agricole. Les associations de maires, l’AMF notamment, s'y sont clairement opposées, de même que l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture (dont les ressources dépendent du rendement de la TFNB). Le groupe de travail du Sénat rappelait aussi, dans son rapport, que l'Etat n’a pas les moyens financiers de compenser cette suppression dont le coût serait compris entre environ 350 et 850 millions d'euros selon qu'elle concernerait ou non les seuls exploitants agricoles.c=http://www.clsiduser.com
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