Fiscalité locale

Article du 30/11/2006

Dégrèvements: l'AMF a mis en ligne la synthèse du rapport remis à Jean-François Copé

L’AMF a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) la synthèse du rapport sur les «outils de pilotage et d’information des dégrèvements et admissions en non-valeur d’impôts directs locaux», remis début novembre à Jean-François Copé, ministre délégué ...


Article du 29/11/2006

Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties a progressé de 71% en 10 ans, selon l'UNPI

Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties est passé de 13.995 millions d'euros en 1995 à 24.002 millions d'euros en 2005, soit une augmentation de plus de 71% en 10 ans. Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière ...


Article du 21/11/2006

«Les récentes dispositions visant la taxe professionnelle ne constituent pas une réforme», estime le président de l'AMF, Jacques Pélissard

Selon un sondage CSA réalisé pour l'AMF à l’occasion de son 89è congrès, 62% des maires et 57% des présidents d'intercommunalité veulent «une réforme globale de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'être plus autonomes financièrement». Dans ...


Article du 20/11/2006

«Ticket modérateur»: les députés maintiennent à 2007 le versement dû par les collectivités dépassant le plafond de taux de TP

Vendredi dernier, à trois jours de l’ouverture du 89ème congrès des maires (voir nos autres infos de ce jour), le gouvernement a trouvé une bonne occasion d’être confronté à la mauvaise humeur des maires sur l’application de la réforme de la taxe professionnelle (TP). ...


Article du 20/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007: amendements sur les valeurs locatives, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation des gens du voyage, la taxe sur le stockage des déchets ménagers et la taxe de séjour

Les députés ont adopté plusieurs amendements, et rejeté plusieurs autres, à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. - Revalorisation de valeurs locatives. Il ont d’abord décidé, sur un amendement PS-UMP, de réévaluer de 1,8% ...


Article du 16/11/2006

Taxe professionnelle: Jacques Pélissard fait adopter par la commission des finances le report d'un an du versement par les collectivités de leur ticket modérateur

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement modifiant le calendrier de versement à l'Etat par les collectivités locales de leur part d'augmentation de taxe professionnelle (TP). Reste cependant à faire adopter cet amendement lors de l'examen des articles non rattachés ...


Article du 16/11/2006

Taxe habitation des gens du voyage: la commission des finances propose un nouveau report, au 1er janvier 2008

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement reportant au 1er janvier 2008 l'application de la taxe d'habitation pour les gens du voyage instaurée l'an dernier, a-t-on appris de source parlementaire. La loi prévoit aujourd’hui que la caravane est reconnue ...


Article du 16/11/2006

Coefficient 2007 d'actualisation des valeurs locatives: la commission des finances de l'Assemblée propose +1,8%, comme en 2006

Les députés de la commission des finances ont adopté mardi la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2006 (et 2005), soit 1,018 qui correspond au niveau prévu ...


Article du 15/11/2006

Déchets ménagers: la taxe sur les installations de stockage serait généralisée

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé mardi d'étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant, a-t-on appris de source parlementaire. La commission a adopté ...


Article du 08/11/2006

La réforme de la taxe professionnelle ne fera que favoriser l'évasion fiscale, estime un consultant en finances locales

La réforme de la taxe professionnelle, qui se traduira dès le 1er janvier prochain par un plafonnement de la taxe à 3,5% de la valeur ajoutée comptable des entreprises, ne fera que favoriser l’évasion fiscale. C’est ce qu’estime Michel Kloppfer, consultant en finances locales et enseignant ...


Article du 27/10/2006

L'évolution moyenne des taux 2006 de la fiscalité locale s'établit à +2,7%, selon la DGCL

En 2006, les collectivités locales prélèvent un produit de 60,2 milliards d’euros avec une évolution moyenne des taux de +2,7%. Selon la DGCL (1), cette augmentation, bien qu’inférieure à celle observée en 2005, recouvre des disparités entre les ...


Article du 25/10/2006

Les données de la fiscalité directe locale 2006 sont en ligne

Le Minefi a mis en ligne les données de fiscalité directe locale et les délibérations votées par les collectivités territoriales pour 2006. On trouve sur le site (voir lien ci-dessous) les taux communaux et intercommunaux, départementaux et régionaux. Il est possible d’accédez ...


Article du 20/10/2006

Taxe d'habitation: l'étude du "Figaro" montre que les villes ne sont pas à armes égales, estime Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local

Revenant sur l’étude sur les variations de cotisation de taxe d’habitation, publiée par le quotidien "Le Figaro" le 16 octobre dernier (pour lire nos infos du même jour, voir lien ci-dessous), Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local, reconnaît des ...


