Fiscalité locale

Article du 18/09/2006

Exonération d’impôts dans les pôles de compétitivité: l’AMF obtient le report au 30 septembre de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État vient d’informer le président de l’Association des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe professionnelle et/ou de taxe foncière dont peuvent bénéficier les entreprises implantées dans ...


Article du 12/09/2006

«Renotification» au maire des bases fiscales prévisionnelles: les délais ne peuvent pas être réduits

Dans la pratique, il s’écoule fréquemment 2 mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la «renotification» au maire des bases prévisionnelles de taxe foncière sur le bâti (TFPB). Comment ces délais pourraient-ils être réduit pour permettre aux communes de tenir compte de ces nouveaux éléments dans l’établissement de leur budget ? En ...


Article du 28/07/2006

Exonération d’impôts dans les pôles de compétitivité : les maires demandent un report de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Les décrets, délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sont parus les 13 et 14 juillet derniers au Journal Officiel. Aux termes de la loi (article 24-III de la loi de finances pour 2005), les collectivités peuvent, par une délibération prise dans les trente jours qui suivent la délimitation de ces pôles, exonérer ...


Article du 20/07/2006

TP de France Télécom: la Commission saisit la Cour de justice, la France veut faire valoir ses droits

Le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, prend acte, dans un communiqué du 18 juillet 2006, de la décision adoptée par le collège des commissaires de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour faire constater un manquement des autorités françaises concernant l’exécution de la décision de la Commission du 2 août 2004 relative ...


Article du 12/07/2006

Les dates limites des délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006

Dans une circulaire datée du 29 juin dernier, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets que, pour être applicables en 2007, les délibérations des collectivités en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées : - soit le 1er juillet 2006 pour la taxe sur les emplacements publicitaires ...


Article du 07/07/2006

Impact de la réforme du foncier non bâti: En 2006, l'évolution des bases nettes du secteur communal décroît en moyenne de 16,8%

Le rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu public le 5 juillet, présente des éléments sur l’impact de la réforme des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FNB) prélevée par les communes et leurs groupements. Ces bases font l'objet, en 2006, d'une mesure d'exonération de 20% en faveur des terres agricoles, communes et ...


Article du 31/05/2006

Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, nommé par le Conseil économique et social rapporteur pour réflexion sur la fiscalité locale

Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, a été nommé par le Conseil économique et social (CES) rapporteur pour mener une réflexion sur la fiscalité locale. A la mi avril, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), avaient pris «l’initiative de rechercher ensemble les voies et les moyens de ...


Article du 25/04/2006

Le crédit de taxe professionnelle dans les 40 zones où l’emploi est menacé

«Pour venir en aide à certains bassins d'emploi menacés et lutter contre les délocalisations, un crédit de taxe professionnelle (TP) a été instauré par la loi de finances pour 2005», souligne la direction générale des impôts (DGI) sur son site Internet. Le crédit est accordé dans la limite de 100.000 euros sur trois ans par entreprise sous réserve ...


Article du 13/04/2006

Réforme de la fiscalité directe locale: l’AMF, l’ADF et l’ARF demandent au Conseil économique et social d'explorer «sans tabou» les pistes de réflexion

Jacques Pélissard, Claudy Lebreton, Alain Rousset, respectivement président de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), ont pris «l’initiative de rechercher ensemble les voies et les moyens de réformer la fiscalité locale, aujourd’hui à bout de souffle, ...


Article du 10/04/2006

Exonération de taxe foncière pour les «constructions vertes» : les critères d’application

L’amendement sénatorial au projet de loi «Engagement national pour le logement», exonérant de taxe foncière sur le bâti les «constructions vertes» prolonge de 15 ans supplémentaires les 15 ans d’ores et déjà prévus par un décret du 18 septembre 2005. Il le complète par la notion de «constructions qui bénéficient d'une décision d'octroi de subvention ...


Article du 03/04/2006

Les maires de grandes villes estiment que la «baisse» des taux de la fiscalité locale en 2006 s’effectue malgré un contexte «défavorable»

L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) vient de publier les taux votés en 2006 par ses 93 membres. Ces évolutions montrent, selon un communiqué, que «l’année 2006 marque une baisse des taux de la fiscalité locale dans les grandes villes et leurs groupements.» Ainsi, toujours selon les données publiées par l’AMGVF, les évolutions ...


