Fiscalité locale

Article du 11/04/2012

Personnes résidant en maison de retraite et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile: comment s’appliquent les mécanismes d’allègement des impôts locaux

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d'allègement de la taxe d'habitation et, le cas échéant ...


Article du 02/04/2012

Taxes directes locales en 2012: la circulaire commentant les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux ...


Article du 22/03/2012

Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de ...


Article du 20/03/2012

Préparation des budgets 2012: la circulaire annuelle sur les nouveautés fiscales est en ligne

Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales réalise et met à disposition des préfectures et des collectivités territoriales une volumineuse circulaire (152 pages) qui présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues (1). Cette année, ...


Article du 12/03/2012

La mission d’information du Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle dresse un bilan et expose des pistes d’évolution dans une note d’étape

A l’issue de cinq mois de travaux d’investigation, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre ...


Article du 06/03/2012

Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: François Marc et Pierre Jarlier envisagent deux aménagements «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions»

Le 22 février dernier, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir Maire Info du 14 février 2012), ont présenté une communication d'étape, «dont l'objet est essentiellement ...


Article du 28/02/2012

Une instruction rappelle les conditions d’application de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés ...


Article du 27/02/2012

L’AMF présente les états de vote des taux 2012, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation

Lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale (voir Maire info du 21 février 2012). Ce report est ...


Article du 21/02/2012

Fiscalité 2012: le nouveau calendrier de transmission des informations fiscales après le report de la date de vote des budgets

Après l’adoption en première lecture par les députés de l’amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (voir Maire Info d’hier), le Direction générale des finances ...


Article du 20/02/2012

Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en ...


Article du 16/02/2012

Taxe foncière sur les propriétés bâties: une circulaire commente les conditions de mise en œuvre de l’exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 48 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’exonérer partiellement de taxe foncière ...


Article du 15/02/2012

L’administration fiscale publie un volumineux commentaire portant sur l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur ...


Article du 14/02/2012

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: les déclarations seront envoyées aux contribuables après les élections

La semaine dernière, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a présenté aux associations d’élus locaux et à plusieurs sénateurs le rapport établi par la DGFIP sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ...


Article du 08/02/2012

Amendes de police: la valeur du point par amende de l’attribution revenant aux communes baisse de 1,48%

Hier, le Comité des finances locales a eu communication de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2011. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées s'établit pour 2011 à 22,4296 € contre 22,7676 € en 2010, ...


Article du 07/02/2012

Les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012 sont publiés

La note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012, vient d’être mise en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments d’informations sont utiles pour ...


Article du 07/02/2012

Modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale ou de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les EPCI

Ce matin, le Comité des finances locales a examiné un important décret pour les communes et les EPCI. Afin d’aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) qui avaient à supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial ...


Article du 06/02/2012

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux boucle locale: le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est de 1,01657

Le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation n’ayant pas atteint 400 millions d'euros en 2011, mais seulement 393,5 millions d’euros, la clause de sauvegarde tarifaire s’applique ...


Article du 02/02/2012

La DGFiP vient de présenter le calendrier prévisionnel de communication des données fiscales aux collectivités locales

Dans le cadre de nouvelles rencontres initiées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les principales associations représentatives du bloc local ont été informées du calendrier de la transmission des données fiscales pour 2012 (1). En outre, des fiches détaillant la nature et le contenu ...


Article du 02/02/2012

Cotisation foncière des entreprises: dégrèvement temporaire en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 21, II) institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit ...


Article du 01/02/2012

Révisions des valeurs locatives des locaux professionnels: selon la DGFIP, il conviendra de prévoir un mécanisme de lissage

Selon le rapport remis par la DGFIP au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives cadastrales (1) des 3,3 millions de locaux professionnels, «il est indispensable de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises», notamment au ...


Article du 30/01/2012

Taxe sur les éoliennes en mer: un décret précise les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe

Le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée au profit des communes et des usagers de la mer, est affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne ...


Article du 20/01/2012

Cadastre: un décret précise les modalités de délivrance au public de certaines informations

Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités ...


Article du 18/01/2012

Réforme de la fiscalité locale: un premier bilan provisoire dressé par la ministère de l’Intérieur

Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales ...


Article du 17/01/2012

Fiscalité locale : une note de l’AMF dresse un bilan des changements intervenants en 2012

Outre la clause de revoyure qui a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un commentaire exhaustif de la part des services de l’Association des maires de France, les adhérents ont aujourd’hui à leur disposition un commentaire exposant la quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité ...


Article du 09/01/2012

Toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): une note de l’AMF

Créée en août 2008 par voie d'amendement parlementaire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités ...


Article du 06/01/2012

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: deux notes en ligne sur le site de l’AMF

Les premiers travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels doivent être engagés au cours des premiers mois de l’année 2012. Ce chantier a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2010, adoptée en décembre 2010; l’article 34 de cette loi définit les étapes ...


Article du 03/01/2012

Les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les pylônes progressent de 4,6% en 2012

Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Un arrêté (1) fixe le montant de cette imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 à 2.002 euros (contre 1.914 ...


Article du 03/01/2012

Suppression de la taxe professionnelle : des modifications en 2012

La loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportent une trentaine de dispositions techniques, souvent très complexes, modifiant les différents dispositions législatives adoptées antérieurement dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle. Afin d’aider ...


Article du 02/01/2012

Taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité: le décret d’application est enfin publié

Afin de mettre la taxation des produits énergétiques et de l’électricité en conformité avec la législation européenne, la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité du 7 décembre 2010 (NOME) a réformé la taxe communale et la taxe départementale sur la ...


Article du 02/01/2012

L’arrêté fixant à compter du 1er janvier 2012 la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité est publié

Le 29 décembre 2011, un arrêté (1) fixant, à compter du 1er janvier 2012, la limite supérieure du coefficient multiplicateur de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel. L’assiette de la nouvelle taxe repose uniquement sur les quantités d’électricité ...


Article du 12/12/2011

Taxe communale sur la consommation finale d'électricité: une délibération à prendre par les communes rurales avant le 31 décembre 2011

Dans le cadre de l’examen à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificatives, deux dispositions relatives aux taxes communales et taxes départementales sur la consommation finale d'électricité ont été adoptées. Elles visent à prendre en compte les difficultés rencontrées ...


Article du 08/12/2011

Révision de la valeur locative des locaux professionnels: parution du décret précisant les modalités de mise à jour permanente des valeurs locatives

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a fixé les modalités de révision de la valeur locative des locaux professionnels. Cette révision comporte deux étapes: une révision initiale, reflétant les situations actuelles, et un dispositif de mise à jour ...


Article du 06/12/2011

En 2012, la revalorisation des bases de la fiscalité locale sera de 1,8%

Comme le Sénat, lors de l’examen des articles non rattachés à une mission du projet de loi de finances pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté dans les mêmes termes l’article fixant la revalorisation des bases de la fiscalité locale. Celle-ci est considérée comme définitivement adoptée, ...


Article du 05/12/2011

Les députés réforment la taxe sur la publicité extérieure

Vendredi 2 décembre, les députés ont achevé l’examen des articles du quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2011. Le vote aura lieu par scrutin public mardi 6 décembre.Outre la réforme du Facé, la création d’un nouveau taux réduit de TVA à 7% et le gel du barème ...


Article du 05/12/2011

Un florilège de dispositions fiscales

Les lois de finances rectificatives permettent très souvent de corriger certaines dispositions fiscales considérées comme inéquitables ou créant des difficultés de mise en œuvre. L’examen du PLFR pour 2011 ne déroge pas à cette règle. - Ainsi, les députés ont adopté une disposition ...


Article du 28/11/2011

Révision des valeurs locatives: où en sommes-nous?

Un point info sur la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux s’est tenu la semaine dernière dans le cadre du 94e congrès de Maires. Au cours de cette rencontre, des représentants de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont rappelé les modalités de révision des valeurs ...


Article du 16/11/2011

Les bases des impositions locales seront revalorisées de 1,8% en 2012

Les députés ont décidé de revaloriser au titre de 2012, à 1,018 les valeurs locatives servent de bases aux impôts directs locaux (soit une augmentation de 1,8%). Cette mesure concernera toutes les propriétés non bâties et bâties. Le gouvernement avait émis un avis réservé sur ce taux ...


Article du 10/11/2011

Les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012

Si les députés suivent les propositions de la commission des finances de l’Assemblée nationale et que le gouvernement donne son aval, les bases des impositions locales pourraient être réévaluées de 1,8% en 2012. En effet, lors de l’examen en commission des articles non rattachés à une mission ...


Article du 08/11/2011

Dégrèvements des impôts locaux: leur part dans le produit total des impositions locales diminue d’année en année

Pour le rapporteur spécial de la mission «Remboursements et dégrèvements» du projet de loi de finances pour 2012 (1), «on peut considérer que la substitution de l’État aux contribuables locaux est un pis-aller et que l’objectif doit être une diminution progressive de l’effort de l’État». ...


Article du 26/10/2011

Avis d’imposition à la taxe d’habitation: l’AMF souhaite lever toute ambiguïté

Alors que les contribuables reçoivent les feuilles d’imposition de l’année 2011, l’Association des maires de France «souhaite lever toute ambiguïté sur le processus d’élaboration des avis d’imposition à la taxe d’habitation mené par le ministère de l’Economie, des finances et de l’industrie». Le 6 avril 2011, le président de l’AMF avait fait part ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro d'avril :

Contractualisation : les négociations démarrent dans un climat tendu
Communes nouvelles : n'oubliez pas d'associer tous les acteurs !
VIE LOCALE. Bâtir une nouvelle offre d'activités périscolaires le mercredi
PRATIQUE. Préparer le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr