Fiscalité locale

Article du 07/01/2005

Philippe Laurent réitère sa proposition d'une «redevance territoriale d’activité»

Dans un communiqué daté du 6 janvier, jour anniversaire de l’annonce par le président de la République, l’an dernier, de la « mort programmée de la taxe professionnelle », Philippe Laurent, maire de Sceaux et président de la commission des finances de l’Association des maires de France, réitère sa proposition que soit étudiée une « redevance territoriale ...


Article du 04/01/2005

Réforme de la TP : la CGPME dénonce un « retour en arrière au détriment de l'emploi »

La Confédération générale des PME (CGPME) rappelle, dans un communiqué, « son opposition à l'intégration même partielle de la valeur ajoutée dans une réforme de la taxe professionnelle », pour autant « très attendue à « l'heure où les différents gouvernements tentent vainement de soutenir une politique de baisse du chômage - qui continue aujourd'hui ...


Article du 04/01/2005

Réforme de la TP : Jean-Pierre Raffarin doit finaliser un texte avant la fin de l'été

Lors des vœux qu’il a présentés hier aux ministres, Jacques Chirac a fixé sa feuille de route au gouvernement. Il a, notamment, insisté sur la réforme de la taxe professionnelle. « En matière économique, a-t-il dit, parmi toutes les initiatives que vous aurez à prendre pour encourager une forte croissance, vous devrez notamment mener à son terme ...


Article du 03/01/2005

Les conséquences du transfert de la mission de conseil fiscal aux collectivités des centres départementaux d'assiette

Le bulletin officiel des impôts (1) définit les conditions et modalités de communication ou de diffusion à des tiers des informations de nature statistique détenues par les services de la direction générale des impôts (DGI). Il détaille notamment les attributions des directions des services fiscaux (DSF), du service d’enquêtes statistiques et de ...


Article du 24/12/2004

Rapport Fouquet : 6 532 communes verraient leurs recettes reculer, 9 093 les verraient croître

On en sait un peu plus sur l’impact de la réforme de la taxe professionnelle qui résulterait de l’application du rapport Fouquet. La simulation rendue mercredi aux membres de la commission après la remise du rapport au Premier ministre montre - ce que l’on savait déjà, il est vrai - que l’objectif fixé est atteint : le secteur de l’industrie est le ...


Article du 24/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : Jacques Pélissard précise au Premier ministre que l'AMF serait «un partenaire exigeant mais constructif»

Jacques Pélissard, président de l’AMF, a été reçu hier par le Premier ministre à propos de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Il a rappelé que l'AMF serait «un partenaire exigeant mais constructif» pour réformer la taxe professionnelle. Réuni le 9 décembre dernier, le bureau de l'association avait rappelé, dans un courrier au président de ...


Article du 23/12/2004

Taxe professionnelle : la réforme maintiendra les équilibres pour les collectivités locales et les entreprises, assure Hervé Gaymard

Le gouvernement veillera à "maintenir les équilibres" pour les collectivités locales et les entreprises dans sa réforme de la taxe professionnelle, a assuré mercredi le ministre de l'Economie Hervé Gaymard. "Le Premier ministre a demandé (...) une concertation sur ce dossier avec les associations d'élus locaux et les entreprises. C'est ce que nous ...


Article du 22/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : la valeur ajoutée doit prendre une «part prépondérante sur la valeur locative foncière», disent les maires de grandes villes

Les maires de grandes villes ont remis, lundi, à la Commission Fouquet, chargée de proposer une réforme de la taxe professionnelle (TP), les observations et suggestions qu’appellent, de leur part, le rapport définitif remis hier au Premier ministre (voir nos autres infos de ce jour). À ce titre, dans un communiqué diffusé mardi, les élus des grandes ...


Article du 22/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : le Premier ministre proposera une réforme dans le projet de loi de finances pour 2006

Le président de la commission chargée de réfléchir à la réforme de la taxe professionnelle, Olivier Fouquet, a remis hier son rapport définitif au Premier ministre. Jean-Pierre Raffarin a rappellé, quant à lui, sa volonté de «préserver les ressources de chaque collectivité territoriale». Sur la base de ses propositions, le Premier ministre a chargé ...


Article du 21/12/2004

Les modifications du dispositif de financement de la taxe et de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères

Plusieurs mesures, les unes dans la loi de finances rectificative pour 2004, les autres dans la loi de finances pour 2005, modifient le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets (TEOM et REOM). La principale mesure concerne l'ensemble des impositions non fiscales des collectivités locales - et pas uniquement la redevance -, et devrait ...


