Fiscalité locale

Article du 24/09/2007

«Bouclier fiscal» et plafonnement «revenu» de la taxe d'habitation: les conséquences de la loi TEPA

Une note de l’AMF commente les deux dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 dite «TEPA» (1) concernent directement la fiscalité des collectivités locales: - la non-participation des collectivités locales au bouclier fiscal (article 11 de la loi, articles 1er ...


Article du 27/08/2007

«Bouclier fiscal»: les effets de la loi Tepa pour les collectivités locales

La publication, le 22 août au Journal officiel, de la loi «en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat» (dite «Tepa») (1), donne le coup d'envoi à l'application de certaines de ses mesures fiscales, notamment l’abaissement à 50% du revenu du ...


Article du 30/07/2007

Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu : le montant du dégrèvement sera maintenu dès cette année

Lors de l’examen du projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, les sénateurs ont adopté une disposition afin que les contribuables bénéficient dans les mêmes conditions qu'auparavant, à compter de 2007, du dégrèvement correspondant au plafonnement de ...


Article du 25/07/2007

Les nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale

Le ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (Minefi) publie une quinzaine de nouveaux modèles pour les délibérations relatives à la fiscalité directe locale, qui intègrent les modifications législatives et réglementaires introduites par plusieurs et textes réglementaires: ...


Article du 16/07/2007

Plafonnement de la taxe d'habitation en fonction du revenu: des aménagements techniques sont prévu à la suite de la réforme de l'impôt adoptée en loi de finances pour 2006

L’article 75 de la loi de finances pour 2006 a modifié les règles de détermination du revenu imposable à compter de 2007. Ainsi, l’abattement de 20 % applicable au revenu fiscal de référence défini au IV de l’article 1417 du Code général des impôts, a été supprimé. ...


Article du 29/06/2007

Les quatre départements d'Outre-mer pourraient être classées en zones franches

Comme l’avait promis Nicolas Sarkozy, candidat à la présidentielle, des zones franches globales d'activité vont être mises en place dans les quatre départements d'outre-mer (Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion). Christian Estrosi, le secrétaire d'Etat ...


Article du 25/06/2007

Les dates limites des délibérations que doivent prendre les collectivités en matière fiscale, applicables pour 2008

Une circulaire (1) présente les conditions et délais dans lesquels doivent être prises les principales délibérations en matière fiscale en 2007 pour une application généralement en 2008. Elle souligne les nouveautés issues des différentes lois intervenues au cours de l'année 2007 ...


Article du 25/06/2007

Une nouvelle réforme de la taxe professionnelle sera engagée pour 2009, indique le président de la République

Le président de la République a réaffirmé samedi, au salon aéronautique du Bourget, qu’il veut engager «une nouvelle réforme ambitieuse» de la taxe professionnelle, pour «alléger la charge qui pèse sur l'industrie et prendre en compte la santé financière de l'entreprise». Mercredi ...


Article du 21/06/2007

Vers une nouvelle réforme de la taxe professionnelle?

La taxe professionnelle fera-t-elle l’objet d’une nouvelle réforme? On peut se poser la question après que le président de la République se soit prononcé mercredi pour une «réforme globale» de la fiscalité, tout en assurant que la France tiendrait ses engagements européens ...


Article du 05/06/2007

Extension de la taxe d'habitation sur les logements vacants: une instruction de la DGI

Conformément aux dispositions de l'article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, l'administration fiscale précise le nouveau champ d'application de la taxe d'habitation sur les logements vacants. Les communes, dont la taxe sur les logements ...


Article du 04/06/2007

Le département de l'Essonne pourra taxer les radars sur son domaine public

Le conseil général de l’Essonne entend percevoir une «redevance radars» sur la base de l’article L. 2125-1 du Code général des propriétés publiques qui indique que toute occupation ou toute utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. ...


Article du 23/05/2007

Zones urbaines en difficulté: les plafonds d'exonération temporaires de taxe professionnelle pour 2008

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE ...


Article du 14/05/2007

Les impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine sont diminués au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée

Un arrêté (1) prévoit que le produit des impôts revenant en 2007 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du Fonds de compensation de la fiscalité transférée. Le montant du prélèvement à opérer pour chacun des ...


