Fiscalité locale

Article du 01/02/2012

Révisions des valeurs locatives des locaux professionnels: selon la DGFIP, il conviendra de prévoir un mécanisme de lissage

Selon le rapport remis par la DGFIP au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives cadastrales (1) des 3,3 millions de locaux professionnels, «il est indispensable de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises», notamment au ...


Article du 30/01/2012

Taxe sur les éoliennes en mer: un décret précise les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe

Le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée au profit des communes et des usagers de la mer, est affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne ...


Article du 20/01/2012

Cadastre: un décret précise les modalités de délivrance au public de certaines informations

Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités ...


Article du 18/01/2012

Réforme de la fiscalité locale: un premier bilan provisoire dressé par la ministère de l'Intérieur

Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales ...


Article du 17/01/2012

Fiscalité locale : une note de l'AMF dresse un bilan des changements intervenants en 2012

Outre la clause de revoyure qui a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un commentaire exhaustif de la part des services de l’Association des maires de France, les adhérents ont aujourd’hui à leur disposition un commentaire exposant la quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité ...


Article du 09/01/2012

Toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): une note de l'AMF

Créée en août 2008 par voie d'amendement parlementaire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités ...


Article du 06/01/2012

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: deux notes en ligne sur le site de l'AMF

Les premiers travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels doivent être engagés au cours des premiers mois de l’année 2012. Ce chantier a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2010, adoptée en décembre 2010; l’article 34 de cette loi définit les étapes ...


Article du 03/01/2012

Les tarifs de l'imposition forfaitaire sur les pylônes progressent de 4,6% en 2012

Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Un arrêté (1) fixe le montant de cette imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 à 2.002 euros (contre 1.914 ...


Article du 03/01/2012

Suppression de la taxe professionnelle : des modifications en 2012

La loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportent une trentaine de dispositions techniques, souvent très complexes, modifiant les différents dispositions législatives adoptées antérieurement dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle. Afin d’aider ...


Article du 02/01/2012

Taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité: le décret d'application est enfin publié

Afin de mettre la taxation des produits énergétiques et de l’électricité en conformité avec la législation européenne, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 (NOME) a réformé la taxe communale et la taxe départementale sur la ...


Article du 02/01/2012

L'arrêté fixant à compter du 1er janvier 2012 la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est publié

Le 29 décembre 2011, un arrêté (1) fixant, à compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel. L’assiette de la nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité ...


Article du 12/12/2011

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité: une délibération à prendre par les communes rurales avant le 31 décembre 2011

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives, deux dispositions relatives aux taxes communales et taxes départementales sur la consommation finale d'électricité ont été adoptées. Elles visent à prendre en compte les difficultés rencontrées ...


Article du 08/12/2011

Révision de la valeur locative des locaux professionnels: parution du décret précisant les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision comporte deux étapes: une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour ...


Article du 06/12/2011

En 2012, la revalorisation des bases de la fiscalité locale sera de 1,8%

Comme le Sénat, lors de l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes l’article fixant la revalorisation des bases de la fiscalité locale. Celle-ci est considérée comme définitivement adoptée, ...


Article du 05/12/2011

Les députés réforment la taxe sur la publicité extérieure

Vendredi 2 décembre, les députés ont achevé l’examen des articles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le vote aura lieu par scrutin public mardi 6 décembre.Outre la réforme du Facé, la création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème ...


Article du 05/12/2011

Un florilège de dispositions fiscales

Les lois de finances rectificatives permettent très souvent de corriger certaines dispositions fiscales considérées comme inéquitables ou créant des difficultés de mise en œuvre. L’examen du PLFR pour 2011 ne déroge pas à cette règle. - Ainsi, les députés ont adopté une disposition ...


Article du 28/11/2011

Révision des valeurs locatives: où en sommes-nous?

Un point info sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux s’est tenu la semaine dernière dans le cadre du 94e congrès de Maires. Au cours de cette rencontre, des représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont rappelé les modalités de révision des valeurs ...


Article du 16/11/2011

Les bases des impositions locales seront revalorisées de 1,8% en 2012

Les députés ont décidé de revaloriser au titre de 2012, à 1,018 les valeurs locatives servent de bases aux impôts directs locaux (soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non bâties et bâties. Le gouvernement avait émis un avis réservé sur ce taux ...


Article du 10/11/2011

Les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012

Si les députés suivent les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le gouvernement donne son aval, les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012. En effet, lors de l’examen en commission des articles non rattachés à une mission ...


Article du 08/11/2011

Dégrèvements des impôts locaux: leur part dans le produit total des impositions locales diminue d'année en année

Pour le rapporteur spécial de la mission «Remboursements et dégrèvements» du projet de loi de finances pour 2012 (1), «on peut considérer que la substitution de l’État aux contribuables locaux est un pis-aller et que l’objectif doit être une diminution progressive de l’effort de l’État». ...


Article du 26/10/2011

Avis d'imposition à la taxe d'habitation: l'AMF souhaite lever toute ambiguïté

Alors que les contribuables reçoivent les feuilles d’imposition de l’année 2011, l’Association des maires de France «souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la taxe d’habitation mené par le ministère de l’Economie, des ...


Article du 19/10/2011

Révision des valeurs locatives cadastrales: la parution des textes réglementaires se poursuit

Après la parution, le 12 octobre dernier du décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux, le décret fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels est publié aujourd'hui au Journal officiel. En effet, le dispositif législatif ...


Article du 12/10/2011

Révision des valeurs locatives: un décret est publié, mais pas le rapport prévu par la loi

Le décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux est publié, aujourd’hui, au Journal officiel (1). Ce texte s’inscrit dans le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) ...


Article du 07/10/2011

Taxes locales sur l'électricité: report exceptionnel de la date limite de délibération au 15 octobre 2011

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité ...


Article du 07/10/2011

Cotisation foncière des entreprises: une circulaire indique les seuils des exonérations applicables dans les ZUS, les ZRU et les ZFU

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté ...


Article du 22/09/2011

Fiscalité directe locale: la DGCL met en ligne des statistiques sur le taux votés en 2011

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site internet des statistiques relatives aux taux votés par les assemblées délibérantes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des ...


Article du 14/09/2011

Le PLF 2012 pourrait contenir une disposition réformant la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes (1) portant sur le financement du service des déchets et la mise en place d’une tarification incitative, la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement précise (page 163 du rapport) que «le ministère ...


Article du 06/09/2011

Redevances communale et départementale des mines: les tarifs applicables en 2011 sont publiés

L’arrêté fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). La redevance des mines, qui tenait lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de ...


Article du 05/09/2011

Résidences mobiles terrestres: une circulaire commente les modalités d'application de la nouvelle taxe

Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente les dispositions relatives à la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale (1). Rappelons que l’entrée en vigueur de cette taxe, instituée ...


Article du 01/09/2011

Le dossier fiscal de la rentrée: les délibérations fiscales à prendre pour une application en 2012

En matière de fiscalité locale, plusieurs types de délibérations peuvent être prises par les assemblées locales afin de moduler la pression fiscale sur certaines catégories de contribuables. Pour être applicables au 1er janvier 2012, ces délibérations portant sur la fiscalité directe ...


Article du 25/07/2011

Péréquation : mardi 26 juillet, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales s'entretient avec Gilles Carrez, président du comité des finances locales

Le groupe de travail relatif à la péréquation horizontale, ouvert à l’ensemble des membres du Comité des finances locale, s’est réuni à plusieurs reprises afin de proposer des modalités d’alimentation et de répartition du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales ...


Article du 19/07/2011

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un nouveau commentaire de l'administration fiscale

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est substituée à la taxe professionnelle. Dans une récente instruction (1), ...


Article du 29/06/2011

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaires à l'entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Lors de la réunion du 28 juin 2011, le Comité des finances locales a examiné trois projets de décrets, deux portant ...


Article du 27/06/2011

Contribution économique territoriale: les nouvelles règles de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L’administration fiscale vient de commenter dans une instruction (1) les conditions d’application du plafonnement de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. Bien que comportant une part assise sur la valeur ajoutée, et une autre sur la cotisation foncière des entreprises, ...


Article du 22/06/2011

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur souhaitent un mécanisme de péréquation entre intercommunalités fondé sur un prélèvement en fonction du potentiel financier, mais sans strates de population

Hier, au nom de la mission sur la «péréquation intercommunale» constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté une communication relative aux propositions de la mission. Se fondant sur les premières simulations ...


Article du 20/06/2011

Péréquation: le Comité des finances locales poursuit ses travaux

Jeudi 16 juin, dans le cadre des travaux sur la future péréquation des ressources du bloc communal, la Direction général des collectivités locale a présenté au groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) un rapport sur la mesure de «la richesse fiscale potentielle à l’échelle ...


Article du 16/06/2011

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: l'administration commente les modifications votées en loi de finances pour 2011

Dans le cadre de la loi de finances de finances pour 2011, des modifications ont été apportées aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une instruction de la Direction générale ...


Article du 15/06/2011

Tous les groupements levant la fiscalité professionnelle unique doivent délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID)

La loi de finances pour 2008 avait autorisé la création facultative des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU (article 83). L’article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision ...


Article du 08/06/2011

Taxe locale sur la consommation finale d'électricité: un nouveau dossier de l'AMF

Alors que les communes et les syndicats doivent, le cas échéant, délibérer avant le 1er octobre 2011 afin de fixer un nouveau coefficient multiplicateur à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité pour 2012, les services de l’Association des maires de France viennent d’actualiser ...


Article du 19/05/2011

Contribution économique territoriale: une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013

La contribution économique territoriale (CET), qui constitue le principal impôt économique local à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). ...



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