Fiscalité locale

Article du 17/05/2011

Les deux tiers des petites villes ont diminué ou stabilisé les impôts en 2011

Selon une enquête (1) réalisée par l’Association des petites villes de France, les petites villes font preuve «d’une grande modération dans le recours à la fiscalité: les deux tiers» des conseils municipaux de petites villes ont diminué (3%) ou stabilisé (63%) ...


Article du 13/05/2011

Le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s'appliquera à compter des impositions établies au titre de 2012

Prévu en remplacement du bouclier fiscal, le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012. Selon l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative ...


Article du 11/05/2011

Compensations versées en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités locales (1) fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotées d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et ...


Article du 20/04/2011

Vote des taux 2011: une note de l'AMF rappelle les règles à respecter

Les communes et communautés qui viennent de recevoir au cours de la première quinzaine du mois d’avril les états de notification des bases des impôts directs locaux et des compensations fiscales, doivent prendre leur délibération avant le 1er mai. Afin d’aider les collectivités membres de l’Association ...


Article du 14/04/2011

Une instruction de la DGFiP explique les modalités de répartition entre les quatre taxes du produit voté par un syndicat de communes et le taux applicable aux bases taxables sur le territoire de chaque commune membre

La réforme supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et par la mise en place d’un nouveau ...


Article du 13/04/2011

Le président de la République souligne que les professions libérales ont bénéficié d'une baisse de 530 millions d'euros de leurs charges avec la suppression de la TP

Le président de la République, lors d’une table ronde sur le thème «professions libérales, acteurs de croissance», réunie le 12 avril 2011 à Versailles afin d'entendre et de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur, a souligné qu’«avec la suppression ...


Article du 08/04/2011

Redevances des mines: recensement des communes et des groupements de communes éligibles à la compensation des diminutions de ressources au titre de l'année 2011

Avant la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010, un prélèvement était opéré sur les recettes de l’État afin de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ...


Article du 06/04/2011

IFER et garantie individuelle de ressources: la réglementation relative aux nouvelles ressources des collectivités est progressivement mise en place

La réglementation relative à la création de ressources de substitution à la suite de la suppression de la taxe professionnelle se met progressivement en place. Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret (1) relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). ...


Article du 05/04/2011

Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2011: la circulaire de la DGCL est en ligne

Alors que les communes viennent de recevoir leurs états de notification des bases d’imposition pour 2011, et que ce sera aussi le cas des établissements publics de coopération intercommunale dans quelques jours, la Direction général des collectivités locales (DGCL) met en ligne la circulaire annuelle ...


Article du 05/04/2011

Nouvelles dispositions fiscales: plusieurs commentaires officiels

En cette période de préparation des budgets et des décisions fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les administrations de l’Etat commentent les nouvelles dispositions qui concernent la fiscalité locale. Ainsi, la Direction générale ...


Article du 04/04/2011

Une instruction de la DGFiP présente les différentes impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

A compter de 2011, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale perçoivent en remplacement de la taxe professionnelle la contribution économique territoriale (CET) qui est composée d'une part foncière et d'une part calculée sur la valeur ajoutée ...


Article du 04/04/2011

Budget 2011: les informations utiles au vote des taux sont en cours de transmission aux communes

Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la date butoir de vote des budgets et des taux d’impôts par les assemblées délibérantes a été repoussée au 30 avril 2011, sous réserve que les informations utiles à ces décisions leur parviennent avant le ...


Article du 29/03/2011

La circulaire dite «budgétaire» est en ligne sur le site Internet de la DGCL

La circulaire dite «budgétaire» (1), qui présente chaque année les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux et commente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, est en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités ...