Article du 20/12/2004

La taxe professionnelle assise sur la valeur ajoutée ? Les observations des élus

Après la réunion du 15 décembre de la commission de la réforme de la taxe professionnelle et avant que le rapport définitif ne soit transmis au Premier ministre, les associations d'élus, AMF en tête (1), affirment que « la réforme doit permettre de maintenir et conforter les liens existant entre les entreprises et les communes et communautés, responsables ...


Article du 17/12/2004

« La réforme de la taxe professionnelle ne s'appliquera pas avant 2008 », confirme Hervé Gaymard

Le ministre de l'Economie, Hervé Gaymard, a précisé dans un entretien aux "Echos" que la réforme de la taxe professionnelle « devrait s'inscrire dans le budget 2006 au plus tôt, sachant que, dans les faits, elle ne s'appliquera pas aux entreprises avant 2008. La commission (Fouquet) propose sa mise en oeuvre très étalée dans le temps, ce qui me paraît ...


Article du 16/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : la Commission Fouquet propose de favoriser la valeur ajoutée et la valeur locative foncière

Les gagnants de la réforme : le secteur de l’industrie qui verrait sa taxe professionnelle (TP) baisser de 300 à 1 600 millions d’euros, mais aussi les collectivités où sont implantées les entreprises du secteur des services (les commerçants et artisans, notamment) - lesquelles verraient leur taxe augmenter de 500 millions d'euros. Telle serait la ...


Article du 15/12/2004

Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : le Sénat introduit des assouplissements

Comme le prévoit la loi de finances pour 2004 (article 107), les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (à fiscalité propre et syndicats) devront adopter à compter de 2005, pour une durée maximale de cinq ans, un dispositif de lissage progressif des taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) - les ...


Article du 13/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les propositions et la contribution de l’AMF

L’Association des maires de France, réunie en bureau le 9 décembre 2004, a rappelé, dans un courrier au président de la commission de réforme de la taxe professionnelle (TP), les principes généraux, que le bureau a en permanence soutenus et qui doivent être pris en compte en cas de remplacement de la TP. L’AMF a également précisé ses positions sur ...


Article du 10/12/2004

L’Assemblée des communautés de France estime que la réforme de la taxe professionnelle doit encourager l'extension de l’intercommunalité à fiscalité propre

L’Assemblée des communautés de France (ADCF) a adressé ses positions et propositions à la Commission sur la réforme de la taxe professionnelle. Elle rappelle «l’enjeu que constitue la taxe professionnelle pour les 2 461 communautés constituées à ce jour qui prélèvent plus de 9 milliards d’euros de la ressource (soit 41% du produit). Les communautés ...


Article du 08/12/2004

TP de France Télécom : un projet de décret prévoit de compenser les pertes de bases supérieures à 2 % du produit fiscal

Le Comité des finances locales, réuni hier à Paris (voir nos autres infos de ce jour), a examiné un projet de décret modifiant les règles d'attribution du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Lors du débat sur les articles relatifs aux relations financières entre l'Etat et les collectivités locales au Sénat, Jean-François ...


Article du 07/12/2004

Réforme de la taxe professionnelle : les maires de grandes villes précisent leur position pour la "Commission Fouquet"

Le rapport définitif de la Commission présidée par Olivier Fouquet, chargée de faire au gouvernement des propositions pour une réforme de la taxe professionnelle, devrait être rendu public avant le 31 décembre prochain. Une réunion de la Commission est cependant programmée pour le 15 décembre prochain. De leur côté, les maires de grandes villes affinent ...


Article du 06/12/2004

Fiscalité locale : les relations Etat-collectivités font l’objet d’un guide

La Direction générale des impôts (DGI) et la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) publient un guide des relations, en matière de fiscalité locale, entre ces deux directions du ministère et les collectivités territoriales. Objectif de ce guide : présenter dans un document unique les différents services et prestations que la DGI et ...


Article du 25/11/2004

Une instruction commente le dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif

Une récente instruction de la Direction générale des impôts commente le dégrèvement de taxe professionnelle pour les immobilisations éligibles à l’amortissement dégressif, prévu par la loi relative au soutien à la consommation et à l'investissement (n° 2004-804 du 9 août 2004), lorsque leur création ou leur première acquisition est intervenue entre ...


