Fiscalité locale

Article du 09/03/2007

Les villes moyennes contiennent leurs taux mais leurs EPCI augmentent les leurs

Selon une enquêté réalisée par la Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), 75% des villes moyennes ont ou envisagent de maintenir cette année les taux adoptés en 2006 (72% dans l'enquête de l'année dernière). Pour les villes moyennes qui ont décidé d'augmenter leurs taux d'imposition, ceux-ci progressent en moyenne de 1,2%. Pour ces communes, ...


Article du 01/03/2007

Plafonnement de la TP en fonction de la valeur ajoutée: d’ici au 15 avril, les délais sont très serrés

Conséquence de la réforme du plafonnement de la cotisation de la taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée, la fixation des taux d’impôts par les assemblées élues des collectivités locales et de leurs EPCI, est nettement plus complexe à compter de cette année. En effet, à compter des impositions établies au titre de l'année 2007, l'ensemble ...


Article du 27/02/2007

Les unités de traitement de déchets par méthanisation sont exclues du champ de la taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers

L’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales (article 90 de la loi de finances 2006), qui autorise une commune à établir une taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers installé sur son territoire à compter du 1er janvier 2006, s’applique-t-il ...


Article du 26/02/2007

Taxe foncière sur les propriétés bâties: comment appliquer l’exonération sur les constructions de logements locatifs sociaux

Pour bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sur les constructions de logements locatifs sociaux, le financement doit être constitué de prêts aidés et de subventions représentant plus de 50 % du coût de la construction. Une instruction de la direction générale des impôts (1) commente cette mesure. La loi portant ...


Article du 26/02/2007

Taxe professionnelle: l’exonération s’applique aux groupements d'intérêt économique agricoles

L’exonération de TP dont bénéficient les exploitants agricoles est étendue aux groupements d'intérêt économique constitués entre exploitations agricoles. Une instruction (1) commente cette nouvelle disposition qui s’applique à compter des impositions 2006. L’exonération de taxe professionnelle (article 1450 du code général des impôts) concerne les ...


Article du 20/02/2007

Cession de terrains devenus constructibles: comment instituer la taxe forfaitaire

L’AMF publie sur son site Internet une note sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt direct facultatif pour les communes ou les EPCI introduit par la loi portant engagement national pour le logement (art.1529 du CGI). La taxe a été instituée pour permettre aux collectivités de récupérer une partie de ...


Article du 13/02/2007

Le Conseil d’orientation des finances publiques rendra un rapport sur la fiscalité locale «dans le courant de l’année 2007»

Le Premier ministre, qui présidait hier la deuxième conférence des finances publiques, a résumé à l’issue de celle-ci «quatre propositions qui garantiront l’objectif du désendettement», afin, «à travers des objectifs précis, mesurables et réalistes» d’avancer, «année après année, sur la voie du désendettement de l’Etat.» Les objectifs à fixer ne sont ...


Article du 12/02/2007

Changements de situation de locaux: les listes seront communiquées par l’Etat en format numérique à compter de 2008

Pour rendre une exploitation plus aisée des documents qui recensent les changements intervenus depuis la précédente tenue de la commission communale des impôts directs (CCID), les listes communiquées par l’administration (listes 41) vont être présentées sous un format numérique à partir de 2008. Ce qui permettra aux CCID de «cerner plus rapidement ...


Article du 08/02/2007

TP des communautés à fiscalité additionnelle: les communes ont jusqu’au 15 avril pour évaluer les charges qu’elles ont transférées

Suite à une demande de l'Association des maires de France auprès du ministère du Budget, l’administration fiscale prendra en compte jusqu’au 15 avril 2007 les délibérations que doivent prendre les conseils municipaux des communes membres des communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative pour 2006 prévoyait que, pour ...


Article du 06/02/2007

Services publics exonérés taxe foncière sur le bâti: l’improductivité de revenu s’apprécie avec la situation du propriétaire

La condition d'absence de revenu, pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties appartenant à des collectivités locales et affectés à des services publics, est interprétée fort différemment par les services fiscaux et par les juridictions administratives, souligne un député dans sa question écrite au ministre de l’Economie et des finances. Ainsi, ...


Article du 05/02/2007

Déménagement d’une annexe de Bercy: Montreuil craint un manque-à-gagner de 400.000 euros en taxe professionnelle

«Cause déménagement au 06/05/07, loue à Bercy logement ministériel reconverti...». Ainsi commençait l'annonce, publiée dans la presse vendredi. La mairie de Montreuil (Seine-Saint-Denis), à l'origine du canular, une vraie-fausse annonce parue jeudi dans la presse pour louer le logement de fonction du ministre de l'Economie, voulait protester contre ...