Article du 19/04/2007

Taux: les EPCI à fiscalité additionnelle et leurs communes membres ont pu prendre des délibérations concordantes jusqu'au 15 avril

L'article 79 de la loi de finances rectificative pour 2005 a reporté, à titre exceptionnel pour 2007, le vote des budgets primitifs des collectivités territoriales et de leurs EPCI ainsi que le vote des taux des quatre taxes locales jusqu'au 15 avril, confirme le ministre de l’Intérieur (1). Conformément ...


Article du 13/04/2007

Fiscalité locale 2007: des hausses plus faibles qu'en 2006

Selon "Les Echos", qui publie une enquête sur le vote des taux par les collectivités locales, les contribuables des grandes villes verront cette année le taux de leur taxe d'habitation augmenter de seulement 0,3% en moyenne. La hausse se limite à 1% pour la taxe professionnelle versée par ...


Article du 13/04/2007

La fiscalité des groupements en 2007: premières tendances

À la question «Envisagez vous de faire évoluer votre taux de TP à la hausse en 2007?», la très grande majorité des communautés interrogées par l’Assemblée des communautés de France (AdCF) répond non: 81% pour les communautés de communes à fiscalité ...


Article du 10/04/2007

La taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles peut être levée par les communes encore dotées d'un plan d'occupation des sols (POS)

L'article 26 de la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement, qui concerne la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains constructibles, ne semble s'adresser qu'aux communes disposant d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale régulièrement approuvée. Or, ...


Article du 02/04/2007

Taxe professionnelle: l'administration fiscale commente la réforme du plafonnement

Alors que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale doivent, cette année, voter les taux des quatre taxes directes locales avant le 15 avril, la Direction générale des impôts commente les nouvelles dispositions relatives au plafonnement de la taxe professionnelle ...


Article du 30/03/2007

La taxe sur les déchets vise aussi les installations de stockage ou d'incinération de déchets ménagers et assimilés, dès lors que les constats d'achèvement des travaux sont établis

Compte tenu de la rédaction actuelle du 1er alinéa de l'article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales, qui institue la taxe sur les déchets, est-il possible de considérer que la date du 1er janvier 2006 ne concerne pas les installations de stockage et assimilées. En ...


Article du 16/03/2007

Réforme du plafonnement de la taxe professionnelle: les différentes étapes d'application en 2007 pour les communes et les communautés

L’AMF publie sur son site Internet des notes sur les différentes étapes d’application en 2007 de la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle pour les communes et les communautés. Cette série de notes a pour objet d’apporter des informations utiles à la reconstitution du prélèvement ...


Article du 14/03/2007

Les régions ralentiraient fortement la hausse de leur taux en 2007, selon une étude

Selon une étude réalisée par l'Observatoire SFL-Forum, et révélée par le quotidien "Les Echos" (14/3), les taux de la fiscalité directe locale votés en 2007 par les régions augmenteront en moyenne de 2,4%. Ce qui correspond à une baisse de plus de 5 points ...


Article du 09/03/2007

Les villes moyennes contiennent leurs taux mais leurs EPCI augmentent les leurs

Selon une enquêté réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), 75% des villes moyennes ont ou envisagent de maintenir cette année les taux adoptés en 2006 (72% dans l'enquête de l'année dernière). Pour les villes moyennes qui ont décidé ...


Article du 01/03/2007

Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée: d'ici au 15 avril, les délais sont très serrés

Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts par les assemblées élues des collectivités locales et de leurs EPCI, est nettement plus complexe à compter de cette année. En effet, ...


Article du 27/02/2007

Les unités de traitement de déchets par méthanisation sont exclues du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers

L’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (article 90 de la loi de finances 2006), qui autorise une commune à établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur ...


Article du 26/02/2007

Taxe foncière sur les propriétés bâties: comment appliquer l'exonération sur les constructions de logements locatifs sociaux

Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions de logements locatifs sociaux, le financement doit être constitué de prêts aidés et de subventions représentant plus de 50 % du coût de la construction. Une ...


Article du 26/02/2007

Taxe professionnelle: l'exonération s'applique aux groupements d'intérêt économique agricoles

L’exonération de TP dont bénéficient les exploitants agricoles est étendue aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles. Une instruction (1) commente cette nouvelle disposition qui s’applique à compter des impositions 2006. L’exonération ...


Article du 20/02/2007

Cession de terrains devenus constructibles: comment instituer la taxe forfaitaire

L’AMF publie sur son site Internet une note sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI introduit par la loi portant engagement national pour le logement (art.1529 du CGI). La taxe a été instituée pour permettre ...