Article du 19/10/2006

Taxe unique par appareil automatique de jeu: les communes percevraient en 2007 une compensation sur la base des sommes perçues en 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, annonce dans un communiqué qu’il a «décidé d’alléger et de simplifier la taxe qui pesait sur l’installation des jeux traditionnels (baby-foot, flippers, billards, fléchettes, etc.) en instaurant, ...


Article du 16/10/2006

Réforme de la TP: une nouvelle réunion avec les élus envisagera des «ajustements en fonction des situations les plus pénalisantes»

Dans un communiqué commun diffusé le 13 octobre, les associations de maires et de présidents d’EPCI (1) indiquent qu’elles ont été reçues à leur demande par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, «afin d’évoquer les conditions de mise ...


Article du 16/10/2006

La taxe d'habitation varie d'un à trois entre les 60 plus grandes villes, selon un classement du Figaro

Au moment où les avis d'imposition sont adressés aux 26,8 millions de foyers concernés, locataires ou propriétaires, "Le Figaro" du 16 octobre publie un classement (1) qui montrerait que, pour une famille semblable, occupant le même genre de logement, l'écart va d'un ...


Article du 16/10/2006

Le logement vacant d'une personne âgée installée en maison de retraite peut-il être exonéré de taxe d'habitation ?

La vacance d’un logement dont le propriétaire s’est installé en maison de retraite, le logement étant ainsi vacant de fait, peut-elle conduire à l'exonération du paiement de la taxe d'habitation par son propriétaire ? Dans sa réponse, le ministre de l’Economie précise ...


Article du 12/10/2006

Le gouvernement refuse le report de la réforme de la taxe professionnelle

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a indiqué hier que la réforme de la taxe professionnelle entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il n'était «pas possible» de décaler ce calendrier comme le lui ont demandé les associations d'élus. Cette ...


Article du 12/10/2006

Réforme de la taxe professionnelle: 600 millions d'euros de manque-à-gagner selon Dexia Crédit local

La réforme de la taxe professionnelle, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2007, revient au plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée. À compter des impositions établies au titre de l'an prochain, la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises, quel ...


Article du 02/10/2006

Pour 56% des Français, les impôts locaux ne joueront pas un rôle important dans leur vote des prochaines élections municipales, selon un sondage

Selon un sondage sur le sentiment des Français à propos de la fiscalité locale (1), publié par l’Association des petites villes de France (APVF) à l’occasion des dixièmes assises des petites villes de France qui s’ouvrent cette semaine à Cancale (5 et 6 octobre), les ...


Article du 27/09/2006

Réductions, exonérations ou majorations: les délibérations qui peuvent être prises avant le 1er octobre 2006

L’AMF publie sur son site une note sur les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité locale, et les délibérations correspondantes qui peuvent être prises avant le 1er octobre prochain. Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires ...


Article du 18/09/2006

Exonération d'impôts dans les pôles de compétitivité: l'AMF obtient le report au 30 septembre de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Le ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’État vient d’informer le président de l’Association des maires de France (AMF) que le délai permettant aux collectivités territoriales et aux EPCI à fiscalité propre de délibérer sur les exonérations de taxe ...


Article du 12/09/2006

«Renotification» au maire des bases fiscales prévisionnelles: les délais ne peuvent pas être réduits

Dans la pratique, il s’écoule fréquemment 2 mois entre la réception de la déclaration au cadastre et la «renotification» au maire des bases prévisionnelles de taxe foncière sur le bâti (TFPB). Comment ces délais pourraient-ils être réduit pour permettre aux communes ...


Article du 28/07/2006

Exonération d'impôts dans les pôles de compétitivité : les maires demandent un report de la date butoir pour faire délibérer les assemblées locales

Les décrets, délimitant les zones de recherche et développement des pôles de compétitivité, sont parus les 13 et 14 juillet derniers au Journal Officiel. Aux termes de la loi (article 24-III de la loi de finances pour 2005), les collectivités peuvent, par une délibération ...


Article du 20/07/2006

TP de France Télécom: la Commission saisit la Cour de justice, la France veut faire valoir ses droits

Le ministre délégué à l’Industrie, François Loos, prend acte, dans un communiqué du 18 juillet 2006, de la décision adoptée par le collège des commissaires de saisir la Cour de justice des communautés européennes pour faire constater un manquement des autorités françaises ...


Article du 12/07/2006

Les dates limites des délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en 2006

Dans une circulaire datée du 29 juin dernier, le ministre de l’Intérieur rappelle aux préfets que, pour être applicables en 2007, les délibérations des collectivités en matière fiscale doivent être prises avant des dates différentes selon la nature des impositions concernées : - ...


Article du 07/07/2006

Impact de la réforme du foncier non bâti: En 2006, l'évolution des bases nettes du secteur communal décroît en moyenne de 16,8%

Le rapport de l’Observatoire des finances locales, rendu public le 5 juillet, présente des éléments sur l’impact de la réforme des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (FNB) prélevée par les communes et leurs groupements. Ces bases font l'objet, ...


