Fiscalité locale

Article du 28/04/2010

Immeubles locatifs en zones urbaines sensibles (ZUS): les conditions de l'abattement de 30% sur la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties

Une instruction (1) précise que «conformément au II de l’article 1388 bis du code général des impôts, les logements à usage locatif ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles (ZUS) et appartenant aux organismes d'habitations ...


Article du 22/04/2010

Réforme de la taxe professionnelle: les propositions des associations de maires et de présidents d'EPCI

Dans le cadre des travaux préparatoires à la clause de revoyure, l’Association des maires de France, avec l’Association des petites villes de France, la Fédération des maires de villes moyennes, l’Association des maires de grandes villes de France, l’Assemblée des communautés de ...


Article du 20/04/2010

Christine Lagarde annonce la consultation publique sur Internet des instructions fiscales les plus importantes dès le stade de leur élaboration, et publie le projet d'instruction relative à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Christine Lagarde a annoncé la mise en oeuvre immédiate des principales recommandations du rapport "Instructions fiscales - Propositions pour améliorer la sécurité juridique en matière fiscale" qui vient de lui être remis. Le rapport recommande notamment «de publier sur Internet les principaux ...


Article du 19/04/2010

Suppression de la taxe professionnelle: le gouvernement reporte la date des déclarations de contribution économique territoriale

Christine Lagarde, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, et François Baroin, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l’Etat, ont annoncé vendredi le report de la date limite de dépôt par les entreprises des déclarations de contribution économique ...


Article du 16/04/2010

Financement des travaux de collecte et de traitement des eaux pluviales: le cadre réglementaire permettant la mise en place effective d'une taxe par les communes sera prochainement clarifié

Le projet de loi Engagement national pour l'environnement ("loi Grenelle 2") devrait comporter des «clarifications législatives» afin de permettre la définition du cadre réglementaire permettant la mise en place effective d’une taxe par les communes afin de financer les travaux destinés à ...


Article du 12/04/2010

Taxe professionnelle: «L'AMF a contribué à rendre la réforme totalement acceptable», déclare Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France

Interrogé par le journal "Le Populaire" (Limoges -10/4), sur l’actuelle «inquiétude des maires», Jacques Pélissard, président de l'Association des maires de France, présent lors de l'inauguration du deuxième Carrefour des communes de Corrèze, a souligné ...


Article du 12/04/2010

Réforme de des taxes locales sur l'électricité: un éclairage du Sénat

La directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, dite «directive énergie», impose une adaptation des taxes locales françaises sur l'électricité. A cet égard, ...


Article du 07/04/2010

Frais de mise en fourrière: un arrêté crée des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule

Un arrêté en date du 2 avril 2010 modifie le tarif des frais de fourrière en créant des tarifs maximaux pour une nouvelle catégorie de véhicule: «Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception et dont la vitesse peut excéder, ...


Article du 06/04/2010

Le président du conseil général de Charente-Maritime va proposer une hausse exceptionnelle de la fiscalité départementale de 6% pour 2010 pour faire face au coût de la tempête Xynthia

Le président du conseil général de Charente-Maritime, Dominique Bussereau, va proposer une hausse exceptionnelle de la fiscalité départementale de 6% pour 2010 pour faire face au coût de la tempête Xynthia, a-t-on appris dimanche auprès du premier vice-président, Jean-Louis ...


Article du 06/04/2010

Selon le ministère du Budget, le décret d'application de la taxe locale sur la publicité extérieure est en cours de préparation

Depuis le 1er janvier 2009, les trois taxes locales sur la publicité (taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, taxe sur les emplacements publicitaires fixes et taxe sur les véhicules publicitaires) ont été remplacées par une taxe unique, dénommée ...


Article du 02/04/2010

Avenir de la péréquation après la suppression de la taxe professionnelle: les orientations de la commission des finances du Sénat

Après la tenue conjointement avec la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation d’une table ronde, après la publication du rapport d’information de la délégation «Vers une dotation globale de péréquation? A la recherche d'une ...


Article du 25/03/2010

Exonération de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement dans les DOM: le décret relatif aux hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances est publié

Aux termes de l’article 29 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des Outre-mer, les conseils généraux des départements d’outre-mer peuvent, sur délibération, exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement ...


Article du 23/03/2010

Taxe locale sur l'électricité: deux mois pour réaliser une réforme

Le 18 mars, la Commission européenne a demandé à la France de modifier, dans un délai de deux mois, sa législation relative à la taxation de l'électricité (1). La France disposait d'une période transitoire jusqu'au 1er janvier 2009 pour adapter son système de taxation ...


Article du 17/03/2010

Le service des collectivités territoriales du Sénat analyse l'impact de la réforme de la taxe professionnelle

Un rapport du service des collectivités territoriales du Sénat analyse les dispositions de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 qui ont un impact, direct ou indirect, sur les finances locales (1). ...


