Fiscalité locale

Article du 13/12/2005

Réforme de la taxe professionnelle: l'Association des petites villes de France regrette le «non respect de la parole donnée aux collectivités locales»

Après l’adoption par le Sénat de la réforme de la taxe professionnelle (voir nos informations d'hier), Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France (APVF), indique dans un communiqué qu’il regrette «que l’engagement pris par le président ...


Article du 13/12/2005

Bouclier fiscal: les sénateurs maintiennent le dispositif de ponction sur la DGF

Les sénateurs n’ont rien modifié au dispositif du «bouclier fiscal», qui impose une nouvelle contrainte à l’augmentation des taxes locales. Ce dispositif est donc quasiment définitif. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit un plafonnement, à compter ...


Article du 12/12/2005

La taxe d'habitation pour les gens du voyage pourrait n'être appliquée qu'à compter de 2007

Un accord serait intervenu entre les associations des gens du voyage et Jérôme Chartier, député UMP, maire de Domont (Val d’Oise), sur le projet de taxe d'habitation sur les caravanes dont le tarif est ramené à 25 euros par mètre carré utile. Les modalités de l'accord ...


Article du 12/12/2005

Taxe professionnelle : les sénateurs proposent que les communes, départements et régions aient le choix du taux le plus faible

Les sénateurs ont voté samedi soir, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, un aménagement de la réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant notamment les conditions de prise en charge des augmentations par l'Etat. Le Sénat a ajusté la réforme de façon ...


Article du 09/12/2005

TIPP: les régions seront autorisées à moduler les taux

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le Collectif budgétaire pour 2005, marqué par la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. A compter du 1er janvier 2007, les régions pourront moduler en plus ou en moins le taux ...


Article du 28/11/2005

Le Sénat limite le bénéfice de la compensation de l'exonération de taxe foncière aux programmes immobiliers engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale

Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a bataillé ferme samedi soir au palais du Luxembourg pour faire revenir les sénateurs sur un amendement à son projet de loi «Engagement national pour le logement» prévoyant la compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de taxe foncière ...


Article du 23/11/2005

Taxe professionnelle : les députés adoptent le plafonnement des cotisations

Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont adopté en première lecture la mesure de plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle a 3,5 % de la valeur ajoutée, inscrite dans le budget 2006. Cette mesure qui s’appliquera à compter des impositions de l’année ...


Article du 23/11/2005

Revalorisation des bases fiscales pour 2006 : +1,8 %

Tôt ce matin, achevant l’examen des dispositions du projet de loi de finances, les députés ont adopté la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2005, ...


Article du 22/11/2005

Exonérations de taxe professionnelles : les périmètres des zones de revitalisation rurale définis par décret

Au moment où s’ouvre le 88ème congrès des maires et des présidents à Paris – hasard ?-, le Gouvernement publie un décret (1) définissant les périmètres des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans lesquelles sont appliquées, durant 5 ans au plus, des exonérations ...


Article du 22/11/2005

Taxe professionnelle : Jean-François Copé s'engage à fournir des «échantillons pertinents»

La taxe professionnelle constituera ce mardi la dernière étape des débats à l'Assemblée nationale sur la réforme fiscale, mais également sur l'ensemble du budget 2006, avec des échanges houleux en perspective, la gauche et l'UDF ayant déjà montré leur volonté d'en ...


Article du 18/11/2005

Bouclier fiscal: la répartition du trop perçu sur les seuls impôts locaux se fera entre toutes les collectivités territoriales

Lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006, les députés n’avaient adopté en première lecture, hier, que le dispositif dit de «bouclier fiscal», plafonnant à compter de 2007 les impôts payés par un redevable à 60% de ses revenus. Ce ...


Article du 14/11/2005

Bouclier fiscal et aménagement de la taxe professionnelle au cœur des débats des députés

Mercredi 16 novembre, les députés examineront en séance publique les articles «non rattachés» de la deuxième partie de la loi de finances pour 2006 et plus particulièrement ceux réformant la fiscalité à compter de 2007. La commission des finances de l’Assemblée nationale propose ...


Article du 14/11/2005

Majoration forfaitaire des bases pour 2006 : les députés proposent + 1,8 %

Au cours de ses travaux, la Commission a retenu un amendement tendant à revaloriser de 1,8% les valeurs locatives foncières retenues dans les bases des impôts directs locaux. Cette revalorisation correspond au taux prévisionnel d'inflation retenu dans le rapport économique, social et financier joint ...


Article du 27/10/2005

Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe professionnelle: deux instructions fiscales

La direction générale des impôts (DGI) publie une instruction fiscale (1) sur l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). L’article 92 de la ...


Article du 20/10/2005

Bouclier fiscal, plafonnement de la TP, allègement de taxe foncière: la réaction de l'AMF

Le Bureau de l’AMF, réuni hier 19 octobre, a pris «acte avec satisfaction de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, et du taux d’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat». Il a également pris position sur différents aspects fiscaux ...


Article du 19/10/2005

«Bouclier fiscal» : le gouvernement propose une mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales de la part qui leur revient

Devant les députés, qui examinent depuis hier le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a confirmé que le gouvernement est favorable, «si l’Assemblée nationale ou le Sénat le proposent, à une mutualisation ...


Article du 19/10/2005

Réforme de la TP : le gouvernement propose de garantir des «marges de manœuvre» aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle devant les députés, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a précisé hier qu’il est «ouvert à la mise en place d’un mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion ...


Article du 18/10/2005

Les services fiscaux s'engagent à traiter 95% des réclamations relatives à la taxe d'habitation en moins d'un mois

Le texte définitif de la Charte du contribuable est aujourd’hui imprimé et disponible dans les services des impôts ainsi que sur le site www.impots.gouv.fr. A l’occasion de la première édition des «journées portes ouvertes» de la direction générale des impôts ...


Article du 14/10/2005

Logement: trois instructions fiscales dans le domaine du foncier bâti

Trois instructions fiscales ont été publiées par la Direction générale des impôts, dans le domaine du logement et des taxes foncières sur le bâti. Exonération des logements en location-accession L’article 9 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour ...


Article du 13/10/2005

Taxe foncière: le gouvernement fait la promotion du prélèvement annuel et de la mensualisation

La date limite de paiement de la taxe foncière est fixée au lundi 17 octobre minuit (le 15 étant un samedi), rappelle le ministère délégué au Budget. Sur les 27 millions d’avis d’imposition envoyés, près de 8 millions de contribuables n’auront aucune démarche ...


Article du 10/10/2005

Plafonnement de taxe professionnelle : des simulations sont en cours pour mesurer l'impact sur les 1 100 groupements à fiscalité propre

Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales, a indiqué aux délégués de la Convention nationale de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) que des simulations seront remises «rapidement» aux élus intercommunaux afin d'évaluer pleinement ...


Article du 04/10/2005

Avec 1,1 % de hausse de ses taux contre 1,3% en 2004, le secteur communal (communes et EPCI) stabilise la croissance de sa fiscalité

Les données de la fiscalité locale 2005, compilées par la DGCL à partir des bases notifiées, montrent qu'en 2005, le produit prélevé par les collectivités locales au titre des quatre taxes directes locales devrait s’élever à 56,9 milliards d’euros. Avec 1,1% ...


Article du 04/10/2005

Redevance audiovisuelle et taxe d'habitation: comment sera présenté le prélèvement

Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat, rappelle que pour 2005, la redevance audiovisuelle des particuliers d’un montant de 116 € en métropole pour cette année(116,50 € en 2004) est acquittée en même temps que la ...


Article du 03/10/2005

Réformes fiscales : tollé dans les associations d'élus

Un véritable concert de critiques sur l’aménagement de la taxe professionnelle et le futur «bouclier fiscal» a suivi toute la semaine dernière la présentation des dispositions du PLF pour 2006 devant les élus du Comité des finances locales. Non pas tant au sein du CFL que dans la plupart des ...


Article du 29/09/2005

Pour les maires de villes moyennes, «faute d'avoir véritablement réformé la TP, l'État a programmé la disparition d'un impôt économique local»

Réunis hier à l’occasion d’un conseil d’administration de leur fédération, les maires de villes moyennes (FMVM) ont pris connaissance des mesures intéressant leurs collectivités contenues dans le projet de loi de finances pour 2006. Selon un communiqué, «alors que ...


Article du 29/09/2005

Réforme de la taxe professionnelle: l'ADCF va tout mettre en œuvre pour conduire le gouvernement à amender son projet

Commentant les orientations envisagées par le gouvernement pour la réforme de la taxe professionnelle, exposées mardi 27 septembre devant les membres du comité des finances locales (CFL), l’Assemblée des communautés de France (ADCF) «dénonce avec la plus grande fermeté les orientations ...


Article du 28/09/2005

Les nouveaux plafonds d'exonération de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté pour 2006

Une instruction fiscale (1) fixe les nouveaux seuils, applicables au titre de l’année 2006, sur les exonérations temporaires de taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises qui s’implantent dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’en Corse. Ces exonérations temporaires ...


Article du 21/09/2005

Alain Lambert ne croit pas que les impôts locaux seront intégrés au «bouclier fiscal» que le gouvernement veut instituer en 2007

Alain Lambert, ancien ministre du Budget et sénateur de l'Orne, estime dans une entretien accordé au «Figaro» (20/09) que le «bouclier fiscal», qui permettrait en 2007 de limiter les impôts nationaux et locaux à 60% du revenu, est contraire au principe constitutionnel d'autonomie ...