Article du 22/01/2007

Une enquête montre que la fiscalité locale pèse beaucoup moins dans les choix d’implantation des entreprises que l’impôt sur les sociétés ou les charges sociales

Une enquête auprès de chefs d’entreprise de dix pays de l’Union Européenne (1), réalisée pour le compte de la Chambre de commerce et d’industrie de Paris (CCIP), montre que le niveau de la fiscalité locale n’est pas le repoussoir que certains veulent faire croire en France. Notamment, à l’occasion de la publication récente du rapport du Conseil économique ...


Article du 12/01/2007

Taxe départementale sur les radars: Dominique Perben ironise sur l’octroi mais laisse la porte ouverte à la discussion

Dominique Perben, ministre des Transports chargé de la sécurité routière, a ironisé mercredi sur le retour d'un droit d'«octroi» après la décision du conseil général PS du Pas-de-Calais d'instaurer une redevance annuelle de 10.000 euros, réclamée à l'Etat, sur chaque radar installé au bord d'une route départementale. «Il n'est pas acceptable que l'Etat ...


Article du 09/01/2007

Le Conseil général du Pas-de-Calais veut «mettre les radars à l’amende» en les taxant de 10.000 euros

Sur proposition de son président, Dominique Dupilet (PS), le conseil général du Pas-de-Calais vient d’adopter le principe d’une redevance annuelle de 10.000 euros par radar automatique dans le cadre de l’occupation du domaine public. Cette redevance s’appliquera sur les radars postés le long des routes départementales. En effet, précise un communiqué, ...


Article du 08/01/2007

Plafonnement de la TP (communautés à fiscalité additionnelle) et taxe sur les déchets réceptionnés: l’AMF publie deux notes

L’AMF a mis en ligne sur son site deux notes relatives à la fiscalité locale. La première concerne la délibération à prendre avant le 31 janvier prochain pour appliquer la réforme du plafonnement de la taxe professionnelle (TP) en fonction de la valeur ajoutée pour les communautés levant une fiscalité additionnelle. La loi de finances rectificative ...


Article du 05/01/2007

Le Trésor public attire l'attention des élus locaux sur le caractère prévisionnel des bases d'imposition communiquées avant le vote des taux de taxes directes locales

Les bases d'imposition prévisionnelles, nécessaires pour le vote des taux d'impôts locaux et des budgets des collectivités locales, doivent être communiquées par les services préfectoraux aux collectivités territoriales avant le 15 mars. C’est ce que rappelle le ministre de l’Economie en réponse à la question d’un député (1). En cas de communication ...


Article du 13/12/2006

L'AMF, l'ADF et l'ARF se disent «prêtes à s'engager ensemble pour une réforme ambitieuse de la fiscalité locale»

A l’occasion de la remise du rapport «Fiscalité et finances publiques locales: à la recherche d’une nouvelle donne», présenté par Philippe Valletoux au Conseil économique et social, Jacques Pélissard, président de l’AMF, Claudy Lebreton, président de l’ADF, et Alain Rousset, président de l’ARF, ont tenu une conférence de presse commune au siège de ...


Article du 07/12/2006

Le Conseil d’Etat précise les modalités d'évaluation des locaux commerciaux pour l'assiette des impôts locaux

Lorsqu'elle détermine la valeur locative d'un immeuble par appréciation directe, l'administration fiscale peut-elle se référer à des immeubles de nature comparable ayant fait l'objet de transactions récentes à la date des impositions en litige, ou doit-elle nécessairement se référer à ceux de ces immeubles ayant fait l'objet de transactions récentes ...


Article du 04/12/2006

Collectif 2006: Pierre Méhaignerie pour des «études d'impact» sur la fiscalité écologique

Le président de la commission des finances de l'Assemblée, Pierre Méhaignerie (UMP), s'est déclaré vendredi favorable à une «fiscalité écologique», mais a jugé que les mesures prévues dans le projet de loi de finances rectificative pour 2006 devaient d'abord faire l'objet d'«études d'impact» et de «concertation préalable». La commission des finances ...


Article du 30/11/2006

Dégrèvements: l’AMF a mis en ligne la synthèse du rapport remis à Jean-François Copé

L’AMF a mis en ligne sur son site (voir lien ci-dessous) la synthèse du rapport sur les «outils de pilotage et d’information des dégrèvements et admissions en non-valeur d’impôts directs locaux», remis début novembre à Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la Réforme de l’Etat. Ce rapport étudie la situation des dégrèvements «hors rôle» ...


