Fiscalité locale

Article du 01/09/2008

Le gouvernement va s'atteler cet automne à une énième réforme de la taxe professionnelle

Le ministre du Budget, Eric Woerth, a déclaré la semaine dernière, en marge de l'université d'été du Medef, que la taxe professionnelle (TP) serait réduite «au fur et à mesure» et qu'il y aurait «quelque chose dans le budget 2009», sans plus de détails. Lors ...


Article du 31/07/2008

La DGCL publie la vingt-quatrième édition du guide statistique

La Direction générale des collectivités locales vient de publier, sur son site Internet, la vingt-quatrième édition du guide statistique de la fiscalité directe locale portant sur l’exercice 2007. Réalisé en coopération avec les services de la direction générale des impôts ...


Article du 22/07/2008

La réforme des deux taxes communales sur la publicité aura bien lieu

La réforme des deux taxes communales sur la publicité, consistant à fusionner la taxe communale sur les publicités et la taxe communale sur les emplacements en une seule «taxe locale sur la publicité extérieure», a en effet été acceptée par la commission mixte paritaire (CMP) réunie ...


Article du 10/07/2008

Pas de réforme de la taxe professionnelle en 2009, selon Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux collectivités locales

Alain Marleix, secrétaire d’Etat aux collectivités locales, a précisé mardi dernier à l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), dont il recevait une délégation menée par son président Michel Destot, qu’il n’y aurait «pas de réforme ...


Article du 08/07/2008

La création des commissions intercommunales des impôts directs pourrait être repoussée en 2010

Selon Gilles Carrez, rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale, la création par les établissements publics de coopération intercommunale d’une commission intercommunale des impôts directs (CIID) pourrait être reculée au moins jusqu’en 2010. C’est ce qu’il ...


Article du 04/07/2008

Réforme de la taxe professionnelle: le président de la République confirme que la seconde vague aura bien lieu

La nouvelle réforme de la taxe professionnelle aura bien lieu, mais elle ne se ferait pas au détriment des collectivités locales qui, à ce titre, perçoivent environ 30 milliards d'euros annuels. «Les élus locaux seront de bout en bout associés à la réforme», a assuré ...


Article du 01/07/2008

Christine Lagarde travaille à une «baisse totale ou partielle de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements»

Christine Lagarde a confirmé dimanche soir sur BFM que Bercy étudiait actuellement l'hypothèse d'«une baisse totale ou partielle de la taxe professionnelle pour les nouveaux investissements». Cette réforme est sur la table dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires ...


Article du 27/06/2008

La gestion de la cotisation minimale de taxe professionnelle sera transférée à la Direction générale des impôts le 1er novembre prochain

Un récent décret prévoit que le transfert du recouvrement de la cotisation minimale de taxe professionnelle (mentionnée au II de l'article 1647 E du CGI) à la direction générale des impôts aura lieu le 1er novembre prochain. Les entreprises dont le chiffre d'affaires excède ...


Article du 25/06/2008

Les garages «sont imposables à cette taxe dans la mesure où ils constituent une dépendance de l'habitation», précise le ministère de l'Economie

Une personne qui loue un parking dans un immeuble collectif est assujettie à la taxe d'habitation et dans d'autres cas, à la TVA, signale un sénateur dans une question écrite. Mais comment la différence est-elle faite entre les deux régimes? Par ailleurs, si le parking est un emplacement ...


Article du 25/06/2008

Le rapport Fouquet propose de créer une procédure contradictoire pour les impôts locaux

«Améliorer la sécurité juridique des relations entre l'administration fiscale et les contribuables.» Derrière ce titre compliqué, le rapport remis lundi par Olivier Fouquet, président de section du Conseil d'État, à Éric Woerth, le ministre du Budget, propose de ...


Article du 24/06/2008

Taxe foncière sur le bâti: les conditions exceptionnelle d'exonération des propriétés de collectivités locales

De quelle exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties la collectivité propriétaire d'un établissement qui se trouve dans un état de vétusté impropre à toute activité et dénué de tout équipement peut-elle bénéficier ? Dans sa réponse ...


Article du 17/06/2008

Exonérations temporaires de taxe professionnelle dans les zones urbaines en difficulté: les seuils d'exonération au titre de 2009

Les exonérations temporaires de taxe professionnelle prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE ...


Article du 11/06/2008

Taxe professionnelle: les députés adoptent une nouvelle exonération (non compensée) pour les établissements situés en zone d'aide à finalité régionale (AFR)

Les députés ont adopté lundi soir, dans le cadre de l’examen du projet de loi sur la «modernisation de l’économie» (LME), un nouveau dispositif d’exonération de taxe professionnelle sans compensation par l’Etat. Selon l’auteur de l’amendement, Nicolas Forissier, ...


Article du 06/06/2008

Taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles: elle peut être cumulée avec la participation pour voirie et réseaux

La taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles peut se cumuler avec la participation pour voirie et réseaux. C’est ce qu’indique la ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi en réponse à une récente question écrite (1). Le ...


Article du 21/05/2008

Taxe professionnelle : une nouvelle réforme à compter de 2009 ?

À la veille d’une réunion consacrée à la revue générale des prélèvements obligatoires (RGPO(1)), prévue aujourd’hui à 17 heures à l’Élysée, Laurence Parisot, présidente du MEDEF, demande que l'on exonère de taxe professionnelle ...


Article du 09/05/2008

Taxe professionnelle: les conditions de maintien de l'exonération de 2 ans des avocats débutants

L’article 93 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 a inséré à l’article 1460 du code général des impôts un 8° aux termes duquel sont exonérés de taxe professionnelle les avocats ayant suivi la formation prévue au chapitre II de la loi n° 71-1130 ...


Article du 28/04/2008

Réforme de la fiscalité locale: le gouvernement souligne encore le «rythme non soutenable de la progression de la dépense locale»

Répondant à la récente question écrite d’un député sur les perspectives d’une réforme des ressources fiscales des collectivités locales, nécessaire selon lui pour faire face à la réforme en cours des relations financières Etat-collectitivés, le ministre du Budget, ...


Article du 25/04/2008

Une régie peut-elle être exonérée de la redevance d'occupation du domaine public?

Les régies exploitant des services d'intérêt économique général, telles que les régies d'eau potable et d'assainissement, peuvent-elles être dispensées de verser une redevance lorsqu'elles occupent le domaine public en raison de leurs activités? En réponse ...


Article du 25/03/2008

En 2010, les maires pourraient accéder à une base de données sur le tissu foncier

Le ministre du Budget vient, en réponse à un député, de lever le voile sur la réflexion en cours au sein de son ministère quant aux informations qui pourraient être fournies aux maires lors de la révision par les communes des valeurs locatives cadastrales lors de chaque mutation de bien (1). ...


Article du 07/03/2008

Seules les communes membres d'un EPCI peuvent demander conjointement la délivrance de leur fichier de taxe d'habitation nominatif

Un député a interrogé le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique sur les conditions d'accès des collectivités territoriales aux fichiers nominatifs de la taxe d'habitation dans le cadre des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, ...


Article du 06/03/2008

Développement touristique des territoires ruraux défavorisés: le régime des exonérations facultatives des hôtels affectés à l'hébergement, des gîtes ruraux, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes

Afin de favoriser le développement touristique des territoires ruraux défavorisés: -l'article 77 de la loi de finances pour 2007 (n° 2006-1666 du 21 décembre 2006), autorise, dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les collectivités territoriales et leurs établissements ...


Article du 29/02/2008

Une note de l'AMF sur le règles de fixation des taux d'imposition applicables aux communautés

Une note mise en ligne sur le site de l’AMF fait le point sur les règles de fixation des taux d’imposition applicables aux communautés. Pour 2008, année du renouvellement général des conseils municipaux et des conseils communautaires, la date limite de vote des taux des 4 taxes directes locales est fixée ...


Article du 27/02/2008

Compensation des pertes de produit sur la TP de France Télécom: «Il ne paraît guère pertinent aujourd'hui d'abaisser le seuil d'éligibilité», estime Michèle Alliot-Marie

En réponse à un courrier du président de l’Association des maires de grandes villes de France, Michel Destot, et de son premier vice-président, Jean-Paul Alduy, la ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie, ...


Article du 01/02/2008

Parution du décret compensation les pertes de bases au titre de la taxe professionnelle de France Télécom

Le décret relatif aux modalités de compensation des pertes de produit de l'imposition à la taxe professionnelle des établissements de France Télécom est paru au Journal officiel du 1er février. La loi de finances pour 2003 a mis fin au régime dérogatoire de taxe professionnelle applicable ...


Article du 08/01/2008

La construction d'éoliennes assujettie à la taxe locale d'équipement

En réponse à une question d’un sénateur, le ministre de l'Ecologie, du Développement et de l'Aménagement Durables indique que «la nacelle et le local technique d'une éolienne, dans lesquels un homme peut se mouvoir, sont des constructions constitutives de surface de plancher hors oeuvre ...


Article du 02/01/2008

Valeur forfaitaire moyenne au mètre carré pour le calcul de la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés non bâties est égale à 80% de valeur locative cadastrale. Toutefois, la valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ...


Article du 05/12/2007

L'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) souhaite que l'augmentation de la taxe foncière sur les propriétés bâties soit alignée sur le coût de la vie

Alors qu’une réunion est prévue en fin de semaine avec le ministère du Logement pour trouver un accord avec les propriétaires-bailleurs à la suite des annonces de Nicolas Sarkozy sur la limitation des loyers, Jean Perrin, président de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI), ...


