Fiscalité locale

Article du 03/01/2002

Vignette automobile : deux arrêtés -l'un pour les montants, l'autre pour les coefficients de compensation - publient ces données département par département et pour la collectivité territoriale de Corse

Le Journal officiel publie ce 3 janvier deux arrêtés - l'un pour les montants, l'autre pour les coefficient - d'application de l'article 24 de la loi de finances pour 2002 qui concerne la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, plus communément appelée " vignette ". Son produit attendu est de quelque 230 millions d'euros Les dispositions ...


Article du 28/12/2001

Le Conseil constitutionnel censure certaines dispositions visant la taxe de séjour perçue par les communes

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé hier sur la loi de finances pour 2002 (1) et la loi de finances rectificative pour 2001 (voir nos autres infos de ce jour), dont il avait été saisi par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés. Sur la première, il a prononcé quatre censures, parmi lesquelles l'une porte sur les articles 97, ...


Article du 04/12/2001

La perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la " libre prestation de services ", estime la Cour de justice européenne

La perception d'une taxe communale frappant uniquement les antennes paraboliques est contraire à la " libre prestation de services ", estime la Cour de justice européenne, dans un arrêt récent (1). Le règlement-taxe adopté par une commune belge pénalisait les émissions diffusées à partir d'autres Etats membres. Cette "entrave" ne peut être justifiée ...


Article du 28/11/2001

Taxe professionnelle : le Sénat soumet France Télécom au droit commun à compter de janvier 2006

Le Sénat a décidé, mardi, contre l'avis du gouvernement, de réduire progressivement la part des impositions directes locales versées par France Télécom à l'Etat, en vue d'assujettir cette entreprise au droit commun de la fiscalité locale à compter du 1er janvier 2006. L'amendement, présenté par le groupe communiste et soutenu par le rapporteur général ...


Article du 26/11/2001

Les articles rattachés du projet de loi de finances suppriment la perception de la taxe annuelle au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées

Le projet de loi de finances adopté en première lecture par les députés, prévoit dans ses " article rattachés ", une disposition visant le permis de chasser. L'article 56 bis supprime la perception de la taxe annuelle de 22 francs au profit des communes dans lesquelles les demandes de validation du permis de chasser sont présentées. En effet, la ...


Article du 26/11/2001

Perception des taxes de séjour : un rapport annuel devra être présenté par le maire ou le président de communauté au conseil municipal ou de communauté

Plusieurs articles rattachés du projet de loi de finances pour 2002 adopté en première lecture par l'Assemblée nationale visent la taxe de séjour. A la demande de Florence Parly, les députés n'ont adopté qu'un nombre limité de modifications et décidé que celles portant sur l'assiette, les tarifs, les exemptions ou les dégrèvements soient examinés ...


Article du 15/11/2001

Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 prévoit que toutes les communautés de communes nouvellement créées pourront bénéficier d'avances avant le vote de leur premier budget

Le projet de loi de finances rectificative pour 2001 a été adopté hier en Conseil des ministres. Il comprend plusieurs mesures visant directement la fiscalité locale. Le texte du projet de loi devrait, selon certaines sources, être débattu par les députés dans la première semaine de décembre et devant les sénateurs vers le 17 de ce même mois. Parmi ...


Article du 13/11/2001

Les informations nominatives relatives à la taxe professionnelle peuvent être communiquées sur support papier, microfiche ou informatique aux collectivités locales et à leurs groupements à fiscalité propre

Un arrêté du ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie autorise la création d'un traitement automatisé de calcul de taxe professionnelle (1). Ce traitement reçevra de l'application " Base de données des redevables professionnels " (BDRP) les informations nominatives relatives aux éléments d'assiette. Il transmet les bases calculées à l'application ...


Article du 24/10/2001

Arrêt Pantin : à compter de 2002, la réduction pour embauche et investissement appliquée sur les rôles supplémentaires établis au cours d'une année donnée ouvrira droit à un complément de compensation l'année suivante

La réforme prévue dans le projet de loi de finances pour 2002 à la suite du désormais bien connu arrêt " ville de Pantin ", par lequel le Conseil d'Etat a reconnu que l'Etat n'avait pas rempli ses obligations en ne compensant pas les pertes de recettes sur les rôles complémentaires, devrait être définitive. Même si plusieurs questions se posent encore ...


Article du 11/10/2001

Vignette: les artisans exonérés pour les véhicules type fourgon ou fourgonnette

La commission des Finances de l'Assemblée a décidé mercredi soir d'exonérer les artisans exerçant en nom propre du paiement de la vignette pour les véhicules de type fourgon ou fourgonnette, a-t-on appris de source parlementaire. L'an dernier, en plus de la suppression de la vignette pour les particuliers, l'Assemblée avait exonéré les petits entrepreneurs, ...


Article du 02/10/2001

Les taux de la fiscalité locale 2001 sont en légère hausse, à + 0,7 %

Le dernier " Bulletin d'informations statistiques " de la Direction générale des collectivités locales (numéro 40 d'octobre 2001) constate que "globalement les taux sont en légère hausse (+ 0,7 %)". La DGCL note que " cette évolution est essentiellement due au secteur communal (communes et groupements) qui ont augmenté leurs taux de 1,2% et aux régions ...


