Fiscalité locale

Article du 20/10/2003

La taxe d'habitation demeure un impôt local pour les «hauts revenus» mais est devenue «nationalisée» pour les «bas revenus», selon un rapport sénatorial

Au cours d’une récente réunion, la Commission des finances du Sénat a entendu une communication d'Yves Fréville (UMP, Ille et Vilaine), rapporteur spécial du budget des charges communes, sur sa mission d’information relative aux dégrèvements et exonérations de taxe d’habitation. ...


Article du 15/10/2003

Pas d'«adossement» de la redevance télévision à la taxe d'habitation sans consultation des maires

Le président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale Pierre Méhaignerie a annoncé, mardi, le retrait de plusieurs des amendements au projet de budget pour 2004 adoptés la semaine dernière par la commission. Ceci peu avant que ne débute le débat sur le volet recettes du projet de ...


Article du 08/10/2003

Le coût des 35 heures pour les collectivités territoriales à l'origine de la hausse de la fiscalité locale, selon Patrick Devedjian

En réponse, hier, à une question de Pierre Méhaignerie, député d’Ille-et-Vilaine et président de la Commission des finances de l’Assemblée, le ministre délégué aux Libertés locales, Patrick Devedjian, a confirmé, comme la Direction générale ...


Article du 07/10/2003

Pierre Méhaignerie : l'actuel système de fiscalité locale "favorise la dépense et pénalise la vertu"

Pierre Méhaignerie, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, a affirmé mardi que l'actuel système de fiscalité locale "favorise la dépense et pénalise la vertu". Commentant dans un entretien au Figaro la hausse des impôts locaux en 2003, ...


Article du 06/10/2003

Taux de la fiscalité locale : + 2,2% en 2003, pour un produit d'impôts en augmentation de 4%

Le ministère des Finances a précisé vendredi dans un communiqué que la pression fiscale locale avait augmenté de 2,2% en 2003, pour un produit d'impôts en augmentation de 4%. "L'augmentation de la pression fiscale locale n'est pas de 4% en 2003", assure Bercy, ...


Article du 29/09/2003

Fiscalité directe locale 2003 : 51,3 milliards d'euros, en hausse de 2,5 % (euros constants)

La Direction générale des collectivités locales vient de publier son étude annuelle sur la fiscalité directe locale (2003) qui montre, selon elle, une poursuite de la tendance 2002. En 2003, le montant levé par l’ensemble des collectivités locales au titre des quatre taxes directes ...


Article du 26/09/2003

Francis Mer : le gouvernement n'est "pas responsable de la politique" fiscale "de la commune ou du département"

Le ministre des Finances, Francis Mer, a déclaré jeudi que le gouvernement n'était "pas responsable de la politique" fiscale "de la commune ou du département", en réponse à ceux qui estiment que la décentralisation conduit à une augmentation des impôts locaux. "Nous ...


Article du 10/09/2003

Le Groupement des fédérations industrielles (GFI), lié au Medef, propose remplacement de la taxe professionnelle par d'autres impôts

Le Groupement des fédérations industrielles (GFI), qui regroupe au sein du Medef les quatorze plus importantes fédérations industrielles françaises, propose, comme depuis de nombreuses décennies, une réforme en profondeur de la taxe professionnelle – en fait sa suppression et son remplacement ...


Article du 01/09/2003

Helios, programme de gestion de la trésorerie des quelque 120 000 collectivités françaises, sera généralisé à partir de 2005

La Direction générale de la comptabilité publique a présenté Helios à l’Université d’Hourtin (Gironde), son nouveau programme de gestion de la trésorerie des quelque 120 000 collectivités françaises. Il sera ainsi possible pour les ordonnateurs d’accéder en temps ...


Article du 23/07/2003

La mensualisation du prélèvement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) soulève plus de difficultés que celui de la taxe (TEOM)

Contrairement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut faire l’objet d’une mensualisation de son prélèvement, comme la taxe d’habitation, la mensualisation du prélèvement de la redevance d'enlèvement (REOM) soulève un peu plus de difficultés. C’est ...