Article du 12/03/2010

Révision générale des valeurs locatives: le ministre du Budget confirme que les conclusions d'un groupe de travail devraient trouver une traduction législative en 2010

Quand la révision générale des valeurs locatives sera-t-elle effective? «La révision générale des bases prévue par la loi de 1990 a été abandonnée en 1992 du fait de l'ampleur des transferts induits, rappelle le député Georges Ginesta (Var) dans une question ...


Article du 12/03/2010

Une circulaire commente les règles applicables à la fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2010

La circulaire annuelle sur la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2010 est accessible sur le site de la DGCL (voir lien ci-dessous). Elle commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, ...


Article du 12/03/2010

Taxe locale sur la publicité extérieure: le Conseil du commerce de France demande un moratoire à cause d'«erreurs d'interprétation»

Le Conseil du commerce de France (CdCF)(1) demande un «moratoire» sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), créée par l’article 171 de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (LME). Depuis le 1er janvier 2009, la TLPE remplace ...


Article du 23/02/2010

Pas de réintroduction formelle du coefficient de revalorisation des valeurs locatives cadastrales pour la détermination de la compensation-relais de taxe professionnelle 2010

L’Assemblée nationale ce mardi, puis le Sénat le 25 février, devraient adopter définitivement le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2010, après passage, la semaine dernière, en commission mixte paritaire (CMP). A noter qu’au final, la CMP a, ...


Article du 21/01/2010

Suppression de la taxe professionnelle: une note de synthèse de l'AMF

L'AMF vient de mettre en ligne une note de synthèse sur la suppression de la taxe professionnelle. Le gouvernement a présenté au Parlement, cet automne, son projet de suppression de la taxe professionnelle, avec comme objectifs: - de favoriser la compétitivité des entreprises françaises ...


Article du 19/01/2010

Taxe de balayage: une mini réforme en loi de finances

Les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe de balayage. Cette taxe est due par les propriétaires riverains des voies livrées à la circulation publique. Elle est assise sur la surface desdites voies, au droit de la façade de chaque propriété, sur une ...


Article du 18/01/2010

Les taux de référence pour les taxes locales en 2010

Comme chaque année, à la même époque, le DGFiP communique les d’informations qui servent au vote des taxes locales et qui figureront sur les états transmis aux collectivités (1). Les taux de références servent aussi aux calculs des potentiels fiscaux, indicateurs de richesse, ...


Article du 15/01/2010

Taxe foncière sur les propriétés bâties: exonérations temporaires des logements achevés avant le 1er janvier 1989 ayant fait l'objet de dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie

Deux dispositifs peuvent être mis en oeuvre par les communes et EPCI à fiscalité propre pour exonérer de la taxe foncière certains logements ayant fait l’objet de dépenses d’équipement en faveur des économies d’énergie. L'un d'entre eux s’applique à compter des impositions ...


Article du 13/01/2010

Quatre parlementaires suivront la suppression de la TP

Quatre parlementaires UMP devraient être été missionnés pour six mois par le Premier ministre pour examiner la réforme de la taxe professionnelle. Selon le site de "Profession politique", le Premier ministre va confier au cours du mois de janvier une mission à ces parlementaires UMP afin «d’assurer ...


Article du 06/01/2010

Les tarifs 2010 de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2010 à 1.824 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.647 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des ...


Article du 24/12/2009

Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): pas de suspension provisoire pendant la «crise financière»

Le Gouvernement ne pourrait-il suspendre provisoirement - jusqu'à la sortie de la crise financière - l'application la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)?, demande un député. Cette taxe facultative, rappelle le député, concerne entre autres ...


Article du 23/12/2009

Suppression de la TP: le PS saisit le Conseil constitutionnel

Le groupe socialiste à l'Assemblée nationale a saisi le Conseil constitutionnel contre le projet de loi de finances 2010 qui prévoit la suppression de la taxe professionnelle et un déficit de 117,369 milliards d'euros, a-t-il annoncé mardi. «Nous avons relevé des manquements graves ...


Article du 22/12/2009

Réforme de la taxe professionnelle: «Le bloc communal veut poursuivre la concertation avec le Gouvernement»

Après l'adoption de la réforme de la taxe professionnelle (voir nos informations d'hier en lien ci-dessous), les associations d’élus représentatives du bloc communal (AMF, AMGVF, AdCF, ACUF, FMVM, APVF, AMRF) rappellent dans un communiqué qu’elle se «sont ...


Article du 21/12/2009

Suppression de la taxe professionnelle: la loi de finances pour 2010 est définitivement adoptée

Le 18 décembre, l’Assemblée nationale puis le Sénat ont adopté définitivement la loi de finances pour 2010. Cette loi supprime la taxe professionnelle instituée en 1975 et lui substitue un panier de recettes et de dotations au bénéfice des collectivités locales. Le 18 décembre, ...