Article du 04/12/2007

Fiscalité 2007: hausses limitées des taux et faible évolution du produit attendu de taxe professionnelle

Selon la Direction générale des collectivités territoriales, qui vient de publier une étude réalisée par ses services (1), la fiscalité directe locale en 2007 est marquée par une stabilité des taux votés par les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération ...


Article du 30/11/2007

Taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles: un commentaire de l'administration fiscale

Après la publication du décret du 27 septembre 2007 permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (1), l’administration fiscale vient de commenter ces dispositions. En effet, la loi portant engagement national pour le logement (n° 2006-872 du 13 ...


Article du 23/11/2007

Christine Lagarde: les trois principes d'une réforme de la fiscalité locale

Hier jeudi, devant le Congrès des maires de France, Christine Lagarde, ministre de l'Economie, a énoncé les principes qui guideront la réforme des impôts locaux ainsi que son plan de travail. «Dans le cadre du chantier de la revue générale des prélèvements obligatoires qui consistera ...


Article du 22/11/2007

Projet de loi de finances rectificative 2007: des mesures dans le domaine de la fiscalité locale

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2007, présenté hier par Eric Woerth en conseil des ministres prévoit de nouvelles mesures dans le domaine de la fiscalité locale. Selon le ministre du Budgets, des Comptes publics et de la Fonction publique, le projet prévoit plusieurs dispositions ...


Article du 20/11/2007

La taxe sur les logements vacants commentée par une instruction

Une instruction de la DGI commente le dispositif de la taxe sur les logements vacants (1). L’article 47 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant Engagement national pour le logement a institué, à compter du 1er janvier 2007, sur délibération des communes et à condition que ...


Article du 15/11/2007

Librairies et cinéma: développement des vélléités d'exonération de la taxe professionnelle compensé ou non par l'État

La ministre de la Culture et de la Communication a présenté hier en conseil des ministre une communication relative à la politique du livre. Le Gouvernement entend organiser son action autour de trois priorités. - Le soutien au développement de la lecture publique: des expérimentations visant ...


Article du 14/11/2007

Les trois associations des maires, départements et régions de France proposent l'adoption d'une «loi organique sur les finances locales»

Les présidents des trois principales associations d’élus locaux, Jacques Pélissard (AMF), Claudy Lebreton (ADF) et Alain Rousset (ARF), ont présenté ce 14 novembre leur rapport commun «Pour une réforme globale du système fiscal local». Ils estiment que «la ...


Article du 07/11/2007

La taxe départementale sur les radars automatiques refusée par le Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat, dans trois décisions du 31 octobre, a refusé que les départements instituent une taxe sur les radars automatiques installés sur des routes de leur zone géographique, invoquant «le pouvoir général de police» de l'Etat. Le 31 octobre, le Conseil d'Etat a statué ...


Article du 30/10/2007

Valeurs foncières: les propriétaires expropriés peuvent avoir accès aux éléments d'information détenues par l'administration

L’article 21 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement a étendu le bénéfice des dispositions du premier alinéa de l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales aux propriétaires faisant l’objet d’une procédure d’expropriation. ...


Article du 23/10/2007

La réforme de la taxe professionnelle ne satisfait pas 42% des patrons de PME

Malgré la réforme de la taxe professionnelle, entré en vigueur en 2007, 42% des patrons de petites et moyennes entreprises (PME) continuent de la juger l’impôt local «pénalisant». C'est ce qui ressort de l'étude KPMG réalisée en partenariat avec le magazine "L'Entreprise" ...


Article du 19/10/2007

Taxe professionnelle: France Télécom devrait rembourser à l'Etat entre 798 millions et 1,14 milliard d'euros

La France a perdu son recours devant la Cour de justice européenne (CJE) qui estime, dans un arrêt pris jeudi 18 octobre (1), que France Télécom a profité pendant 9 ans (1991-2002) d’aides publiques indirectes liées au paiement de la taxe professionnelle, pour une somme comprise ...


Article du 12/10/2007

Réforme de la fiscalité locale: le gouvernement se fonde sur quatre principes de réflexion

Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a précisé les 9 octobre devant les sénateurs que la révision des valeurs locatives figure au programme de travail du gouvernement dans le domaine de la fiscalité locale. Répondant à une ...


Article du 01/10/2007

Cession de terrains devenus constructibles: le décret sur la taxe forfaitaire est paru

Le décret permettant l’application de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles (art.1529 du CGI) est publié au JO de samedi (1). L’AMF avait publié en février une note (2) sur la taxe forfaitaire sur la cession de terrains devenus constructibles, nouvel impôt ...



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