Article du 03/07/2003

Un rapport parlementaire sur "l'évolution de la redevance audiovisuelle" propose le maintien d'un impôt spécifique, éventuellement adossé à la taxe d'habitation

Le député du Loir-et-Cher (UMP) Patrice Martin-Lalande, rapporteur d'une mission de la Commission des finances de l'Assemblée nationale sur "l'évolution de la redevance audiovisuelle", s'est prononcé mercredi en faveur du maintien d'un impôt spécifique, éventuellement ...


Article du 30/06/2003

Taxe professionnelle unique : Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, participera au colloque de l'AMF

Patrick Devedjian, ministre délégué aux Libertés locales, sera accueilli par Daniel Hoeffel, président de l’AMF, demain 1er juillet à 11H45 lors du colloque de l’AMF "Taxe professionnelle unique : comment évaluer les charges transférées ?" Selon un communiqué ...


Article du 21/05/2003

Fiscalité de France Télécom : les maires de villes moyennes dénoncent une «nouvelle réduction de l'autonomie fiscale des collectivités locales»

«Il peut apparaître profondément injuste qu’un fonds de péréquation tel que le FNPTP (Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle), destiné en pratique à compenser les pertes de bases des collectivités soit, par les mécanismes de compensation mis en place, ...


Article du 19/05/2003

Droit d'enregistrement et taxe de publicité foncière : les abattements et exonérations décidés par les départements en 2003

Une instruction de la direction générale des impôts (1) présente sous forme de tableaux, les taux, abattements et exonérations applicables dans chaque département à compter du1er juin 2003 en matière de droit d’enregistrement et de taxe de publicité foncière. Il s’agit ...


Article du 16/05/2003

Fiscalité locale : le Sénat établit huit principes pour une réforme

La Commission des finances du Sénat vient de synthétiser les auditions qu’elle a effectuées sur le thème de la réforme de la fiscalité locale en octobre 2002. Elle a décidé de publier les résultats de ces travaux sous la forme d’un rapport d’information intitulé : « ...


Article du 30/04/2003

Parution de l'Inventaire 2003 des impôts locaux

La Direction générale des collectivités locales (DGCL) publie l'édition 2003 de l’inventaire général des impôts locaux (1). Cet ouvrage pratique répertorie chaque taxe locale sous forme de fiche, indique les références des textes applicables, les caractéristiques, ...


Article du 24/04/2003

Les parlementaires UMP proposent de geler les dégrèvements d'impôts locaux, pris en charge par le contribuable national

L'UMP, par l'intermédiaire de Pierre Méhaignerie, président de la Commission des finances de l'Assemblée nationale, et du sénateur Yves Fréville, a plaidé mercredi pour une maîtrise des dépenses des collectivités locales. Cette maîtrise des dépenses ...


Article du 08/04/2003

Hausse des impôts locaux : l'AMF souligne la responsabilité des transferts de charges de l'Etat vers les collectivités

«Au lendemain de la confirmation par le Premier ministre de la poursuite de la baisse des impôts nationaux pour 2004, la presse se fait largement l'écho de la hausse du taux de fiscalité dans un certain nombre de collectivités locales.» (voir nos infos de ce jour). L'Association des ...


Article du 08/04/2003

Hausse des impôts locaux en 2003, selon une enquête publiée par «Les Echos»

Les impôts locaux vont augmenter à nouveau en 2003, en raison notamment d'une hausse de la fiscalité des départements, indique une enquête publiée lundi par le quotidien «Les Echos» sur les taux d'imposition votés ou en passe d'être votés par les collectivités locales dans ...


Article du 24/03/2003

Le "Guide de la fiscalité locale 2003" en ligne sur le site de la Direction générale des collectivités locales

Le "Guide de la fiscalité locale 2003" vient d’être mis en ligne sur le site Internet de la Direction générale des collectivités locales (DGCL). Il fournit des indicateurs de référence pour chaque type de collectivité locale et pour l’ensemble des grandeurs représentatives de ...