Article du 16/09/2005

Plafonnement des impôts : l'Etat récupèrera en 2007, «au prorata», le «trop-versé» de taxe d'habitation et de taxe foncière

On commence à y voir plus clair dans les projets gouvernementaux de plafonnement des impôts, notamment locaux, par rapport au revenu. Le dispositif a reçu le nom de «bouclier fiscal». Le ministre de l’Economie a précisé cette semaine qu’en « 2007, le contribuable remplira ...


Article du 16/09/2005

Les copies de rôles de taxe foncière sont en cours de diffusion par le réseau du Trésor

Depuis la fin août, les collectivités locales reçoivent progressivement, sur cédéroms, la documentation cadastrale ainsi que leurs copies de rôles de taxes foncières pour 2005, rappelle le ministère de l'Economie sur son site colloc-minefi.gouv.fr (voir lien ci-contre). En ...


Article du 14/09/2005

Taxe sur le foncier non bâti : 20% de moins en 2006 pour les agriculteurs, 140 millions d'euros compensés aux communes

Comme prévu (voir «Maire-Info» du 13 septembre 2005), Dominique de Villepin a indiqué hier à Rennes que, pour alléger les charges qui pèsent sur les exploitations agricoles, «la diminution de la taxe sur le foncier non bâti, annoncée par le président de la République ...


Article du 14/09/2005

TP, foncier non bâti, plafonnement de la fiscalité: les maires des petites villes de France veulent que l'on garantisse aux collectivités locales «la maîtrise de leurs ressources fiscales»

L'Association des maires des petites villes de France (APVF) a rencontré hier Brice Hortefeux, ministre délégué aux Collectivités territoriales. Elle a plus particulièrement insisté auprès du ministre sur deux préoccupations majeures qui concernent d’ailleurs l’ensemble des ...


Article du 13/09/2005

Les dégrèvements de taxe professionnelle des transporteurs routiers vont être augmentés

Le gouvernement a décidé d'augmenter les dégrèvements de taxe professionnelle dont bénéficient les transporteurs routiers, pour les aider à faire face à la flambée des prix des carburants. Le ministre des Transports, Dominique Perben, qui a reçu lundi après-midi ...


Article du 13/09/2005

L'Etat remboursera-t-il aux agriculteurs la taxe sur le foncier non bâti versée pour 2005 ?

Le Premier ministre Dominique de Villepin devait présenter ce mardi à Rennes des mesures en faveur des agriculteurs, notamment sur la fiscalité locale et les prix du carburant, dans son premier grand discours devant cette profession toujours courtisée par les responsables politiques. Le chef du gouvernement devait visiter ...


Article du 09/09/2005

L'exonération temporaire de TP va être rendue dégressive à partir de 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, a annoncé, hier à La Baule, devant l'université d'été des chambres de commerce et d'industrie, que le dégrèvement, mis en place début 2004, de taxe professionnelle sur les investissements nouveaux ...


Article du 09/09/2005

Plafonnement des impôts en fonction des revenus: les critiques des élus locaux

Une petite semaine après les annonces de Dominique de Villepin sur les réformes fiscales – plafonnement des impôts en fonction du revenu, taxe foncière, taxe locale d’équipement - envisagées pour 2007, l’inquiétude des élus ne fait que s’accentuer. «Nous refusons d'être ...


Article du 08/09/2005

Taxe d'habitation: pas de régime spécifique de dégrèvement pour les étudiants

Le régime de dégrèvement de taxe d’habitation ne sera pas modifié pour les étudiants, indique le ministre du Budget dans sa réponse à une question écrite (1). Il précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ...


Article du 07/09/2005

Hausse du pétrole : le gouvernement envisage un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers

Face à la hausse du prix du pétrole, le ministre des Transports Dominique Perben a annoncé mardi qu'il envisageait un allègement de la taxe professionnelle pour les transporteurs routiers, tout en précisant que les Etats « ne peuvent pas arriver à une compensation de cette augmentation. » « ...


Article du 07/09/2005

Toutes les impositions nationales et locales des ménages pourraient être plafonnées à 60 % du revenu

Bercy envisage de plafonner les impôts directs des ménages à 60 % de leurs revenus, explique le ministre délégué au Budget dans une interview publiée mardi par Le Monde. Dominique de Villepin a demandé à Bercy de déterminer un niveau de prélèvement maximal (Etat et ...


Article du 05/09/2005

Le plafonnement des impôts concernera aussi la fiscalité locale

Outre une nouvelle réforme de la DGF, pour un « meilleur accompagnement financier des communes qui accueillent des habitants nouveaux », pour laquelle il doit consulter l’AMF, mais aussi des taxes sur le foncier bâti (TFNB) et sur l’électricité (TLE) – voir « Maire-Info ...



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