Article du 29/03/2006

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères ne sera pas associée à la taxe d’habitation

En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie indique que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera pas associée à la taxe d’habitation. Ce projet de perception de la TEOM, taxe annexe à la taxe foncière sur les propriétés bâties, maintes fois évoqué et demandé par des élus qui aurait évité que ...


Article du 13/03/2006

Les limites de revenus pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation

Un arrêté fixe les limites de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation pour certains contribuables. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'habitation établies au titre de 2006, ce plafond de revenu est fixé à 7 417 euros pour ...


Article du 02/03/2006

L'augmentation de la pression fiscale des villes moyennes devrait être proche de +0,6%, et celle de leurs groupements de +0,7% en 2006

Une enquête sur les tendances budgétaires 2006 des villes moyennes et de leurs groupements (1), réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), permet de dégager trois tendances: - Maîtrise des taux en 2006 En 2006, l'augmentation de la pression fiscale des villes moyennes devrait être proche de +0,6%, et celle des communautés de ...


Article du 27/02/2006

La commission des finances du Sénat propose de réviser le régime de compensation des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière en zones franches urbaines (ZFU)

Le Sénat poursuit, ce lundi en séance publique, l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. La commission des finances du Sénat, saisie pour avis de 13 des 38 articles de ce projet de loi, propose plusieurs amendements, visant pour l'essentiel à : - Simplifier le dispositif des zones franches urbaines (ZFU) : la commission a adopté plusieurs ...


Article du 17/02/2006

Zones franches urbaines : les exonérations fiscales en tête des satisfactions des entreprises

Selon une enquête réalisée à l’initiative de la Délégation interministérielle à la Ville (DIV), 88 % des entrepreneurs situés en zone franche urbaine (ZFU) sont satisfaits de leur implantation. Réalisée en décembre 2005, cette enquête s’appuie sur environ 450 entretiens avec des chefs d’entreprises. 60 % d’entre eux jugent l’évolution du quartier ...


Article du 10/02/2006

Les exonérations de fiscalité locale des zones franches urbaines seraient étendues aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2011

Le projet de loi «égalité des chances» devrait donc être adopté – sans modification - par les députés grâce au recours à la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Parmi les dispositions adoptées figure une modification du régime des zones franches urbaines (ZFU). Le texte prévoit notamment une extension à de nouveaux territoires, d’autre ...


Article du 07/02/2006

L’administration fiscale n’est pas toujours tenue de communiquer les rôles supplémentaires aux collectivités territoriales, juge le Conseil d’Etat

Dans un arrêt récent (1), le Conseil d'Etat estime que, si l'article 106 de la loi de finances pour 2006 offre la possibilité aux collectivités locales d'obtenir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsque ceux-ci excèdent un montant fixé par arrêté du ministre du Budget, en revanche, l'obligation de transmission des rôles d'impôts ...


Article du 13/01/2006

Pour l’ARF, la conférence des finances publiques ne doit pas être, une nouvelle fois, l’occasion de s’attaquer aux régions.

Réforme de la taxe professionnelle, qui était, jusqu’au vote de la loi de finances 2006, l’une des rares ressources fiscales autonomes des collectivités, remises en cause incessantes et pernicieuses de la gestion des finances locales : rapport Mariton, interprétation erronée du rapport Pébereau, «qui pour l’essentiel ne concerne pas les collectivités ...


Article du 09/01/2006

Les transporteurs routiers manifestent contre la «taxe Bur»

Les transporteurs routiers ont mené lundi matin quatre opérations escargot en Alsace, à l'appel de l'ensemble de leurs syndicats, pour protester contre la «taxe Bur» sur les poids lourds. La «taxe Bur», du nom du député alsacien qui l'a fait adopter le 14 décembre dernier dans le cadre de la loi sur le développement et la sécurité des transports, ...


Article du 02/01/2006

Imposition forfaitaire sur les pylônes électriques: ce qui change en 2006

Le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes, prévue à l'article 1519 A du Code général des impôts, est publié au Journal officiel du 29 décembre 2005 (arrêté du 23 décembre 2005). Il est fixé pour 2006 à 1.506 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts, ...


