Fiscalité locale

Article du 31/01/2011

Selon une enquête de l’ADCF, les communautés s’attendent en large majorité à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015 et plus d'un quart d’entre elles parient sur une stagnation

Selon une enquête réalisée par l’Assemblée des communautés de France (ADCF), «les communautés s’attendent en large majorité (61%) à une progression faible de leurs ressources fiscales à l’horizon 2015; près d’un tiers (27%) d’entre elles pariant sur une stagnation» (1). Ce résultat porte sur près de 200 réponses de communautés. «Pour la grande majorité ...


Article du 20/01/2011

Péréquation: pour l'AMGVF, le futur fonds de péréquation doit aider «prioritairement les collectivités ayant à faire face à des charges importantes sans l’aide de ressources dynamiques»

Dans le dernier numéro de sa lettre d’information "Grandes villes hebdo", l’Association des maires des grandes villes de France (AMGVF) présente ses premiers éléments de réflexion sur le chantier de la péréquation pour le bloc communal (commune et EPCI) prévu à l’article 125 de la loi de finances pour 2011. «Aux yeux des maires de grandes villes, ...


Article du 12/01/2011

Redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom"): les montants plafonds des redevances dues pour l'année 2011

Les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en ligne une note précisant les modalités de calcul et de revalorisation des redevances d'occupation du domaine public (dites "redevance télécom") dues par les opérateurs de communications électroniques en application du décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005. Tant pour le domaine ...


Article du 10/01/2011

Fiscalité 2011: le calendrier des informations qui seront transmises aux communes et groupements de communes

Afin de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’aborder la préparation budgétaire, la Direction générale des finances publique (DGFiP) vient de transmettre les prévisions des produits pour 2011 des différentes impositions locales de chaque collectivité. Cette étape sera complétée par d'autres informations ...


Article du 04/01/2011

Taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles: le ministre de l’Intérieur précise les modalités de sa mise en œuvre par un EPCI

En réponse à un député (1), le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités rappelle que «l'instauration par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de la taxe forfaitaire sur la cession de terrains rendus constructibles, prévue à l'article 1529 du CGI, est liée à l'exercice par celui-ci de la compétence d'élaboration ...


Article du 03/01/2011

Les tarifs 2011 de l’imposition forfaitaire sur les pylônes

Un arrêté (1) fixe le montant de l'imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2011 à 1.914 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est comprise entre 200 et 350 kilovolts et à 3.827 euros en ce qui concerne les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est supérieure à 350 kilovolts. ...


Article du 14/12/2010

Le Sénat envisage de remplacer la «taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres» par une «vignette» acquittée par le propriétaire de chaque résidence

Introduit par l'article 92 de la loi de finances pour 2006, l'article 1595 quater du Code général des impôts prévoit une taxe annuelle d'habitation sur les résidences mobiles terrestres, due par les caravanes et maisons mobiles qui ne sont pas assujetties à la taxe d'habitation. Le tarif de la taxe est de 25 euros par mètre carré et les redevables, ...


Article du 14/12/2010

Taxe de balayage: les sénateurs devraient préciser ses modalités de mise en oeuvre

Selon Philippe Marini, rapporteur du budget au Sénat, «les modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage, après leur modernisation issue de la loi de finances pour 2010, doivent être précisées sur trois points qui ont soulevé des difficultés d'application au cours de l'année écoulée». Ces modifications seront débattues demain lors de l'examen ...


Article du 08/12/2010

La loi réformant les taxes sur l’électricité est publiée

Avec la publication aujourd’hui au Journal officiel de la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2010-1488), la réforme des taxes locales sur l’électricité est effective. Selon l’article 23 de la loi, il est créé, d’une part, une «taxe communale sur la consommation finale d'électricité» et, d’autre part, ...


Article du 08/12/2010

Péréquation: les sénateurs réécrivent l’article fixant le cadre de la future péréquation au sein du bloc communal

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2001, les sénateurs ont marqué leur différence par rapport aux députés sur la question de la future péréquation des ressources des communes et EPCI (voir nos informations en lien ci-dessous). S’ils maintiennent l’objectif d’une mise en commun de 2% des ressources, ils ...