Article du 13/02/2007

Le Conseil d'orientation des finances publiques rendra un rapport sur la fiscalité locale «dans le courant de l'année 2007»

Le Premier ministre, qui présidait hier la deuxième conférence des finances publiques, a résumé à l’issue de celle-ci «quatre propositions qui garantiront l’objectif du désendettement», afin, «à travers des objectifs précis, mesurables et réalistes» ...


Article du 12/02/2007

Changements de situation de locaux: les listes seront communiquées par l'Etat en format numérique à compter de 2008

Pour rendre une exploitation plus aisée des documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la commission communale des impôts directs (CCID), les listes communiquées par l’administration (listes 41) vont être présentées sous un format numérique à ...


Article du 08/02/2007

TP des communautés à fiscalité additionnelle: les communes ont jusqu'au 15 avril pour évaluer les charges qu'elles ont transférées

Suite à une demande de l'Association des maires de France auprès du ministère du Budget, l’administration fiscale prendra en compte jusqu’au 15 avril 2007 les délibérations que doivent prendre les conseils municipaux des communes membres des communautés levant une fiscalité additionnelle. La ...


Article du 06/02/2007

Services publics exonérés taxe foncière sur le bâti: l'improductivité de revenu s'apprécie avec la situation du propriétaire

La condition d'absence de revenu, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des collectivités locales et affectés à des services publics, est interprétée fort différemment par les services fiscaux et par les juridictions administratives, ...


Article du 05/02/2007

Déménagement d'une annexe de Bercy: Montreuil craint un manque-à-gagner de 400.000 euros en taxe professionnelle

«Cause déménagement au 06/05/07, loue à Bercy logement ministériel reconverti...». Ainsi commençait l'annonce, publiée dans la presse vendredi. La mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à l'origine du canular, une vraie-fausse annonce ...


Article du 22/01/2007

Une enquête montre que la fiscalité locale pèse beaucoup moins dans les choix d'implantation des entreprises que l'impôt sur les sociétés ou les charges sociales

Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union Européenne (1), réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. ...


Article du 12/01/2007

Taxe départementale sur les radars: Dominique Perben ironise sur l'octroi mais laisse la porte ouverte à la discussion

Dominique Perben, ministre des Transports chargé de la sécurité routière, a ironisé mercredi sur le retour d'un droit d'«octroi» après la décision du conseil général PS du Pas-de-Calais d'instaurer une redevance annuelle de 10.000 euros, réclamée à ...


Article du 09/01/2007

Le Conseil général du Pas-de-Calais veut «mettre les radars à l'amende» en les taxant de 10.000 euros

Sur proposition de son président, Dominique Dupilet (PS), le conseil général du Pas-de-Calais vient d’adopter le principe d’une redevance annuelle de 10.000 euros par radar automatique dans le cadre de l’occupation du domaine public. Cette redevance s’appliquera sur les radars postés ...


Article du 08/01/2007

Plafonnement de la TP (communautés à fiscalité additionnelle) et taxe sur les déchets réceptionnés: l'AMF publie deux notes

L’AMF a mis en ligne sur son site deux notes relatives à la fiscalité locale. La première concerne la délibération à prendre avant le 31 janvier prochain pour appliquer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle (TP) en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés ...


Article du 05/01/2007

Le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales

Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. C’est ce que rappelle le ministre de l’Economie ...


Article du 13/12/2006

L'AMF, l'ADF et l'ARF se disent «prêtes à s'engager ensemble pour une réforme ambitieuse de la fiscalité locale»

A l’occasion de la remise du rapport «Fiscalité et finances publiques locales: à la recherche d’une nouvelle donne», présenté par Philippe Valletoux au Conseil économique et social, Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claudy Lebreton, président de l’ADF, ...


Article du 07/12/2006

Le Conseil d'Etat précise les modalités d'évaluation des locaux commerciaux pour l'assiette des impôts locaux

Lorsqu'elle détermine la valeur locative d'un immeuble par appréciation directe, l'administration fiscale peut-elle se référer à des immeubles de nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes à la date des impositions en litige, ou doit-elle nécessairement se référer ...


Article du 04/12/2006

Collectif 2006: Pierre Méhaignerie pour des «études d'impact» sur la fiscalité écologique

Le président de la commission des finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie (UMP), s'est déclaré vendredi favorable à une «fiscalité écologique», mais a jugé que les mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 devaient d'abord ...



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