Article du 01/10/2001

La " Brochure pratique impôts locaux " 2001 expose les règles qui s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année en cours

La Direction générale des impôts vient d'éditer sa " Brochure pratique impôts locaux " annuelle. L'édition 2001 de cette brochure envisage les cas les plus courants en matière d'imposition de taxe professionnelle, de taxe d'habitation et de taxes foncières. Elle expose les règles qui s'appliquent aux impositions établies au titre de l'année en cours. Elle ...


Article du 19/09/2001

Régimes d'exonération applicables en zone franche urbaine et en zone de redynamisation urbaine : vers un mécanisme dégressif de sortie sur trois ans pour les exonérations fiscales des bénéfices et de la taxe professionnelle

Les zones de redynamisation urbaine (ZRU), dont la liste a été fixée par décrets, correspondent à des zones délimitées au sein des zones urbaines sensibles, confrontées à des difficultés particulières. Certains quartiers défavorisés de plus de 10 000 habitants compris dans ces ZRU sont appelés zones franches urbaines (ZFU). Sont exonérées pendant ...


Article du 19/09/2001

Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction serait étendue à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS

Afin de faciliter la construction de logements sociaux, le gouvernement propose d'étendre à l'ensemble des logements sociaux financés avec des prêts PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) de la Caisse des dépôts et consignations la prise en compte des prêts consentis au titre de la participation des employeurs ...


Article du 19/09/2001

Réduction de la taxe professionnelle et de la taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie

Le projet de loi de finances pour 2002 prévoit d'améliorer le dispositif de réduction de taxe professionnelle et de taxe foncière pour les investissements destinés à économiser l'énergie. Actuellement, les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux ne sont retenues qu'à hauteur de la moitié de leur montant pour les installations ...


Article du 10/09/2001

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise accorde à Pantin 20 millions de francs de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle

Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val-d'Oise) a accordé à la ville de Pantin (Seine-Saint-Denis) 20 millions de francs (3,05 millions d'euros) de provisions sur les sommes dues par l'Etat au titre des dotations non compensées de taxe professionnelle, a indiqué vendredi à l'AFP Me Didier Seban, l'avocat de Pantin. Le tribunal, dans son ordonnance ...


Article du 23/07/2001

Les exonérations de taxe professionnelle dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT)

Dans les zones éligibles à la prime d'aménagement du territoire (PAT) pour les projets tertiaires, les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier sous certaines conditions et sur délibérations des collectivités locales d'une exonération de taxe professionnelle pendant cinq ans. Les critères de définition des petites et moyennes entreprises ...


Article du 23/07/2001

Taxe foncière sur les propriétés non bâties : le régime d'exonération est modifié

L'article 6 de la loi d'orientation sur la forêt modifie le régime des exonérations en faveur des terrains ensemencés, plantés ou replantés en bois. A compter du 1er janvier 2002, la période de trente ans (durée actuelle des exonérations) est ramenée à dix ans pour les peupleraies et portée à cinquante ans pour les feuillus et les bois autres que les ...


Article du 20/07/2001

Tourisme et fiscalité : les députés souhaitent réformer les taxes de séjour

En conclusion du rapport qu'il vient de rendre pour le compte de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, Michel Bouvard et plusieurs députés pourraient déposer des amendements au projet de loi de finances pour 2002 visant à réformer les taxes de séjour. En effet, deux taxes cohabitent, l'une perçue au réel, l'autre introduite en 1988 et ...


Article du 18/07/2001

La taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière ne s'appliquera pas cet été

Didier Migaud, rapporteur général de la Commission des finances, de l'économie générale et du Plan, vient de déposer son rapport annuel d'information sur l'application des mesures fiscales contenues dans les lois de finances. La publication de ce document a pour but d'exposer les conditions juridiques de l'application des dispositions fiscales sans ...


Article du 13/07/2001

Rôle supplémentaire de TP : pour les années 1998-2000, les DCTP se verraient affecter 500 millions de francs par an durant 4 ans

" Effaçons nos erreurs, en respectant les droits des collectivités locales et recommençons sur de nouvelles bases, claires et incontestables. " Revenant hier devant le Comité des finances locales sur l'arrêt " commune de Pantin ", pris en juillet 2000 par le Conseil d'Etat, la secrétaire d'Etat Florence Parly n'a pas voulu polémiquer avec les élus, ...


Article du 24/04/2001

L'administration mènera prochainement une étude sur la constitution d'un serveur des données issues des rôles d'impôts locaux et sur sa mise à disposition des collectivités locales sur Internet

Les informations fiscales transmises aux collectivités par l'administration pourraient-elles l'être sous un format lisible (format texte-fichier ASCII, délimité par séparateur) sur un tableur informatique ? Un sénateur rappelle au ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie que le décret n° 95-448 du 24 avril 1995 a fixé le cadre réglementaire ...