Article du 11/02/2003

70% des grandes villes et grandes communautés envisagent le maintien en 2003 des taux de la fiscalité

Quelque 70% des grandes villes et grandes communautés ne devraient pas modifier leur taux de fiscalité locale pour 2003. C’est ce qui ressort d’une enquête rapide auprès des adhérents de l’Association des maires des grandes villes de France à laquelle 42 de ses membres ont d’ores et déjà ...


Article du 27/01/2003

Les seuils permettant en 2003 de bénéficier d'allègements et de dégrèvements au titre de la fiscalité locale

Les seuils permettant de bénéficier d’allègements et de dégrèvements au titre de la fiscalité locale sont réévalués en 2003 de 1,7%. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2003, le plafond ...


Article du 27/01/2003

Les tarifs 2003 de la taxe locale d'équipement

Les valeurs forfaitaires des ensembles immobiliers constituant l’assiette de la taxe locale d’équipement et des taxes assimilées sont actualisées au 1er janvier de chaque année, en fonction du dernier indice du coût de la construction (ICC) connu à cette date. L’indice de référence ...


Article du 22/01/2003

Zones d'aménagement du territoire : le champ d'application des allégements de taxe professionnelle commenté par la Direction générale des impôts

Dans une instruction du 16 janvier 2003 (1), la Direction générale des impôts (DGI) commente le champ d’application des allégements de taxe professionnelle accordés dans le cadre de l’aménagement du territoire (loi de finances pour 2000, n° 99-1172 du 30 décembre 1999, ...


Article du 27/12/2002

Les exploitants de remontées mécaniques de Haute-Savoie contestent une taxe de 2% prélevée sur leur chiffre d'affaires

Les exploitants de remontées mécaniques de Haute-Savoie ont envoyé une lettre ouverte au conseil général et aux élus pour protester contre l'instauration d'une taxe de 2% prélevée sur le chiffre d'affaires des remontées mécaniques, a-t-on appris mardi auprès du président ...


Article du 18/12/2002

Pas d'abaissement du seuil de perte de bases de taxe professionnelle au-delà duquel les EPCI perçoivent une attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP)

Le gouvernement n’envisage pas « dans l'immédiat » d’aligner le seuil (5% du produit fiscal total ) de perte de bases de taxe professionnelle au-delà duquel les établissements publics de coopération intercommunale (EPC) perçoivent une attribution du Fonds national de péréquation ...


Article du 09/12/2002

Le Conseil d'Etat publie une étude sur les redevances pour service rendu et les redevances pour occupation du domaine public

L'État, les collectivités territoriales et les établissements publics perçoivent fréquemment tant des redevances demandées aux usagers en vue de couvrir les charges d'un service public déterminé ou les frais d'établissement et d'entretien d'un ouvrage public que des redevances pour ...


Article du 19/11/2002

La revalorisation forfaitaire des bases de la fiscalité locale est fixée à 1,5% pour 2003

Outre le report à 2005, lors de l’examen du projet de budget pour 2003 à l’Assemblée nationale, du délai imposé aux groupements intercommunaux à fiscalité propre pour réformer le financement de la collecte des déchets ménagers (« Maire Info » du 18 novembre 2002), ...


Article du 14/10/2002

Hausse de 1,4% des produits attendus de la fiscalité locale en 2002 (49,3 milliards d'euros)

Dans une nouvelle édition du «Bulletin d’informations statistiques» (BIS), la Direction générale des collectivités locales (DGCL) note une reprise de l’augmentation des taux locaux d’imposition votés en 2002 (budgets primitifs). Il s’agit donc des produits attendus ...


Article du 12/09/2002

«Déliaison» des taux et «part salaires» de la taxe professionnelle : ce que seraient les projets du gouvernement

Alors que le gouvernement peaufine le projet de loi de finances pour 2003, dont les dispositions «collectivités locales» doivent être présentées au Comité des finances locales le 24 septembre prochain, des informations se font jour sur les principaux projets de Jean-Pierre Raffarin dans le domaine de la ...