Article du 07/12/2010

PLF 2011: les sénateurs adoptent plusieurs mesures nouvelles portant sur les recettes des communes et de leurs groupements

Lors de l’examen des articles de la seconde partie du PLF 2011 non rattachés aux crédits, les sénateurs ont adopté plusieurs mesures portant sur les recettes des communes et EPCI. Ils ont ainsi adopté un amendement tendant à autoriser les collectivités locales qui le souhaitent à exonérer temporairement de taxe foncière sur les propriétés non bâties ...


Article du 07/12/2010

Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, sont définitivement fixés à 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties

Lors de la discussion des articles non rattachés de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont adopté, dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale, l’article 60 quater (nouveau) qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties ...


Article du 06/12/2010

Les maisons de retraite assujetties à la redevance spéciale d'enlèvement des déchets non ménagers

En réponse à un député, la ministre de l'Economie, de l'industrie et de l'emploi vient de préciser que «dans la mesure où les maisons de retraite exercent une activité commerciale, elles doivent être assujetties à la redevance spéciale et non à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)». C'est ce qui ressort notamment d'un jugement récent ...


Article du 02/12/2010

Les sénateurs devraient confirmer le taux d’actualisation des valeurs locatives pour 2011 à 2%

Dans son rapport sur les articles non rattachés aux crédits des missions, Philippe Marini, rapporteur général du budget au Sénat, propose que l’article qui fixe les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales, pour 2011, à hauteur de 1,02 pour les propriétés non bâties et bâties, soit adopté sans modification. Il indique que «la ...


Article du 02/12/2010

Péréquation: la commission des finances du Sénat estime que «la plus grande liberté doit être laissée aux instances locales dans le choix des critères de répartition»

En revanche, en ce qui concerne l’article portant sur les «éléments programmatiques» de la future péréquation du bloc communal, qui entame simplement la réflexion sur un sujet particulièrement difficile qui devra se dérouler tout au long de l'année 2011 à l'Assemblée nationale et au Sénat, il indique que «la régionalisation du dispositif, retenue par ...


Article du 01/12/2010

Cotisation foncière des entreprises: le Gouvernement déposera un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2010 en faveur des auto-entrepreneurs

Après les protestations à la suite de l’imposition à la cotisation foncière des entreprises de certains auto-entrepreneurs et en réponse à des questions orales tant à l’Assemblée nationale qu’au Sénat, Frédéric Lefebvre, secrétaire d’Etat chargé du Commerce, de l’Artisanat, des Petites et moyennes entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions ...


Article du 29/11/2010

Taxes locales sur l'électricité: la Commission européenne traduit la France en justice

La réforme des taxes locales sur l’électricité, inscrite dans le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME) et adoptée définitivement la semaine dernière par le Parlement, pourrait être remise en cause par la Cour de justice européenne. En effet, le 24 novembre, la Commission européenne a traduit la France devant ...


Article du 24/11/2010

En 2010, «les recettes de fiscalité directe devraient augmenter de 4,4% par rapport à 2009», selon le Bulletin d’information statistique de la DGCL

Selon le dernier numéro du Bulletin d’information statistique (BIS) de la Direction générale des collectivités locales (1), en 2010, la compensation relais qui compense la suppression de la taxe professionnelle «devrait atteindre 32,5 milliards d’euros, soit un montant supérieur de 3,7% au produit voté de la taxe professionnelle en 2009». Le montant ...


Article du 19/11/2010

Projet de loi de Finances 2011: ce qui change pour la future contribution économique territoriale

Le projet de loi de Finances 2011 a été adopté par les députés après que le gouvernement ait demandé une seconde délibération sur certaines dispositions résultant d’amendements adoptés par les députés. Les conditions, parfois houleuses, dans lesquelles le débat s’est déroulé et une déclaration du ministre du Budget lors du dépôt des premiers amendements ...


Article du 18/11/2010

Une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), portant sur les terminaux méthaniers et les installations de stockage et de transport de gaz, est créée

Lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont créé une nouvelle composante de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) due par les exploitants: - de terminaux méthaniers (installations de gaz naturel liquéfié), - de stockages souterrains de gaz naturel, - de stations ...