Article du 29/11/2006

Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties a progressé de 71% en 10 ans, selon l’UNPI

Le montant perçu pour les taxes foncières sur les propriétés bâties est passé de 13.995 millions d'euros en 1995 à 24.002 millions d'euros en 2005, soit une augmentation de plus de 71% en 10 ans. Le président de l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), Jean Perrin, a présenté hier les premiers travaux de l'Observatoire des taxes foncières ...


Article du 21/11/2006

«Les récentes dispositions visant la taxe professionnelle ne constituent pas une réforme», estime le président de l’AMF, Jacques Pélissard

Selon un sondage CSA réalisé pour l'AMF à l’occasion de son 89è congrès, 62% des maires et 57% des présidents d'intercommunalité veulent «une réforme globale de la fiscalité locale permettant aux collectivités d'être plus autonomes financièrement». Dans un entretien accordé ce mardi au quotidien "Les Echos", le président de l’AMF, Jacques Pélissard, ...


Article du 20/11/2006

«Ticket modérateur»: les députés maintiennent à 2007 le versement dû par les collectivités dépassant le plafond de taux de TP

Vendredi dernier, à trois jours de l’ouverture du 89ème congrès des maires (voir nos autres infos de ce jour), le gouvernement a trouvé une bonne occasion d’être confronté à la mauvaise humeur des maires sur l’application de la réforme de la taxe professionnelle (TP). Il a en effet fait rejeter par les députés l’amendement proposé par Jacques Pélissard, ...


Article du 20/11/2006

Projet de loi de finances pour 2007: amendements sur les valeurs locatives, la taxe professionnelle, la taxe d'habitation des gens du voyage, la taxe sur le stockage des déchets ménagers et la taxe de séjour

Les députés ont adopté plusieurs amendements, et rejeté plusieurs autres, à la seconde partie du projet de loi de finances pour 2007. - Revalorisation de valeurs locatives. Il ont d’abord décidé, sur un amendement PS-UMP, de réévaluer de 1,8% (soit du montant de l’inflation prévisionnelle pour 2007) les bases de la fiscalité locale. -Taxe professionnelle. En ...


Article du 16/11/2006

Taxe professionnelle: Jacques Pélissard fait adopter par la commission des finances le report d’un an du versement par les collectivités de leur ticket modérateur

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement modifiant le calendrier de versement à l'Etat par les collectivités locales de leur part d'augmentation de taxe professionnelle (TP). Reste cependant à faire adopter cet amendement lors de l'examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2007 qui seront ...


Article du 16/11/2006

Taxe habitation des gens du voyage: la commission des finances propose un nouveau report, au 1er janvier 2008

La commission des finances de l'Assemblée nationale a adopté mardi un amendement reportant au 1er janvier 2008 l'application de la taxe d'habitation pour les gens du voyage instaurée l'an dernier, a-t-on appris de source parlementaire. La loi prévoit aujourd’hui que la caravane est reconnue comme une habitation et mentionne la dénomination de la taxe ...


Article du 16/11/2006

Coefficient 2007 d’actualisation des valeurs locatives: la commission des finances de l’Assemblée propose +1,8%, comme en 2006

Les députés de la commission des finances ont adopté mardi la proposition de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives cadastrales servant de base d’imposition des taxes directes locales. Le coefficient retenu est identique à celui de 2006 (et 2005), soit 1,018 qui correspond au niveau prévu de l’inflation pour l’année (+1,8%), conforme aux ...


Article du 15/11/2006

Déchets ménagers: la taxe sur les installations de stockage serait généralisée

La commission des Finances de l'Assemblée nationale a décidé mardi d'étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant, a-t-on appris de source parlementaire. La commission a adopté un amendement en ce sens lors de l'examen des articles non rattachés du projet de budget ...


Article du 08/11/2006

La réforme de la taxe professionnelle ne fera que favoriser l’évasion fiscale, estime un consultant en finances locales

La réforme de la taxe professionnelle, qui se traduira dès le 1er janvier prochain par un plafonnement de la taxe à 3,5% de la valeur ajoutée comptable des entreprises, ne fera que favoriser l’évasion fiscale. C’est ce qu’estime Michel Kloppfer, consultant en finances locales et enseignant à Science Po, dans une tribune publiée par le quotidien Les ...


Article du 27/10/2006

L'évolution moyenne des taux 2006 de la fiscalité locale s'établit à +2,7%, selon la DGCL

En 2006, les collectivités locales prélèvent un produit de 60,2 milliards d’euros avec une évolution moyenne des taux de +2,7%. Selon la DGCL (1), cette augmentation, bien qu’inférieure à celle observée en 2005, recouvre des disparités entre les différents niveaux de collectivités et au sein même du secteur communal. L’évolution moyenne des taux ...