Article du 31/05/2006

Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, nommé par le Conseil économique et social rapporteur pour réflexion sur la fiscalité locale

Philippe Valletoux, vice-président du directoire de Dexia crédit local, a été nommé par le Conseil économique et social (CES) rapporteur pour mener une réflexion sur la fiscalité locale. A la mi avril, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) ...


Article du 25/04/2006

Le crédit de taxe professionnelle dans les 40 zones où l'emploi est menacé

«Pour venir en aide à certains bassins d'emploi menacés et lutter contre les délocalisations, un crédit de taxe professionnelle (TP) a été instauré par la loi de finances pour 2005», souligne la direction générale des impôts (DGI) sur son site Internet. Le crédit ...


Article du 13/04/2006

Réforme de la fiscalité directe locale: l'AMF, l'ADF et l'ARF demandent au Conseil économique et social d'explorer «sans tabou» les pistes de réflexion

Jacques Pélissard, Claudy Lebreton, Alain Rousset, respectivement président de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et de l’Association des régions de France (ARF), ont pris «l’initiative de rechercher ensemble ...


Article du 10/04/2006

Exonération de taxe foncière pour les «constructions vertes» : les critères d'application

L’amendement sénatorial au projet de loi «Engagement national pour le logement», exonérant de taxe foncière sur le bâti les «constructions vertes» prolonge de 15 ans supplémentaires les 15 ans d’ores et déjà prévus par un décret du 18 septembre 2005. Il le complète ...


Article du 03/04/2006

Les maires de grandes villes estiment que la «baisse» des taux de la fiscalité locale en 2006 s'effectue malgré un contexte «défavorable»

L’Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) vient de publier les taux votés en 2006 par ses 93 membres. Ces évolutions montrent, selon un communiqué, que «l’année 2006 marque une baisse des taux de la fiscalité locale dans les grandes villes et leurs groupements.» Ainsi, ...


Article du 29/03/2006

La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne sera pas associée à la taxe d'habitation

En réponse à un député (1), le ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie indique que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) ne sera pas associée à la taxe d’habitation. Ce projet de perception de la TEOM, taxe annexe à la taxe ...


Article du 13/03/2006

Les limites de revenus pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation

Un arrêté fixe les limites de revenu pour les abattements, exonérations et dégrèvements pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe d'habitation pour certains contribuables. Pour les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe ...


Article du 02/03/2006

L'augmentation de la pression fiscale des villes moyennes devrait être proche de +0,6%, et celle de leurs groupements de +0,7% en 2006

Une enquête sur les tendances budgétaires 2006 des villes moyennes et de leurs groupements (1), réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), permet de dégager trois tendances: - Maîtrise des taux en 2006 En 2006, l'augmentation de ...


Article du 27/02/2006

La commission des finances du Sénat propose de réviser le régime de compensation des exonérations de taxe professionnelle et de taxe foncière en zones franches urbaines (ZFU)

Le Sénat poursuit, ce lundi en séance publique, l'examen du projet de loi pour l'égalité des chances. La commission des finances du Sénat, saisie pour avis de 13 des 38 articles de ce projet de loi, propose plusieurs amendements, visant pour l'essentiel à : - ...


Article du 17/02/2006

Zones franches urbaines : les exonérations fiscales en tête des satisfactions des entreprises

Selon une enquête réalisée à l’initiative de la Délégation interministérielle à la Ville (DIV), 88 % des entrepreneurs situés en zone franche urbaine (ZFU) sont satisfaits de leur implantation. Réalisée en décembre 2005, cette enquête s’appuie ...


Article du 10/02/2006

Les exonérations de fiscalité locale des zones franches urbaines seraient étendues aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2011

Le projet de loi «égalité des chances» devrait donc être adopté – sans modification - par les députés grâce au recours à la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution. Parmi les dispositions adoptées figure une modification du régime ...


Article du 07/02/2006

L'administration fiscale n'est pas toujours tenue de communiquer les rôles supplémentaires aux collectivités territoriales, juge le Conseil d'Etat

Dans un arrêt récent (1), le Conseil d'Etat estime que, si l'article 106 de la loi de finances pour 2006 offre la possibilité aux collectivités locales d'obtenir communication des montants des rôles supplémentaires, lorsque ceux-ci excèdent un montant fixé par arrêté ...


Article du 13/01/2006

Pour l'ARF, la conférence des finances publiques ne doit pas être, une nouvelle fois, l'occasion de s'attaquer aux régions.

Réforme de la taxe professionnelle, qui était, jusqu’au vote de la loi de finances 2006, l’une des rares ressources fiscales autonomes des collectivités, remises en cause incessantes et pernicieuses de la gestion des finances locales : rapport Mariton, interprétation erronée du rapport Pébereau, ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril

Loi Elan : décryptage du volet littoral

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr