Fiscalité locale

Article du 06/12/2011

En 2012, la revalorisation des bases de la fiscalité locale sera de 1,8%

Comme le Sénat, lors de l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes l’article fixant la revalorisation des bases de la fiscalité locale. Celle-ci est considérée comme définitivement adoptée, ...


Article du 05/12/2011

Les députés réforment la taxe sur la publicité extérieure

Vendredi 2 décembre, les députés ont achevé l’examen des articles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le vote aura lieu par scrutin public mardi 6 décembre.Outre la réforme du Facé, la création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème ...


Article du 05/12/2011

Un florilège de dispositions fiscales

Les lois de finances rectificatives permettent très souvent de corriger certaines dispositions fiscales considérées comme inéquitables ou créant des difficultés de mise en œuvre. L’examen du PLFR pour 2011 ne déroge pas à cette règle. - Ainsi, les députés ont adopté une disposition ...


Article du 28/11/2011

Révision des valeurs locatives: où en sommes-nous?

Un point info sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux s’est tenu la semaine dernière dans le cadre du 94e congrès de Maires. Au cours de cette rencontre, des représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont rappelé les modalités de révision des valeurs ...


Article du 16/11/2011

Les bases des impositions locales seront revalorisées de 1,8% en 2012

Les députés ont décidé de revaloriser au titre de 2012, à 1,018 les valeurs locatives servent de bases aux impôts directs locaux (soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non bâties et bâties. Le gouvernement avait émis un avis réservé sur ce taux ...


Article du 10/11/2011

Les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012

Si les députés suivent les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le gouvernement donne son aval, les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012. En effet, lors de l’examen en commission des articles non rattachés à une mission ...


Article du 08/11/2011

Dégrèvements des impôts locaux: leur part dans le produit total des impositions locales diminue d’année en année

Pour le rapporteur spécial de la mission «Remboursements et dégrèvements» du projet de loi de finances pour 2012 (1), «on peut considérer que la substitution de l’État aux contribuables locaux est un pis-aller et que l’objectif doit être une diminution progressive de l’effort de l’État». ...


Article du 26/10/2011

Avis d’imposition à la taxe d’habitation: l’AMF souhaite lever toute ambiguïté

Alors que les contribuables reçoivent les feuilles d’imposition de l’année 2011, l’Association des maires de France «souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la taxe d’habitation mené par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie». Le 6 avril 2011, le président de l’AMF avait fait part ...


Article du 19/10/2011

Révision des valeurs locatives cadastrales: la parution des textes réglementaires se poursuit

Après la parution, le 12 octobre dernier du décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux, le décret fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels est publié aujourd'hui au Journal officiel. En effet, le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article ...


Article du 12/10/2011

Révision des valeurs locatives: un décret est publié, mais pas le rapport prévu par la loi

Le décret déterminant les sous-groupes et catégories de locaux est publié, aujourd’hui, au Journal officiel (1). Ce texte s’inscrit dans le dispositif législatif prévu par la loi de finances rectificative pour 2010 (article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010) qui a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. ...


Article du 07/10/2011

Taxes locales sur l'électricité: report exceptionnel de la date limite de délibération au 15 octobre 2011

Afin de transposer la directive n° 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003, restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité, l’article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité (loi NOME) a institué un nouveau régime de taxation de la consommation ...


Article du 07/10/2011

Cotisation foncière des entreprises: une circulaire indique les seuils des exonérations applicables dans les ZUS, les ZRU et les ZFU

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés en zones urbaines en difficulté s'appliquent dans la limite d'un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constaté par l'INSEE pour l'année de référence de l'imposition définie à l'article ...


Article du 22/09/2011

Fiscalité directe locale: la DGCL met en ligne des statistiques sur le taux votés en 2011

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre en ligne sur son site internet des statistiques relatives aux taux votés par les assemblées délibérantes des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, des départements et des régions. Sont aussi présentés les taux calculés pour les groupements ...


Article du 14/09/2011

Le PLF 2012 pourrait contenir une disposition réformant la taxe d'enlèvement sur les ordures ménagères

En réponse aux recommandations de la Cour des comptes (1) portant sur le financement du service des déchets et la mise en place d’une tarification incitative, la ministre de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement précise (page 163 du rapport) que «le ministère chargé des finances publiques prépare la rédaction d’un texte ...


Article du 06/09/2011

Redevances communale et départementale des mines: les tarifs applicables en 2011 sont publiés

L’arrêté fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 est publié aujourd’hui au Journal officiel (1). La redevance des mines, qui tenait lieu de taxe professionnelle en ce qui concerne les opérations d’extraction, de manipulation et de vente des matières extraites, n’a pas été concernée par la réforme ...


Article du 05/09/2011

Résidences mobiles terrestres: une circulaire commente les modalités d’application de la nouvelle taxe

Une instruction de la Direction générale des finances publiques commente les dispositions relatives à la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres utilisées à titre de résidence principale (1). Rappelons que l’entrée en vigueur de cette taxe, instituée par la loi de finances initiale pour 2006, a été plusieurs fois reportée et ...


Article du 01/09/2011

Le dossier fiscal de la rentrée: les délibérations fiscales à prendre pour une application en 2012

En matière de fiscalité locale, plusieurs types de délibérations peuvent être prises par les assemblées locales afin de moduler la pression fiscale sur certaines catégories de contribuables. Pour être applicables au 1er janvier 2012, ces délibérations portant sur la fiscalité directe doivent dans la plupart des cas, sauf dispositions légales contraires, ...


Article du 25/07/2011

Péréquation : mardi 26 juillet, Philippe Richert, ministre chargé des Collectivités territoriales s’entretient avec Gilles Carrez, président du comité des finances locales

Le groupe de travail relatif à la péréquation horizontale, ouvert à l’ensemble des membres du Comité des finances locale, s’est réuni à plusieurs reprises afin de proposer des modalités d’alimentation et de répartition du fonds de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC) qui sera mis en œuvre à partir de 2012. Désormais, ...


Article du 19/07/2011

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un nouveau commentaire de l’administration fiscale

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est substituée à la taxe professionnelle. Dans une récente instruction (1), la Direction générale des finances publiques commente l’ensemble des dispositions relatives ...


Article du 29/06/2011

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaires à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le Comité des finances locales approuve les textes réglementaires nécessaire à l’entrée en vigueur de la réforme de la fiscalité de l'aménagement. Lors de la réunion du 28 juin 2011, le Comité des finances locales a examiné trois projets de décrets, deux portant sur la mise en œuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement et un relatif à la ...


Article du 27/06/2011

Contribution économique territoriale: les nouvelles règles de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

L’administration fiscale vient de commenter dans une instruction (1) les conditions d’application du plafonnement de la contribution économique territoriale qui a remplacé la taxe professionnelle. Bien que comportant une part assise sur la valeur ajoutée, et une autre sur la cotisation foncière des entreprises, la contribution économique territoriale ...


Article du 22/06/2011

Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur souhaitent un mécanisme de péréquation entre intercommunalités fondé sur un prélèvement en fonction du potentiel financier, mais sans strates de population

Hier, au nom de la mission sur la «péréquation intercommunale» constituée par la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-Pierre Balligand et Marc Laffineur ont présenté une communication relative aux propositions de la mission. Se fondant sur les premières simulations présentées la semaine dernière au Comité des finances locales (voir ...


Article du 20/06/2011

Péréquation: le Comité des finances locales poursuit ses travaux

Jeudi 16 juin, dans le cadre des travaux sur la future péréquation des ressources du bloc communal, la Direction général des collectivités locale a présenté au groupe de travail du Comité des finances locales (CFL) un rapport sur la mesure de «la richesse fiscale potentielle à l’échelle du territoire de l’EPCI». Le calcul du «potentiel fiscal agrégé» ...


Article du 16/06/2011

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises: l’administration commente les modifications votées en loi de finances pour 2011

Dans le cadre de la loi de finances de finances pour 2011, des modifications ont été apportées aux modalités de calcul du chiffre d’affaires et de la valeur ajoutée utiles à la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Une instruction de la Direction générale des finances publiques présente et commente ces dispositions et ...


Article du 15/06/2011

Tous les groupements levant la fiscalité professionnelle unique doivent délibérer, avant le 1er octobre 2011, pour créer une commission intercommunale des impôts directs (CIID)

La loi de finances pour 2008 avait autorisé la création facultative des commissions intercommunales des impôts directs (CIID) dans les communautés levant l’ancienne TPU (article 83). L’article 34 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, qui fixe les modalités de révision des valeurs locatives des locaux professionnels, qui sera engagée ...


Article du 08/06/2011

Taxe locale sur la consommation finale d’électricité: un nouveau dossier de l’AMF

Alors que les communes et les syndicats doivent, le cas échéant, délibérer avant le 1er octobre 2011 afin de fixer un nouveau coefficient multiplicateur à la taxe locale sur la consommation finale d’électricité pour 2012, les services de l’Association des maires de France viennent d’actualiser la note publiée en février dernier. Ce document, accessible ...


Article du 19/05/2011

Contribution économique territoriale: une instruction précise les modalités de mise en œuvre des dégrèvements transitoires applicables au cours des années 2010 à 2013

La contribution économique territoriale (CET), qui constitue le principal impôt économique local à l’issue de la réforme de la taxe professionnelle, est composée d’une cotisation foncière des entreprises (CFE) et une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Outre un plafonnement de la contribution économique territoriale à 3% de la ...


Article du 17/05/2011

Les deux tiers des petites villes ont diminué ou stabilisé les impôts en 2011

Selon une enquête (1) réalisée par l’Association des petites villes de France, les petites villes font preuve «d’une grande modération dans le recours à la fiscalité: les deux tiers» des conseils municipaux de petites villes ont diminué (3%) ou stabilisé (63%) les impôts à l’occasion de l’adoption du budget de 2011. Néanmoins, compte tenu de l’actualisation ...


Article du 13/05/2011

Le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera à compter des impositions établies au titre de 2012

Prévu en remplacement du bouclier fiscal, le nouveau plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties s’appliquera à compter des impositions établies au titre de l’année 2012. Selon l’exposé de l’article 14 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, la mesure concernera les «contribuables propriétaires de leur résidence ...


Article du 11/05/2011

Compensations versées en 2011 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État

Une circulaire du ministre chargé des Collectivités locales (1) fait le point sur les différentes compensations à verser en 2011 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotées d'une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur. A ...


Article du 20/04/2011

Vote des taux 2011: une note de l’AMF rappelle les règles à respecter

Les communes et communautés qui viennent de recevoir au cours de la première quinzaine du mois d’avril les états de notification des bases des impôts directs locaux et des compensations fiscales, doivent prendre leur délibération avant le 1er mai. Afin d’aider les collectivités membres de l’Association des maires de France, les services de l’association ...


Article du 14/04/2011

Une instruction de la DGFiP explique les modalités de répartition entre les quatre taxes du produit voté par un syndicat de communes et le taux applicable aux bases taxables sur le territoire de chaque commune membre

La réforme supprimant la taxe professionnelle à compter du 1er janvier 2010, remplacée par la contribution économique territoriale, composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et par la mise en place d’un nouveau schéma de financement, est mise en place à compter de 2011. ...


Article du 13/04/2011

Le président de la République souligne que les professions libérales ont bénéficié d'une baisse de 530 millions d'euros de leurs charges avec la suppression de la TP

Le président de la République, lors d’une table ronde sur le thème «professions libérales, acteurs de croissance», réunie le 12 avril 2011 à Versailles afin d'entendre et de répondre aux préoccupations des professionnels du secteur, a souligné qu’«avec la suppression de la taxe professionnelle, qui était un impôt injuste pénalisant l'investissement ...


Article du 08/04/2011

Redevances des mines: recensement des communes et des groupements de communes éligibles à la compensation des diminutions de ressources au titre de l'année 2011

Avant la réforme de la taxe professionnelle intervenue en 2010, un prélèvement était opéré sur les recettes de l’État afin de verser une compensation aux communes et aux EPCI qui enregistrent, d’une année sur l’autre, une perte importante de bases d’imposition à la taxe professionnelle ou de ressources de redevance des mines. L’article 2 de la loi ...


Article du 06/04/2011

IFER et garantie individuelle de ressources: la réglementation relative aux nouvelles ressources des collectivités est progressivement mise en place

La réglementation relative à la création de ressources de substitution à la suite de la suppression de la taxe professionnelle se met progressivement en place. Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret (1) relatif à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER). Ce texte a pour objet en premier lieu de prévoir les obligations ...


Article du 05/04/2011

Fixation des taux d'imposition des quatre taxes directes locales en 2011: la circulaire de la DGCL est en ligne

Alors que les communes viennent de recevoir leurs états de notification des bases d’imposition pour 2011, et que ce sera aussi le cas des établissements publics de coopération intercommunale dans quelques jours, la Direction général des collectivités locales (DGCL) met en ligne la circulaire annuelle relative à la fixation des taux d'imposition des ...


Article du 05/04/2011

Nouvelles dispositions fiscales: plusieurs commentaires officiels

En cette période de préparation des budgets et des décisions fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale, les administrations de l’Etat commentent les nouvelles dispositions qui concernent la fiscalité locale. Ainsi, la Direction générale des finances publiques, après avoir diffusé hier une ...


Article du 04/04/2011

Une instruction de la DGFiP présente les différentes impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)

A compter de 2011, les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale perçoivent en remplacement de la taxe professionnelle la contribution économique territoriale (CET) qui est composée d'une part foncière et d'une part calculée sur la valeur ajoutée à laquelle s’ajoute, sous réserve de la présence sur le territoire ...


Article du 04/04/2011

Budget 2011: les informations utiles au vote des taux sont en cours de transmission aux communes

Compte tenu de la mise en œuvre de la réforme de la taxe professionnelle, la date butoir de vote des budgets et des taux d’impôts par les assemblées délibérantes a été repoussée au 30 avril 2011, sous réserve que les informations utiles à ces décisions leur parviennent avant le 15 avril. Depuis la fin de la semaine dernière, les communes reçoivent ...


Article du 29/03/2011

La circulaire dite «budgétaire» est en ligne sur le site Internet de la DGCL

La circulaire dite «budgétaire» (1), qui présente chaque année les informations utiles à la préparation des budgets primitifs locaux et commente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale, est en ligne sur le site internet de la direction générale des collectivités locales (DGCL). Ce commentaire prend cette année une dimension particulière ...



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