Délibérations fiscales pouvant être prises par les communes et leurs groupements avant le 1er octobre et le 1er novembre

Afin d’aider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales. La première traite des délibérations fiscales relatives à la contribution économique territoriale qui, pour s’appliquer en 2011, doivent être prises avant le 1er octobre. Ces délibérations portent notamment sur la fixation d une cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises et les différentes exonérations facultatives pouvant être adoptées. La seconde note complète le dossier relatif aux abattements applicables à la taxe d’habitation, en explicitant cette fois les différents choix possibles pour les communes et les EPCI. Elle présente de façon détaillée le mode de calcul du produit issu du transfert de l’ex-part départementale de taxe d’habitation, qui prend en compte non pas la valeur locative nette découlant des anciens taux d’abattements départementaux, mais celle des abattements pratiqués (réellement) par les communes et ceux pratiqués (réellement ou théoriquement) par les EPCI. Il est démontré dans la note que la collectivité sera placée dans une situation financière différente, selon que le département avait fixé des abattements à taux nuls ou à taux élevés. Rappelons que, pour les délibérations relatives aux abattements de la taxe d’habitation, les collectivités locales, sous réserve de l'inclusion d’une disposition dans le projet de loi de finances pour 2011 qui sera présenté mercredi prochain en Conseil des ministres, disposent d’un délais supplémentaire d'un mois pour délibérer, le gouvernement ayant annoncé que la date limite sera reportée au 1er novembre. - Pour accéder à la note sur la contribution économique territoriale, voir premier lien ci-dessous. - Pour accéder à la note sur les abattements applicables à la taxe d’habitation, voir second lien ci-dessous.

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