Article du 17/11/2010

Le Conseil des ministres adopte les modalités de la réforme des taxes d’urbanisme et de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Le nouveau gouvernement a arrêté aujourd’hui en Conseil des ministres les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2010. Ce texte comporte deux séries de mesures réformant les recettes des collectivités territoriales. Il s’agit d’une part de la réforme de la fiscalité de l’urbanisme qui englobe l’ensemble des taxes et participations ...


Article du 17/11/2010

Contre l’avis du gouvernement, les députés fixent à 2% le taux d’actualisation des bases d’imposition des impôts locaux

Hier, lors de l’examen des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, les députés ont fixé à 1,02 le coefficient d’actualisation (soit + 2%), pour 2011, des valeurs locatives qui servent d’assiette aux impôts locaux. Ce vote est intervenu alors que le gouvernement voulait que cette revalorisation de ne soit que de 1,5%. Précisions ...


Article du 16/11/2010

Taxes locales sur l’électricité: le réforme devrait être définitivement adoptée mercredi 17 novembre

Mercredi 17 novembre, l’Assemblée nationale examine en seconde lecture le projet de loi modifié par le Sénat portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ("loi NOME"). Selon le rapport fait au nom de la commission des affaires économiques par Jean-Claude Lenoir, les députés sont appelés à voter dans les mêmes termes que le Sénat les dispositions ...


Article du 15/11/2010

Les bases des impôts locaux pourraient être revalorisées de 2% en 2011

Sur proposition de Marc Laffineur, rapporteur spécial sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», la commission des finances de l’Assemblée nationale propose de revaloriser de 2% les valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales. Selon l’auteur de l’amendement, ce choix permettra «aux communes ...


Article du 12/11/2010

Ajustements consécutifs à la réforme de la suppression de la taxe professionnelle: la commission des finances de l'Assemblée demande le report au 1er décembre de la date de délibération pour les abattements de la taxe d'habitation

Mardi 9 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté l’amendement déposé par le gouvernement visant à neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation aux communes et aux EPCI. Sur cette question, le rapporteur général a rappelé qu’au «prix d’un peu de pression, le Gouvernement a accepté de traiter ...


Article du 12/11/2010

Cotisation foncière des entreprises: Gilles Carrez dépose un amendement limitant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel annulant le régime spécifique des titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de 5 salariés

Lors de l’examen par la commission des finances de l’Assemblée nationale des articles non rattachés du projet de loi de finances pour 2011, Gilles Carrez a fait adopter une mesure visant à limiter les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel faisant basculer dans le droit commun les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) employant ...


Article du 08/11/2010

La compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009

Lors du débat sur les crédits de la mission «Relations avec les collectivités territoriales», Alain Marleix, secrétaire d'Etat aux Collectivités territoriales, a indiqué que la compensation relais de la taxe professionnelle versée en 2010 est en augmentation de 3,7% par rapport au produit de taxe professionnelle perçu en 2009 par les collectivités ...


Article du 05/11/2010

Report de la date de délibération instituant la taxe d'enlèvement des ordures ménagères: l’administration commente les nouvelles dispositions dérogatoires adoptées en loi de finances pour 2010

Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent financer les dépenses correspondant à la collecte et au traitement des ordures ménagères soit par les recettes fiscales ordinaires, soit par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), soit par la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. S’ils optent ...


Article du 04/11/2010

Taxe d’habitation: la note de l’AMF relative aux délibérations à prendre avant le 16 novembre est en ligne

La note rédigée par les services de l’Association des maires de France que nous avons annoncée dans notre édition d’hier est en ligne ce matin. Ce document expose les modalités techniques de l’ajustement envisagé pour neutraliser le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation. Elle présente aussi les conséquences du maintien ou du retrait ...


Article du 03/11/2010

Taxe d’habitation: les délibérations à prendre par les communes et EPCI suite à la neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation

A la fin de la semaine dernière, le Gouvernement a déposé à l’Assemblée nationale le texte de l’amendement au projet de loi de finances pour 2011 permettant de confirmer que le transfert de la taxe d’habitation des départements au bloc communal à compter du 1er janvier 2011 garantira les ressources de toutes les communes et intercommunalités et la ...