Article du 03/09/2002

Les maires de villes moyennes souhaitent que l'exonération des droits de mutation sur le transfert des équipement gaziers soit compensée aux communes et départements

Dans une question écrite, Bruno Bourg-Broc, député-maire de Châlons-en-Champagne et président de la Fédération des maires de villes moyennes (FMVM), interroge le ministre de l’Economie, des finances et de l’industrie sur l’article 10 de la loi de finances rectificative ...


Article du 02/07/2002

Enlèvement des ordures ménagères : l'application du calendrier de délibération pour la taxe et la redevance

Dans son édition de juin 2002, la lettre « Maires de France » rappelle les dates butoirs des délibérations à prendre par les communautés de communes et d’agglomération "substituées" à leurs communes, membres d’un syndicat devenu mixte et dont elles sont adhérentes à ...


Article du 05/06/2002

Zones franches urbaines : en 2001, les compensations fiscales ont atteint 56,9 millions d'euros (soit près de 374 millions de francs)

Dans son rapport d‘étape sur les zones franches urbaines, le sénateur de l’Aisne, Pierre André, indique que les collectivités locales concernées ont perçu, de l'Etat, des compensations des exonérations fiscales dont bénéficient les entreprises qui y sont implantées.Compensations ...


Article du 17/05/2002

Le régime fiscal de la taxe professionnelle unique concerne désormais près de 30 millions d'habitants

Depuis la loi de juillet 1999, la population concernée par la taxe professionnelle unique (TPU) a été multipliée par 7, passant de 4,2 millions d’ habitants en 1999 à 29,6 millions en 2002, indique la Direction générale des collectivités locales (DGCL) dans sa dernière ...


Article du 07/05/2002

Fonds de solidarité entre régions : le prélèvement 2002 sur la fiscalité des régions « riches »

Les régions alimentant le Fonds de solidarité entre régions se verront prélever en 2002 sur leur fiscalité l'équivalent de 1%, 1,5 % ou 2 % de leur dépenses totales constatées dans le compte administratif de l'exercice 2000. L'arrêté publié vendredi ...


Article du 07/05/2002

Droits de mutation : la compensation départementale s'élève à près de 702 millions d'euros pour l'année 2000

La compensation allouée aux départements pour la réduction des droits de mutation à titre onéreux (1) est fixée à 677342133 euros au 31 décembre 1998. C'est cette somme qui sert de base de référence pour le calcul du droit à compensation et figure, comme les autres droits à ...


Article du 06/05/2002

Une circulaire précise les conséquences pour les EPCI du prélévement fiscal pour insuffisance de logements sociaux

Depuis le 1er janvier 2002, conformément à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), il est effectué chaque année un prélèvement sur les ressources fiscales des communes qui ne disposent pas suffisamment de logements sociaux sur leur territoire. Ce prélèvement ...


Article du 02/05/2002

Redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en Île-de-France : les nouvelles responsabilités du maire

Le régime de la redevance pour création de locaux de bureaux ou de recherche en région Île-de-France (article R. 520-6 du Code de l'urbanisme) (1) est modifié. Désormais, la détermination de l'assiette et la liquidation de la redevance font l'objet de décisions ...


Article du 23/04/2002

Compensations versées pour exonérations de fiscalité locale : la DGCL fait le point

Dans une récente circulaire sur les compensations versées aux collectivités locales pour les exonérations de fiscalité locale, la Direction générale des collectivités locales (DGCL) fait le point sur les différentes compensations versées aux collectivités locales en contrepartie des ...


Article du 16/04/2002

Jeux et casinos : nouvelle définition pour le produit brut des jeux sur lequel est effectué le prélèvement communal

Au moment où le casino d'Enghien-les-Bains (Val d'Oise) mettait en service hier lundi les 130 premières machines à sous à moins de cent km de Paris, permettant à la commune de prélever 11,3 % du produit des machines à sous, la réglementation des jeux et casinos s'enrichit ...



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