Article du 22/12/2005

Taxe professionnelle: pour les communes, le «taux de référence» sera le plus petit entre le taux de l’année 2005 et le taux de l'année 2004 majoré de 5,5%

En adoptant le texte issu de la commission mixte paritaire (CMP) sur la réforme de la taxe professionnelle dans le budget 2006, le Parlement a adopté une modification de taille proposées par le gouvernement. Avant le vote, le gouvernement a en effet proposé un vote bloqué – obligeant les députés à adopter de fait la modification - en prenant en fin ...


Article du 20/12/2005

Impôts locaux: les paiements par internet augmentent de plus de 100%

Le gouvernement a annoncé que le nombre de paiements par internet des impôts des particuliers a franchi le cap du million cette année. Les Français appréhendent de moins en moins l'outil électronique pour payer leurs impôts. Le ministre du Budget, Jean-François Copé, a annoncé que le paiement des impôts par internet avait franchi le cap du million ...


Article du 13/12/2005

Réforme de la taxe professionnelle: l'Association des petites villes de France regrette le «non respect de la parole donnée aux collectivités locales»

Après l’adoption par le Sénat de la réforme de la taxe professionnelle (voir nos informations d'hier), Martin Malvy, président de l’Association des petites villes de France (APVF), indique dans un communiqué qu’il regrette «que l’engagement pris par le président de la République et par le gouvernement devant les collectivités locales n’ait pas été ...


Article du 13/12/2005

Bouclier fiscal: les sénateurs maintiennent le dispositif de ponction sur la DGF

Les sénateurs n’ont rien modifié au dispositif du «bouclier fiscal», qui impose une nouvelle contrainte à l’augmentation des taxes locales. Ce dispositif est donc quasiment définitif. L’article 58 du projet de loi de finances pour 2006 prévoit un plafonnement, à compter de 2007, des impôts payés par un redevable à 60% de ces revenus. Ce nouveau dispositif ...


Article du 12/12/2005

La taxe d'habitation pour les gens du voyage pourrait n’être appliquée qu’à compter de 2007

Un accord serait intervenu entre les associations des gens du voyage et Jérôme Chartier, député UMP, maire de Domont (Val d’Oise), sur le projet de taxe d'habitation sur les caravanes dont le tarif est ramené à 25 euros par mètre carré utile. Les modalités de l'accord intervenu mercredi entre les gens du voyage et le député Jérôme Chartier seraient ...


Article du 12/12/2005

Taxe professionnelle : les sénateurs proposent que les communes, départements et régions aient le choix du taux le plus faible

Les sénateurs ont voté samedi soir, lors de l'examen du projet de budget pour 2006, un aménagement de la réforme de la taxe professionnelle (TP) prévoyant notamment les conditions de prise en charge des augmentations par l'Etat. Le Sénat a ajusté la réforme de façon à permettre une plus grande prise en charge par l'Etat des augmentations de cette ...


Article du 09/12/2005

TIPP: les régions seront autorisées à moduler les taux

L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi le Collectif budgétaire pour 2005, marqué par la régionalisation de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. A compter du 1er janvier 2007, les régions pourront moduler en plus ou en moins le taux de la taxe intérieure de consommation dans la limite de la fraction ...


Article du 28/11/2005

Le Sénat limite le bénéfice de la compensation de l'exonération de taxe foncière aux programmes immobiliers engagés dans le cadre du plan de cohésion sociale

Le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo a bataillé ferme samedi soir au palais du Luxembourg pour faire revenir les sénateurs sur un amendement à son projet de loi «Engagement national pour le logement» prévoyant la compensation intégrale par l'Etat de l'exonération de taxe foncière sur le logement social. Le Sénat avait adopté à l'unanimité ...


Article du 23/11/2005

Taxe professionnelle : les députés adoptent le plafonnement des cotisations

Dans la nuit de mardi à mercredi, les députés ont adopté en première lecture la mesure de plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle a 3,5 % de la valeur ajoutée, inscrite dans le budget 2006. Cette mesure qui s’appliquera à compter des impositions de l’année 2007 comporte un dispositif de « ticket modérateur » qui conduira à ce que ...