Article du 01/03/2001

Le Conseil d’État précise que “ sont exemptés de la taxe d’habitation les locaux meublés occupés par les agents des services publics administratifs ” y compris des fonctionnaires non titulaires

Le Conseil d'État vient d'interpréter les dispositions du Code général des impôts (articles 1407 et 1408) relatives aux exemptions de taxe d'habitation des “organismes de l’État, des départements et des communes”. Le Conseil précise que le code général des impôts prévoit que les dispositions du 3° du I de l’article 1407 ...


Article du 14/02/2001

Le Journal officiel publie pour 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation

L’arrêté annuel fixant pour 2001 les limites d'application des abattements, exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation est publié au Journal officiel de ce 14 février. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2001, le plafond ...


Article du 23/01/2001

Garanties d’emprunt : le ministre de l’Intérieur recommande aux collectivités locales la plus extrême vigilance sur les termes des contrats par lesquels elles les accordent

Dans le cadre de l’exercice de leur compétence, les collectivités locales ont la possibilité d’intervenir en garantissant les emprunts d’un tiers. Répondant à un sénateur (1), le ministre de l’Intérieur recommande aux collectivités locales de faire preuve de la plus extrême vigilance en ce qui concerne les termes des contrats ...


Article du 04/12/2000

Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière : les députés persistent et signent

Pour la quatrième fois, les députés ont proposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2001, la création de la taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. Si cette taxe n’est pas une fois de plus déclarée non conforme à la Constitution, elle sera due par l’exploitant de l’emplacement ou du ...


Article du 29/11/2000

Le Sénat supprime totalement la vignette et la remplace par trois impôts actuellement perçus par l’État

Les sénateurs ont lancé, hier mardi, un vif réquisitoire contre la suppression de la vignette par le gouvernement lors du débat - qui constitue "une première" - sur les ressources des collectivités locales dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2001. Ils ont néanmoins voté sa suppression totale alors que le gouvernement ne proposait ...


Article du 20/10/2000

Compensation-réduction pour embauche et investissement de taxe professionnelle : le Conseil d’État oblige l’État à prendre en compte les rôles supplémentaires

Dans un arrêt rendu mercredi18 octobre, le Conseil d’État donne raison à la commune de Pantin qui réclamait de l’État qu’il tienne compte des bases issues des rôles supplémentaires, et non seulement des rôles principaux, dans la compensation de l’abattement réduction pour embauche et investissement (REI) de taxe professionnelle. ...


Article du 19/10/2000

Selon la Direction générale des collectivités locales, pour l'ensemble des communes et de leurs groupements et les départements, tous les taux 2000 sont en diminution, à l'exception de celui du foncier non bâti qui est en légère hausse

La dernière livraison du “ Bulletin d’informations statistiques ”, édité par la Direction générale des collectivités locales, indique qu’en 2000 le montant prélevé par l’ensemble des collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales s’élèvera à 322,7 milliards de francs, en augmentation de 1,4 % par ...


Article du 19/10/2000

192 EPCI à fiscalité propre ont opté pour le régime fiscal de la taxe professionnelle unique (TPU) dont 59 créés en 2000 et 133 qui pratiquaient une fiscalité additionnelle en 1999

Dans les groupements à taxe professionnelle unique (TPU), les organismes nouvellement créés en 2000 perçoivent plus de la moitié du total des produits de taxe professionnelle, note la Direction générale des collectivités locales dans son dernier “ Bulletin d’informations statistiques ”. Autre manifestation du passage de nombreux ...


Article du 12/09/2000

Après la suppression de la vignette auto, le gouvernement annonce 50% d’abattement de taxe professionnelle en faveur des ambulances

Après la prise en charge de la vignette (10 milliards de francs) par l’Etat, qui réduit un peu plus l’autonomie fiscale des collectivités locales, le gouvernement vient d’annoncer une nouvelle mesure d’abattement de fiscalité locale, qui sera compensée elle aussi par l’Etat. Afin de prendre en compte “ l'augmentation ...


Article du 04/09/2000

Des "règles plus précises pour un nouveau mode de répartition de la fiscalité entre l’Etat et les collectivités locales" : les maires de France demandent une conférence nationale entre l'Etat et les collectivités locales

Réagissant à l'annonce d'une suppression de la vignette automobile pour les particuliers, l'Association des Maires de France, dans un communiqué du 1er septembre, constate "avec satisfaction les baisses d’impôt annoncées qui récompensent , après un retour attendu de la croissance , des années d’effort de nos concitoyens ." Toutefois, ...


Article du 01/09/2000

La suppression de la vignette et sa compensation suscitent les inquiétudes de Pierre Mauroy

Dès 2001, les automobilistes particuliers verront donc la suppression de la vignette. Le manque à gagner pour les collectivités locales (13 milliards de francs) sera intégralement compensé par l'Etat. Telle est l’une des mesures-phare du plan de réduction d’impôts de 120 milliards sur trois ans (soit 40 milliards par an, et l’équivalent ...



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