Article du 19/11/2004

La composition du groupe de travail du Sénat sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties

La commission des finances du Sénat a fixé la composition de son groupe de travail sur la réforme de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Outre son président, Jean Arthuis (UC, Mayenne), et son rapporteur général, Philippe Marini (UMP - Oise), ce groupe sera composé de membres issus de l'ensemble des sensibilités politiques représentées ...


Article du 18/11/2004

Le coefficients de revalorisation des valeurs locatives des impôts directs locaux en 2005 serait de 1,018

Le projet de loi de finances rectificative pour 2004 a été présenté hier en conseil des ministres. Parmi les mesures visant les collectivités locales, on compte notamment un ajustement de la fraction de tarif de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), fraction affectée aux départements en compensation du transfert du RMI. L’ajustement ...


Article du 05/11/2004

Taxe foncière sur le non bâti : à partir du 1er janvier 2006, l’exonération sera étalée sur 5 ans, « assortie de toutes les garanties pour les collectivités, notamment les communes rurales »

La réforme de la taxe foncière sur le non bâti «se fera dans la concertation», a indiqué Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat au Budget devant les sénateurs la semaine passée. A la demande du Premier ministre, un groupe d'études, en liaison avec celui qu'a créé le Sénat, travaillera sur ce sujet, et, avant la fin de l'année, devrait donner un certain ...


Article du 04/11/2004

TEOM : le report au 15 janvier 2004 portera sur la définition du zonage en vue du lissage progressif des taux

La question posée au secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, mardi, à l’Assemblée nationale («Maire Info» du 3 novembre 2004), sur le délai fixé au 15 octobre 2004 pour la définition par les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) (à fiscalité propre et syndicats) d'un «zonage» pour la taxe d’enlèvement ...


Article du 03/11/2004

TEOM : le report au 15 janvier 2004 portera sur la définition du zonage en vue du lissage progressif des taux

La réponse du secrétaire d'Etat au Budget, Dominique Bussereau, à la question qui lui était posée mardi à l’Assemblée nationale (« Maire Info » du 3 novembre 2004), sur le délai, fixé au 15 octobre 2004, pour la définition par les communes et leurs EPCI (à fiscalité propre et syndicats) d'un « zonage » pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ...


Article du 02/11/2004

Tous les moyens pour préserver le revenu agricole « doivent être examinés, avant de s’attaquer à une taxe perçue par les communes et leurs groupements », dit l’AMF

Dans un communiqué diffusé ce matin, l'’Association des Maires de France "s’étonne que, neuf mois après l’annonce du remplacement de la taxe professionnelle, et trois mois après le vote de la loi organique relative à l’autonomie financière, le président de la République demande au gouvernement d’ouvrir, avec les représentants des collectivités territoriales, ...


Article du 28/10/2004

Les modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique (TPU) explicitées dans une instruction

Une instruction de la Direction générale des impôts (1) explicite les modalités de calcul du taux de taxe professionnelle unique (TPU). En cas de rattachement d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la TPU, le taux de taxe professionnelle de la commune est rapproché du taux de TPU de l’établissement ...


Article du 26/10/2004

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti : « la dernière bourde ? », demande l’AMRF

« L’annonce par le chef de l’Etat de la disparition progressive de la taxe sur les propriétés non bâties est un nouveau coup porté aux ressources propres des communes rurales », estime dans un communiqué l’Association des maires ruraux de France (AMRF) présidée par Gérard Pelletier. Elle estime qu’après « l’annonce surprise de la réforme de la taxe ...


Article du 26/10/2004

Suppression de la taxe sur le foncier non bâti : les petites villes de France « dénoncent l’absence totale de concertation et la remise en cause du principe d’autonomie financière »

L’Association des petites villes de France (APVF) exprime dans un communiqué « sa stupéfaction » après l’annonce par le président de la République de la suppression de la taxe sur le foncier non bâti. Parlant, après l’annonce en janvier dernier de la suppression de la taxe professionnelle, d’un « coup sérieux porté au principe d’autonomie financière ...


Article du 22/10/2004

Taxe foncière sur le non bâti : Philippe Laurent, président de la Commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF, dénonce un «nouveau recul de l’autonomie financière»

Dans un communiqué publié en fin de journée hier jeudi, Philippe Laurent, président de la Commission des finances et de la fiscalité locales de l’AMF, a qualifié l’annonce par le président de la République de la disparition progressive de la taxe foncière sur le non bâti (TFNB) de «nouveau recul dans l’autonomie financière des collectivités locales, ...