Article du 29/03/2011

Dégrèvements des impôts locaux: l'arrêté actualisant le revenu fiscal de référence ainsi que le montant de l'abattement pour les impositions de l'année 2011 a été publié au Journal officiel

Les contribuables autres assujettis à la taxe d’habitation bénéficient d'un dégrèvement total de la fraction de leur cotisation qui excède 3,44%1 de leur revenu fiscal de référence diminué d'un abattement dont le montant varie selon le nombre de part de quotient familial retenu pour ...


Article du 11/03/2011

Le secrétaire d'État chargé du Commerce annonce qu'il engage une réforme de la taxe locale sur la publicité extérieure

Clôturant la 3e édition des états généraux du commerce, organisé par le Conseil du commerce de France le 7 mars 2011 (voire l’édition du 8 mars de Maire info), Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et ...


Article du 08/03/2011

Vote des taux 2011: les taux de référence sont publiés

Dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, le législateur a maintenu les dispositifs d’encadrement pour la fixation des taux de certaines taxes ainsi que certaines dispositions dérogatoires. Aussi, comme les années antérieures, des éléments de référence établis au niveau ...


Article du 25/02/2011

De nouvelles exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les terrains, agricoles ou non, à usage arboricole et viticole sont applicables à compter de 2012

En réponse un député qui l’interrogeait sur les moyens à mettre en œuvre pour corriger les disparités existantes concernant la fixation des valeurs locatives qui servent de base à l'imposition, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité ...


Article du 21/02/2011

Devenir du prélèvement assis sur les valeurs locatives de certains locaux d'habitation afin de financer les dégrèvements

Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État vient d’indiquer en réponse à un député (1) que «le prélèvement sur la taxe d'habitation prévu au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts (CGI)» vise à compenser ...


Article du 10/02/2011

Une note de l'AMF présente la réforme de la taxe sur l'électricité

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ...


Article du 07/02/2011

Taxe sur l'électricité: le maintien des conventions passées avant le 5 décembre 1984 entre une commune et des entreprises livrées sous une puissance souscrite supérieure à 250 kVA est contraire à la Constitution

Lors de l’examen de la réforme de la taxe communale sur l’électricité, inscrit dans la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), le législateur a reconduit le régime dérogatoire dans les communes ayant passé, avant ...


Article du 01/02/2011

En 2009, le produit total de la taxe locale sur l'électricité s'est élevé à 1,74 milliard d'euros

En réponse à une question d’un sénateur (1), le ministre chargé de l'Industrie, de l'énergie et de l'économie numérique vient d’indiquer que «pour l'exercice 2009, le produit total de la taxe locale sur l'électricité s'est élevé à ...


Article du 31/01/2011

Selon une enquête de l'ADCF, les communautés s'attendent en large majorité à une progression faible de leurs ressources fiscales à l'horizon 2015 et plus d'un quart d'entre elles parient sur une stagnation

Selon une enquête réalisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), «les communautés s’attendent en large majorité (61%) à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015; près d’un tiers (27%) d’entre ...


Article du 20/01/2011

Péréquation: pour l'AMGVF, le futur fonds de péréquation doit aider «prioritairement les collectivités ayant à faire face à des charges importantes sans l'aide de ressources dynamiques»

Dans le dernier numéro de sa lettre d’information "Grandes villes hebdo", l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) présente ses premiers éléments de réflexion sur le chantier de la péréquation pour le bloc communal (commune et EPCI) prévu à l’article ...


Article du 12/01/2011

Redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom"): les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom") dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret ...


Article du 10/01/2011

Fiscalité 2011: le calendrier des informations qui seront transmises aux communes et groupements de communes

Afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’aborder la préparation budgétaire, la Direction générale des finances publique (DGFiP) vient de transmettre les prévisions des produits pour 2011 des différentes impositions locales de chaque collectivité. ...


Article du 04/01/2011

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles: le ministre de l'Intérieur précise les modalités de sa mise en œuvre par un EPCI

En réponse à un député (1), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités rappelle que «l'instauration par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles, prévue ...


Article du 03/01/2011

Les tarifs 2011 de l'imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 à 1.914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des ...