Article du 16/12/2009

Réforme de la TP: la commission mixte paritaire trouve un accord sur deux points essentiels

Une commission mixte paritaire, composée de 7 députés et 7 sénateurs, s'est réunie le lundi 14 décembre, à l'Assemblée nationale, pour examiner les dispositions du projet de loi de finances pour 2010 restant en discussion entre les deux assemblées, à commencer par la réforme ...


Article du 16/12/2009

Réforme de la TP: le compte n'y est pas pour 70.000 entreprises, selon le Medef

La réforme de la taxe professionnelle (TP) va défavoriser 70.000 entreprises en France, a déploré mardi la présidente du Medef, Laurence Parisot, qui réclame au gouvernement un aménagement de la nouvelle taxe. Il s’agirait des sociétés d'intérim, banques et compagnies ...


Article du 07/12/2009

Le Sénat adopte une nouvelle version de la réforme de la taxe professionnelle

Le Sénat a adopté dans la nuit de samedi à dimanche la réforme de la taxe professionnelle, inscrite dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2010. Le gouvernement s’est rallié à la version sénatoriale du texte - réécrit dans une large mesure - avec des «clauses ...


Article du 04/12/2009

Incidences de la réforme de la TP sur les fonds départementaux de péréquation (FDPTP): le gouvernement compte sur le Sénat

Alors que le Sénat s’apprête à achever, samedi ou dimanche, l’examen de la réforme de la taxe professionnelle, une question orale sans débat (1) a permis au gouvernement de donner son point de vue sur l’avenir des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ...


Article du 01/12/2009

Taxe professionnelle de France Télécom: la France devra faire rembourser l'opérateur qui a bénéficié, de 1994 à 2002, d'aides d'Etat «incompatibles avec le marché commun»

Le Tribunal de première instance des Communautés européennes (TpiCe) a estimé hier que la Commission européenne avait considéré, «à juste titre», que France Télécom avait bénéficié, chaque année entre 1994 et 2002, d'aides d'État et ...


Article du 27/11/2009

Taxe professionnelle: le Sénat revient sur certains de ses amendements

Le Sénat a adopté à son tour, mercredi soir, après l'Assemblée nationale, le volet recettes du projet de loi de finances (PLF) pour 2010, dont la première partie de la réforme de la taxe professionnelle et la création de la taxe carbone. Le Sénat a alourdi le déficit ...


Article du 24/11/2009

Taxe professionnelle: Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP) dénoncent les «allégations» du Medef

Les responsables de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Didier Migaud (PS) et Gilles Carrez (UMP), ont dénoncé conjointement les «allégations» de Laurence Parisot (Medef), qui est intervenue auprès du gouvernement pour peser sur la réforme de la taxe professionnelle ...


Article du 23/11/2009

Frais de recouvrement et de dégrèvements: le maire de Paris interpelle l'Etat

Dans une lettre adressée à Éric Woerth le 17 novembre, Bertrand Delanoë, maire de Paris, «appelle l'attention» du ministre du Budget sur les frais que l'État facture aux collectivités pour le recouvrement des impôts locaux et souhaite qu'il soit «mis fin à une situation ...


Article du 18/11/2009

Réforme de la TP: François Fillon annonce une «clause de revoyure» et un Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)

Devant le 92è congrès de l’AMF, François Fillon a réaffirmé mardi que le gouvernement ne «pouvait accepter de repousser» la réforme de la taxe professionnelle, qu'il a qualifiée de «vitale» malgré l’opposition qu'elle suscite parmi les élus locaux. Le ...


Article du 17/11/2009

Réforme de la TP: les maires «ont peur de ne plus avoir les moyens de leurs politiques», d'autant que «plusieurs points importants restent encore inconnus», estime Jacques Pélissard

Interrogé par le site internet de "L’Express" (16/11) au moment où s’ouvre le 92è congrès des maires et présidents de communautés de France, Jacques Pélissard indique qu'il est prêt à ne pas prendre part au vote des députés sur la réforme de la taxe professionnelle ...


Article du 16/11/2009

Christine Lagarde juge «impératif» que la taxe professionnelle soit supprimée au 1er janvier 2010 et propose des simulations sur demande

La ministre de l'Economie Christine Lagarde, dans un entretien publié par le "Journal du dimanche" (15/11), juge impératif que «la taxe professionnelle soit supprimée au 1er janvier 2010» et remplacée par un système de compensation, mais assure que «la concertation se poursuivra» ...


Article du 13/11/2009

Taxe professionnelle: «Il y a une majorité pour voter un texte sur la nouvelle contribution», estime Gérard Longuet, président du groupe UMP du Sénat

Le président du groupe UMP du Sénat, Gérard Longuet, a déclaré jeudi qu'«il y a une majorité pour voter un texte sur la nouvelle contribution» qui remplacera la taxe professionnelle mais que le débat restait «encore ouvert» dans la majorité sur la taxe carbone. S'exprimant ...



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