Article du 23/11/2005

Revalorisation des bases fiscales pour 2006 : +1,8 %

Tôt ce matin, achevant l’examen des dispositions du projet de loi de finances, les députés ont adopté la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2005, soit 1,018 qui correspond au niveau prévu de l’inflation ...


Article du 22/11/2005

Exonérations de taxe professionnelles : les périmètres des zones de revitalisation rurale définis par décret

Au moment où s’ouvre le 88ème congrès des maires et des présidents à Paris – hasard ?-, le Gouvernement publie un décret (1) définissant les périmètres des zones de revitalisation rurale (ZRR) dans lesquelles sont appliquées, durant 5 ans au plus, des exonérations de taxe professionnelle (TP). Ces exonérations ne visent que les «créations ou extensions ...


Article du 22/11/2005

Taxe professionnelle : Jean-François Copé s'engage à fournir des «échantillons pertinents»

La taxe professionnelle constituera ce mardi la dernière étape des débats à l'Assemblée nationale sur la réforme fiscale, mais également sur l'ensemble du budget 2006, avec des échanges houleux en perspective, la gauche et l'UDF ayant déjà montré leur volonté d'en découdre sur le sujet. Dès mercredi dernier, le début des débats sur les mesures de ...


Article du 18/11/2005

Bouclier fiscal: la répartition du trop perçu sur les seuls impôts locaux se fera entre toutes les collectivités territoriales

Lors du débat sur la seconde partie du projet de loi de finances pour 2006, les députés n’avaient adopté en première lecture, hier, que le dispositif dit de «bouclier fiscal», plafonnant à compter de 2007 les impôts payés par un redevable à 60% de ses revenus. Ce mécanisme de plafonnement concerne l’impôt sur le revenu, l’impôt de solidarité sur ...


Article du 14/11/2005

Bouclier fiscal et aménagement de la taxe professionnelle au cœur des débats des députés

Mercredi 16 novembre, les députés examineront en séance publique les articles «non rattachés» de la deuxième partie de la loi de finances pour 2006 et plus particulièrement ceux réformant la fiscalité à compter de 2007. La commission des finances de l’Assemblée nationale propose d’amender ces dispositions. Pour ce qui concerne le «bouclier fiscal», ...


Article du 14/11/2005

Majoration forfaitaire des bases pour 2006 : les députés proposent + 1,8 %

Au cours de ses travaux, la Commission a retenu un amendement tendant à revaloriser de 1,8% les valeurs locatives foncières retenues dans les bases des impôts directs locaux. Cette revalorisation correspond au taux prévisionnel d'inflation retenu dans le rapport économique, social et financier joint au projet de loi de finances. Il s’agit selon les ...


Article du 27/10/2005

Taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe professionnelle: deux instructions fiscales

La direction générale des impôts (DGI) publie une instruction fiscale (1) sur l’abattement de 30% sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles (ZUS). L’article 92 de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005 modifie l’article 1388 bis du Code général ...


Article du 20/10/2005

Bouclier fiscal, plafonnement de la TP, allègement de taxe foncière: la réaction de l’AMF

Le Bureau de l’AMF, réuni hier 19 octobre, a pris «acte avec satisfaction de la reconduction du contrat de croissance et de solidarité, et du taux d’évolution de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat». Il a également pris position sur différents aspects fiscaux du projet de loi de finances pour 2006 concernant les collectivités locales. Voici ...


Article du 19/10/2005

«Bouclier fiscal» : le gouvernement propose une mutualisation de la prise en charge par les collectivités locales de la part qui leur revient

Devant les députés, qui examinent depuis hier le projet de loi de finances (PLF) pour 2006, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a confirmé que le gouvernement est favorable, «si l’Assemblée nationale ou le Sénat le proposent, à une mutualisation de la prise en charge, par les collectivités locales, de la part qui leur revient dans le financement ...


Article du 19/10/2005

Réforme de la TP : le gouvernement propose de garantir des «marges de manœuvre» aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées

Evoquant la réforme de la taxe professionnelle devant les députés, Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, a précisé hier qu’il est «ouvert à la mise en place d’un mécanisme correcteur, qui permettra aux collectivités ayant une trop forte proportion de bases plafonnées, et ayant toujours eu une politique de taux responsable, d’avoir un traitement ...



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