Article du 26/10/2010

Fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle: en 2011, 418 millions d’euros seront répartis entre les communes défavorisées

Avec la réforme de la taxe professionnelle et la création de la cotisation sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d’écrêtement d’un établissement exceptionnel disparaît et par conséquent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ne pourront plus être alimentés comme ils l’étaient auparavant. En ...


Article du 20/10/2010

Taxe d’habitation: le gouvernement va neutraliser les variations liées au transfert de la part des départements, les communes qui ont modifié les taux d’abattement peuvent revenir sur leur délibération jusqu’au 15 novembre

Dans une circulaire daté du 15 octobre (1), le ministre de l’Intérieur informe les préfectures sur les dispositions que le gouvernement proposera au Parlement pour neutraliser «les variations mécaniques de taxe d’habitation pour les ménages, en raison surtout de la discontinuité des taux d’abattements applicables et des différences entre valeurs locatives ...


Article du 18/10/2010

Transfert de la taxe d’habitation départementale: l’AMF entendue

Dans un courrier du 15 octobre, Christine Lagarde, Brice Hortefeux, François Baroin et Alain Marleix ont répondu à l’AMF que «le gouvernement introduira dans le projet de loi de finances 2011 un mécanisme permettant de neutraliser de manière automatique les effets sur les contribuables du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation». ...


Article du 15/10/2010

Prélèvement sur le produit des jeux au bénéfice des communes: le Conseil constitutionnel valide les dispositions de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009

Saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Plombinoise de Casino, le Conseil constitutionnel valide les disposition adoptées lors de l’examen de la loi de développement et de modernisation des services touristiques du 22 juillet 2009 visant «à sécuriser la base juridique du prélèvement sur ...


Article du 15/10/2010

Abattements de la taxe d’habitation: une solution en vue

Hier, deux ministres se sont exprimés sur la question soulevée il y a plusieurs semaines par l’Association des maires de France concernant les difficultés que rencontrent certaines communes et certains établissements publics de coopération intercommunale, à la suite du transfert de la part départementale de la taxe d'habitation, lorsque le conseil ...


Article du 11/10/2010

Malgré une baisse de 25% entre 2008 et 2009, le produit des droits de mutation en faveur des communes enregistre une progression de 38% entre 2000 et 2009

En réponse à un sénateur (1) qui l’interrogeait sur «sur l'évolution du produit des droits de mutation en faveur des communes et des départements», le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État a rappelé que «pour les communes, la notion de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) recouvre la taxe communale additionnelle aux ...


Article du 08/10/2010

En 2009, «la dégradation de la situation économique» s’est traduite par une forte augmentation des demandes de remise gracieuse des impôts directs locaux par les ménages et les entreprises

En 2009, selon le rapport annuel du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, qui a été transmis en septembre au Gouvernement et au Parlement (1), le nombre de demandes gracieuses reçues concernant les impôts locaux augmentent «fortement». Leur croissance est de 19,7% (449.629 demandes en 2009 contre 375.731 en 2008) alors que ces demandes ...


Article du 01/10/2010

Taxe sur l’électricité: les sénateurs amendent la réforme adoptée par les députés lors de l’examen de la NOME

Jeudi 30 septembre, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l’électricité (NOME), texte qui comporte une disposition, introduite par les députés, qui porte réforme des taxes locales d'électricité, afin de les rendre conforme au droit communautaire. La mesure prévoit que ces taxes deviennent obligatoires ...


Article du 01/10/2010

Péréquation: le projet de loi de finances pour 2011 prévoit la création d’un fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales à compter de 2012

L’article 63 du projet de loi de finances (PLF) pour 2011 prévoit la création à compter de 2012 d’un fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales qui «vise à diminuer les inégalités de ressources fiscales entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et entre les communes n’appartenant ...


Article du 24/09/2010

Délibérations fiscales pouvant être prises par les communes et leurs groupements avant le 1er octobre et le 1er novembre

Afin d’aider les assemblées délibérants des communes et des groupements à fiscalité propre, les services de l’Association des maires de France viennent de rédiger deux nouvelles notes portant sur les délibérations fiscales. La première traite des délibérations fiscales relatives à la contribution économique territoriale qui, pour s’appliquer en 2011, ...



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