Édition du 22  mars 2018


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Fiscalité locale : la mission Richard-Bur envisage un « impôt local citoyen » et la taxation des résidences secondaires

Auditionné hier par la commission des finances de l'Assemblée nationale, le sénateur du Val-d'Oise, Alain Richard, a esquissé l'avancée des travaux et des pistes sur lesquelles se penche la mission qu'il codirige avec Dominique Bur dans le but de refondre la fiscalité locale.
« C'est autour de deux scénarios que doit s'écrire la réflexion pour remplacer la taxe d'habitation », a expliqué le sénateur du Val-d'Oise. Alors que ces travaux devraient prendre fin « le 1er mai », la mission Richard-Bur envisage ainsi « deux familles de solutions » déjà ébauchées dans la note de problématique remise aux associations d'élus en début d'année (lire Maire info du 26 janvier).
Afin de compenser le manque à gagner de « 24 milliards d'euros » pour les communes et EPCI, la première « solution » consisterait à transférer au bloc communal la part départementale de la taxe sur les propriétés bâties et « tout ou partie des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) ». Les départements seraient dès lors compensés par une part d'un « impôt d'Etat à due concurrence ».
Un dispositif qui se rapproche de celui proposé par le CFL (lire Maire info du 28 février) mais pour lequel Alain Richard pointe deux inconvénients : la perte du pouvoir de taux pour les départements et la nécessité de mettre en place « un fonds national de garantie individuelle ». Car, « si l'on fait un tableau, unité par unité, ce transfert va tomber juste pour 2 à 3 % des collectivités, mais conduirait à un excédent pour les petites et moyennes communes et à un déficit pour les collectivités urbaines et périurbaines », met en garde le sénateur.
L'autre option serait de maintenir la fiscalité des départements en l'état et de transférer directement une part de la fiscalité nationale au bloc communal. La perte du pouvoir de taux des communes et EPCI est également soulignée par le sénateur. Une alternative que rejettent le CFL et l'AMF notamment, qui jugent que la part d'impôt national transférée au bloc communal doit rester marginale pour garantir l'autonomie de gestion des collectivités.
Si la mission exclut de transférer à ces dernières une part de l'impôt sur le revenu - car il est « moins porteur de sécurité financière » - , elle estime que la CSG, la TVA et la TICPE sont des options envisageables. Les doutes juridiques, émis dans la note de problématique présentée au mois de janvier, concernant la CSG seraient levés (lire Maire info du 26 janvier).
Mais contrairement à ce qui était avancé à l'époque, la mission envisage de proposer « la recréation d'un impôt local citoyen ». Bien que le gouvernement ait écarté l'idée de toute nouvelle imposition, cette possibilité reste « demandée par une majorité de maires », a rappelé Alain Richard qui estime qu'elle permettrait de faire toujours porter la fiscalité locale sur « les citoyens non propriétaires » et pas uniquement sur les propriétaires. D'un montant de l'ordre « d'un quart ou d'un cinquième de la taxe d'habitation », cet impôt serait « assis sur les revenus » des habitants de la commune ou de l'EPCI avec « un barème simplifié ».
Le sénateur du Val-d'Oise a également évoqué la possibilité de « remettre les DMTO au niveau national et les reverser aux territoires bénéficiaires en fonction d'un schéma de répartition solidaire » afin de renforcer la péréquation. Une proposition qui n'a pas manqué de déconcerter les députés présents en commission.
La mission a, par ailleurs, entamé une réflexion sur « un rééquilibrage budgétaire » prenant en compte les 20 % de contribuables qui ne seraient concernés qu'en 2020 par la suppression de la taxe d'habitation ainsi que les propriétaires de résidences secondaires (qui ne sont pas concernés par la suppression progressive de la taxe d'habitation inscrite dans la loi de finances pour 2018).
La réflexion étant « à peine commencée », Alain Richard a simplement exprimé son hostilité à l'idée même que les contribuables les plus favorisés puissent bénéficier d’un « avantage fiscal pouvant aller de 2 000 à 5 000 euros par an ». « Il n'est pas forcément nécessaire qu'il y ait un dégrèvement compensé de 9 ou 10 milliards (sur les « 23 ou 24 milliards » que pèserait la taxe d'habitation en 2020) pour les ménages des résidences secondaires et les plus aisés », a indiqué Alain Richard.
Pointant le cas des communes touristiques très dépendantes des ressources provenant de l'imposition sur les résidences secondaires, le sénateur estime qu'il « paraît de bon sens qu'il subsiste une charge fiscale pour les propriétaires de résidences secondaires pour lesquels la mesure de pouvoir d'achat n'était pas destinée ». « Nous ne prévoyons pas de créer une imposition sur les propriétés secondaires mais de préserver celle qui existe aujourd'hui et qui n'a fait l'objet d'aucune annonce de dégrèvement de la part du président de la République », a précisé Alain Richard qui a évoqué « un complément de la taxe foncière ».
S'il a rejeté l'idée de fusionner les petites taxes, il a toutefois indiqué de manière évasive que la mission procéderait à « une réflexion sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties ». Une ressource « limitée à 1 milliard d'euros mais qui a un impact sur les collectivités rurales ».
Favorable à une révision des valeurs locatives cadastrales des locaux d'habitation, Alain Richard a enfin « déconseillé » d'examiner la réforme sur la fiscalité locale dans le cadre d'une loi de finances mais plutôt via un projet de loi spécifique « durant le premier trimestre 2019 ». Une révision des valeurs locatives des locaux d’habitation que vient une nouvelle fois de réclamer l’AMF (lire article ci-dessous).
Aurélien Wälti

Accéder à la vidéo de l'audition.
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Journal Officiel du 22  mars 2018

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    Arrêté du 20 mars 2018 modifiant la liste des candidats du premier tour de l'élection d'un député élu par les Français établis hors de France (5e circonscription)


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  • Ministère de la cohésion des territoires

    Arrêté du 23 février 2018 portant autorisation exceptionnelle, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Biville (Manche)


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  • Ministère des sports

    Décret n° 2018-193 du 20 mars 2018 renouvelant le Conseil national du sport


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