Article du 25/10/2006

Les données de la fiscalité directe locale 2006 sont en ligne

Le Minefi a mis en ligne les données de fiscalité directe locale et les délibérations votées par les collectivités territoriales pour 2006. On trouve sur le site (voir lien ci-dessous) les taux communaux et intercommunaux, départementaux et régionaux. Il est possible d’accédez aux bases, taux et produits de la taxe d'habitation, des taxes foncières ...


Article du 20/10/2006

Taxe d’habitation: l’étude du "Figaro" montre que les villes ne sont pas à armes égales, estime Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local

Revenant sur l’étude sur les variations de cotisation de taxe d’habitation, publiée par le quotidien "Le Figaro" le 16 octobre dernier (pour lire nos infos du même jour, voir lien ci-dessous), Gérard Bayol, président du directoire de Dexia crédit local, reconnaît des situations extrêmes entre les communes. Il estime que «la première explication tient ...


Article du 19/10/2006

Taxe unique par appareil automatique de jeu: les communes percevraient en 2007 une compensation sur la base des sommes perçues en 2006

Le ministre délégué au Budget, Jean-François Copé, annonce dans un communiqué qu’il a «décidé d’alléger et de simplifier la taxe qui pesait sur l’installation des jeux traditionnels (baby-foot, flippers, billards, fléchettes, etc.) en instaurant, à compter du 1er janvier 2007, une taxe unique de 5 euros par appareil et par an». Cette «décision» du ...


Article du 16/10/2006

Réforme de la TP: une nouvelle réunion avec les élus envisagera des «ajustements en fonction des situations les plus pénalisantes»

Dans un communiqué commun diffusé le 13 octobre, les associations de maires et de présidents d’EPCI (1) indiquent qu’elles ont été reçues à leur demande par Jean-François Copé, ministre délégué au Budget, «afin d’évoquer les conditions de mise en oeuvre de la réforme de la taxe professionnelle.» Elles soulignent que, «dans la mesure où les conséquences ...


Article du 16/10/2006

La taxe d’habitation varie d'un à trois entre les 60 plus grandes villes, selon un classement du Figaro

Au moment où les avis d'imposition sont adressés aux 26,8 millions de foyers concernés, locataires ou propriétaires, "Le Figaro" du 16 octobre publie un classement (1) qui montrerait que, pour une famille semblable, occupant le même genre de logement, l'écart va d'un à trois dans les soixante grandes villes de France. Aux extrêmes, selon les calculs ...


Article du 16/10/2006

Le logement vacant d’une personne âgée installée en maison de retraite peut-il être exonéré de taxe d’habitation ?

La vacance d’un logement dont le propriétaire s’est installé en maison de retraite, le logement étant ainsi vacant de fait, peut-elle conduire à l'exonération du paiement de la taxe d'habitation par son propriétaire ? Dans sa réponse, le ministre de l’Economie précise que le Code général des impôts prévoit que la taxe d'habitation est due pour tous ...


Article du 12/10/2006

Le gouvernement refuse le report de la réforme de la taxe professionnelle

Le ministre délégué au Budget Jean-François Copé a indiqué hier que la réforme de la taxe professionnelle entrerait bien en vigueur le 1er janvier 2007 et qu'il n'était «pas possible» de décaler ce calendrier comme le lui ont demandé les associations d'élus. Cette réforme, votée en 2005 et applicable le 1er janvier 2007, doit permettre de plafonner ...


Article du 12/10/2006

Réforme de la taxe professionnelle: 600 millions d’euros de manque-à-gagner selon Dexia Crédit local

La réforme de la taxe professionnelle, qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2007, revient au plafonnement de la taxe en fonction de la valeur ajoutée. À compter des impositions établies au titre de l'an prochain, la cotisation de taxe professionnelle de toutes les entreprises, quel que soit leur nombre d’établissements et leur lieu d’implantation ...


Article du 02/10/2006

Pour 56% des Français, les impôts locaux ne joueront pas un rôle important dans leur vote des prochaines élections municipales, selon un sondage

Selon un sondage sur le sentiment des Français à propos de la fiscalité locale (1), publié par l’Association des petites villes de France (APVF) à l’occasion des dixièmes assises des petites villes de France qui s’ouvrent cette semaine à Cancale (5 et 6 octobre), les Français, s’ils constatent une hausse des impôts locaux depuis plusieurs années, sont ...


Article du 27/09/2006

Réductions, exonérations ou majorations: les délibérations qui peuvent être prises avant le 1er octobre 2006

L’AMF publie sur son site une note sur les réductions, exonérations ou majorations applicables en matière de fiscalité locale, et les délibérations correspondantes qui peuvent être prises avant le 1er octobre prochain. Si l’un des choix essentiels des conseils municipaux et communautaires est le vote du produit fiscal nécessaire à l’équilibre du budget, ...



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