Édition du 16  juillet 2018


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Exonérations de fiscalité locale décidées par l'État : une circulaire détaille les minorations

Dans une note d’information, publiée vendredi et adressée aux préfets, le directeur général des collectivités locales, Bruno Delsol, précise les différentes compensations à verser en 2018 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale.
Parmi les nouveautés, il rappelle que, dans le cadre de la loi de finances pour 2018, les compensations d'exonération « ne connaissent pas de nouvelles minorations ». Pour rappel, l’an passé, la loi de finances pour 2017 avait réduit l’ensemble de celles-ci de 68,88 %.
À cela s’ajoute la décision rétroactive prise en loi de finances pour 2018 de maintenir les allègements de fiscalité directe locale au profit des personnes modestes (« vieux parents ») et ayant entraîné une perte de recettes estimée à 24 millions d'euros pour les collectivités concernées.
En revanche, en ce qui concerne la dotation aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), les dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des départements et des régions, la dotation pour transferts de compensations d'exonérations (DTCE) au profit des départements et des régions, ainsi que la dotation unique de compensation de la suppression de la taxe professionnelle (DUCSTP), celles-ci connaissent « une nouvelle minoration en 2018 ». La DUCSTP faisant même l'objet d'une minoration intégrale, « cette dotation ne sera plus à verser à compter de 2018 », indique Bruno Delsol.
Les FDPTP sont ainsi réduits de 8,03 %, la DCRTP et la DTCE des régions respectivement de 6,27 % et la DCRTP et la DTCE des départements de 0,26 %.
Pour ce qui est de la DCRTP du bloc communal, le directeur général des collectivités locales rappelle que, bien qu’elle ait été « inclue dans le périmètre des variables d’ajustement », Bercy a décidé que les EPCI « ne connaîtront pas de minoration de leur DCRTP ». En parallèle, « aucune minoration ne s’applique aux communes éligibles en 2018 à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale » concernant la DCRTP des communes.
Afin de corriger les prélèvements « anormalement élevés » au titre du fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) impactant certaines collectivités du fait « d’erreurs déclaratives d’entreprises relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) de 2010 », une réduction des prélèvements est prévue « à compter de l’année d’effet de la rectification déclarative », souligne Bruno Delsol.
Par ailleurs, en matière d’exonération et de compensation d’exonération, trois nouveautés s’appliquent depuis le 1er janvier. D’abord, la compensation de l'exonération de plein droit de la cotisation foncière des entreprises (CFE) qui est applicable aux établissements qui vendent au public des écrits périodiques. Ensuite, la possibilité de suppression des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui concerne les logements pris à bail et pour ceux acquis en vue de leur location avec le concours financier de l'État ou avec une subvention de l’Anru. Enfin, la prise en compte de l'application du régime de droit commun à Mayotte qui entre dans le calcul des compensations d'exonérations.
A.W.

Télécharger la note d’information.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  juillet 2018

  • Ministère des transports

    Arrêté du 12 juillet 2018 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes de Nice-Côte d'Azur et de Cannes-Mandelieu


    Lire le JO  

  • Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales

    Arrêté du 5 juillet 2018 portant nomination de la directrice régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement de la région Ile-de-France


    Lire le JO  

  • Cour des comptes

    Arrêté du 29 juin 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Normandie


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


    Lire le JO  

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Avis relatif à l'ouverture d'une procédure nationale d'opposition pour la demande de reconnaissance de l'appellation d'origine contrôlée « Huile de noix du Périgord »


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