Article du 22/10/2004

Jacques Chirac annonce l’élimination progressive de la taxe sur le foncier bâti pour les agriculteurs

A quelques semaines de l’ouverture du Congrès des maires et présidents de communautés de France (16-18 novembre 2004), le président Jacques Chirac s'est prononcé, jeudi matin, pour "l'élimination progressive" de la taxe sur le foncier non bâti pour les agriculteurs. « L'Etat » - en fait les collectivités locales - doit "adapter sa fiscalité aux évolutions ...


Article du 15/10/2004

Taxe professionnelle : les transporteurs pourront déduire 244 euros par camion cette année et 366 euros par camion en 2005

Gilles de Robien, ministre des transports, a reçu jeudi les représentants des routiers après les pêcheurs et les agriculteurs. Il leur a proposé un dégrèvement de la taxe professionnelle et la mise en place d'un mécanisme qui permettra de répercuter automatiquement la hausse du gazole sur leurs tarifs. A l'issue d'une réunion de quatre heures avec ...


Article du 11/10/2004

N. Sarkozy souhaite que les collectivités locales puissent demander aux entreprises où elles ont fabriqué leurs produits « pour que cela puisse être un élément de (leur) décision »

Nicolas Sarkozy a réaffirmé vendredi qu'il voulait obliger les centres d'appel délocalisés à l'étranger à le préciser systématiquement à leurs interlocuteurs, un projet qui se heurte à l'hostilité des services du Premier ministre. "On ne peut pas dire qu'on est pour le libéralisme et pas pour la transparence pour le consommateur (...) C'est la liberté ...


Article du 01/10/2004

Tous les taux des cinq taxes votés par les communes de plus de 10 000 habitants

La Direction générale des collectivités locales a mis en ligne sur son site internet les taux de fiscalité directe votés en 2004 par les communes de plus de 10 000 habitants : taxe d'habitation, foncier bâti, foncier non bâti, taxe professionnelle et taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Pendant la période d'uniformisation des taux, les ...


Article du 01/10/2004

Les grandes villes maintiennent le niveau de leur taxe d'habitation

La majorité des grandes communes n'augmente pas le niveau des impôts locaux prélevés sur les ménages. Selon une étude de l'Association des maires de grandes villes de France, publiée par Le Monde (1er octobre 2004), le tableau des taux de la taxe d'habitation pour 2004, réalisé par cette même association, montre que la grande majorité des 47 villes ...


Article du 15/09/2004

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : l’institution d’un zonage pour la perception est commentée

Une circulaire (1) du ministre de l’Intérieur complète les circulaires du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002. Elle présente les nouvelles dispositions issues de l’article 107 de la loi de finances initiale pour 2004 relatives au vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, à l’institution d’un zonage pour la perception de cette taxe ...


Article du 09/09/2004

Zone d'aménagement du territoire : le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles

Une instruction de la Direction générale des impôts commente le régime d'allègement de l'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire qui a fait l'objet de plusieurs aménagements (loi de finances pour 2004, art. 92; loi de finances rectificative pour 2003, art. 53). La période d'ouverture des ...


Article du 06/09/2004

Généralisation des rôles d’impôts locaux sur cédérom : les précisions de l’AMF

L’article paru vendredi dans "Maire-info", concernant le cédérom VisDGI, reprend une information diffusée sur le site internet du ministère de l’Economie, et reflète donc la position officielle de l’administration. Les services de l’AMF ont souhaité y apporter les précisions que nous publions ci-dessous. "Ce cédérom a pour vocation de remplacer ...


Article du 03/09/2004

Vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères : une circulaire explicite le mécanisme 2004

Une circulaire sur le vote des taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères de la direction générale des collectivités locales (sous-direction des finances locales et de l’action économique, bureau de la fiscalité locale) complète les circulaires du 10 novembre 2000 et du 13 juin 2002 (2). Elle présente les nouvelles dispositions issues de ...


Article du 03/09/2004

Les copies de rôles d'impôts locaux généralisées sur cédérom pour remplacer la microfiche

La documentation cadastrale et les copies de rôles d'impôts locaux seront désormais adressées aux collectivités territoriales uniquement sur cédérom. Généralisé dès cette année, ce support remplace la microfiche. A partir de cette année, toutes les communes et les EPCI concernés recevront la documentation cadastrale et les copies de rôles d'impôts ...



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