Article du 14/12/2010

Le Sénat envisage de remplacer la «taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres» par une «vignette» acquittée par le propriétaire de chaque résidence

Introduit par l'article 92 de la loi de finances pour 2006, l'article 1595 quater du Code général des impôts prévoit une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, due par les caravanes et maisons mobiles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. Le tarif de ...


Article du 14/12/2010

Taxe de balayage: les sénateurs devraient préciser ses modalités de mise en oeuvre

Selon Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, «les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage, après leur modernisation issue de la loi de finances pour 2010, doivent être précisées sur trois points qui ont soulevé des difficultés d'application au cours de l'année ...


Article du 08/12/2010

La loi réformant les taxes sur l'électricité est publiée

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2010-1488), la réforme des taxes locales sur l’électricité est effective. Selon l’article 23 de la loi, il est créé, ...


Article du 08/12/2010

Péréquation: les sénateurs réécrivent l'article fixant le cadre de la future péréquation au sein du bloc communal

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2001, les sénateurs ont marqué leur différence par rapport aux députés sur la question de la future péréquation des ressources des communes et EPCI (voir nos informations en lien ci-dessous). S’ils ...


Article du 07/12/2010

PLF 2011: les sénateurs adoptent plusieurs mesures nouvelles portant sur les recettes des communes et de leurs groupements

Lors de l’examen des articles de la seconde partie du PLF 2011 non rattachés aux crédits, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures portant sur les recettes des communes et EPCI. Ils ont ainsi adopté un amendement tendant à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à exonérer ...


Article du 07/12/2010

Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, sont définitivement fixés à 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties

Lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, l’article 60 quater (nouveau) qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, ...


Article du 06/12/2010

Les maisons de retraite assujetties à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers

En réponse à un député, la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser que «dans la mesure où les maisons de retraite exercent une activité commerciale, elles doivent être assujetties à la redevance spéciale et non à la taxe d'enlèvement ...


Article du 02/12/2010

Les sénateurs devraient confirmer le taux d'actualisation des valeurs locatives pour 2011 à 2%

Dans son rapport sur les articles non rattachés aux crédits des missions, Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, propose que l’article qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non ...


Article du 02/12/2010

Péréquation: la commission des finances du Sénat estime que «la plus grande liberté doit être laissée aux instances locales dans le choix des critères de répartition»

En revanche, en ce qui concerne l’article portant sur les «éléments programmatiques» de la future péréquation du bloc communal, qui entame simplement la réflexion sur un sujet particulièrement difficile qui devra se dérouler tout au long de l'année 2011 à l'Assemblée nationale ...


Article du 01/12/2010

Cotisation foncière des entreprises: le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des auto-entrepreneurs

Après les protestations à la suite de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises de certains auto-entrepreneurs et en réponse à des questions orales tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, ...


Article du 29/11/2010

Taxes locales sur l'électricité: la Commission européenne traduit la France en justice

La réforme des taxes locales sur l’électricité, inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et adoptée définitivement la semaine dernière par le Parlement, pourrait être remise en cause par la Cour de justice européenne. ...


Article du 24/11/2010

En 2010, «les recettes de fiscalité directe devraient augmenter de 4,4% par rapport à 2009», selon le Bulletin d'information statistique de la DGCL

Selon le dernier numéro du Bulletin d’information statistique (BIS) de la Direction générale des collectivités locales (1), en 2010, la compensation relais qui compense la suppression de la taxe professionnelle «devrait atteindre 32,5 milliards d’euros, soit un montant supérieur ...


Article du 19/11/2010

Projet de loi de Finances 2011: ce qui change pour la future contribution économique territoriale

Le projet de loi de Finances 2011 a été adopté par les députés après que le gouvernement ait demandé une seconde délibération sur certaines dispositions résultant d’amendements adoptés par les députés. Les conditions, parfois houleuses, dans lesquelles le débat ...



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