Fiscalité locale

Article du 14/06/2012

Révision des valeurs locatives: les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier proposent une feuille de route pour la poursuite des travaux en vue d'une prise en compte dans les bases en 2016

Question cruciale pour l’équité fiscale sur le plan local, attendue depuis plus de vingt ans, la révision des valeurs locatives cadastrales servant de base aux impôts directs locaux, mise en sommeil pour cause d’élection, est de nouveau d’actualité et pourrait être effective en 2016. Ces valeurs ...


Article du 06/06/2012

Les petites villes ont peu augmenté les impôts en 2012 mais 55% d'entre elles ont reporté des investissements

Les résultats de l’enquête annuelle portant sur les décisions fiscales des petites villes en 2012, que vient de réaliser l’Association des petites villes de France (APVF), montrent «une grande modération dans le recours à la fiscalité: les trois quarts des maires des petites villes interrogées ...


Article du 01/06/2012

Les communes et les communautés ont jusqu’au 30 juin 2012 pour faire constater toute erreur portant sur la DCRTP et sur le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources

Le directeur général des finances publiques (DGFiP), Philippe Parini, vient d’adresser un courrier aux présidents des associations d’élus concernant les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur les finances locales. Il rappelle les termes de l’article 44 XII de la dernière loi de ...


Article du 23/05/2012

Péréquation: 137 communes versent 210 millions d'euros au Fonds de solidarité de la région Île-de-France en 2012

La loi de finances pour 2012 a adapté le dispositif du Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF) aux conséquences de la réforme de la fiscalité locale en exonérant de prélèvement les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces dernier ont par contre désormais ...


Article du 16/05/2012

Pour sa première année de fonctionnement, le FPIC a versé en moyenne 4,94 euros par habitant à ses bénéficiaires

Pour la première fois en 2012, 533 communes isolées et 1.548 ensemble intercommunaux ont bénéficié du nouveau mécanisme de péréquation des ressources entre les communes et les groupements de communes à fiscalité propre: le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales ...


Article du 16/05/2012

Fonds national péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC): une note de l’AMF fournit les modalités de calcul des prélèvements et des reversements

Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) se met en place progressivement à compter de 2012. Une circulaire de la DGCL du 30 avril 2012 (NOR n° COT/B/12/20938/C), non encore publique, vient de préciser ses modalités d’application. Afin de permettre à ses adhérents ...


Article du 04/05/2012

Taxe sur les surfaces commerciales: après la publication d’une nouvelle instruction, l'Association des maires de France s’inquiète des conséquences financières et saisit la DGFiP

Après la publication d’une nouvelle instruction de la Direction générale des finances publique (DGFiP) concernant la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) qui annule et remplace une instruction parue il y a à peine deux mois (voir Maire Info d’hier), l'Association des maires de France saisit la DGFiP. En effet, ...


Article du 03/05/2012

Taxe sur les surfaces commerciales: une nouvelle instruction de l’administration fiscale

Deux mois à peine après la publication d’un commentaire sur la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), assise sur la surface de vente des magasins de commerce de détail et attribuée depuis le 1er janvier 2011, aux communes et aux établissements de coopération intercommunale (voir Maire info du 22 mars), une ...


Article du 26/04/2012

Taxe de balayage: un décret précise la nature des échanges d’information entres les collectivités et les services de l’Etat pour l’établissement de l’imposition et son recouvrement

La taxe de balayage perçue au profit des communes (et des communautés urbaines, des communautés d’agglomération et des communautés de communes lorsqu’elles assurent le balayage des voies livrées à la circulation publique) a récemment fait l’objet de plusieurs modifications législatives. ...


Article du 23/04/2012

Les exonérations facultatives de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements décidées par les communes ne sont pas contraires au principe d'égalité

Saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société anonyme Paris Saint-Germain football relative à la conformité à la Constitution de la taxe sur les spectacles, jeux et divertissements, le Conseil constitutionnel a considéré que «les exonérations ...


Article du 13/04/2012

Compensations d'exonérations de la fiscalité en 2012 : la complexité des mécanismes expliquée dans une circulaire

La complexité des mécanismes régissant le calcul des compensations à verser en 2012 aux collectivités locales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'État nécessite soixante pages de commentaire et d’explication d’une circulaire que vient d’adresser ...


Article du 11/04/2012

Plafonnement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à l'habitation principale en fonction des revenus: une instruction commente la disposition

La loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 31) a institué un plafonnement de taxe foncière sur les propriétés bâties en fonction du revenu. Une instruction de la Direction générale des finances publiques (1) commente cette disposition qui permet aux contribuables de bénéficier, ...


Article du 11/04/2012

Personnes résidant en maison de retraite et conservant la jouissance exclusive de leur ancien domicile: comment s’appliquent les mécanismes d’allègement des impôts locaux

L'article 27 de la loi de finances rectificative pour 2007 (n° 2007-1824 du 25 décembre 2007) a institué en faveur des personnes de condition modeste qui s'installent durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée un dispositif d'allègement de la taxe d'habitation et, le cas échéant ...


Article du 02/04/2012

Taxes directes locales en 2012: la circulaire commentant les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes et les EPCI est en ligne

Alors que cette année, la date de limite du vote des taux a été reportée au 15 avril, ce n’est qu’à la fin de la semaine dernière que le ministère de l’Intérieur a mis en ligne la circulaire (1) qui commente, chaque année, les règles applicables au vote des taux des impôts locaux ...


Article du 22/03/2012

Une instruction présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom)

Dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle (loi de finances pour 2010), il a été décidé de transférer au bloc communal (communes et établissement public de coopération intercommunale) la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) assise sur la surface de vente des magasins de commerce de ...


Article du 20/03/2012

Préparation des budgets 2012: la circulaire annuelle sur les nouveautés fiscales est en ligne

Comme chaque année, la Direction générale des collectivités locales réalise et met à disposition des préfectures et des collectivités territoriales une volumineuse circulaire (152 pages) qui présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues (1). Cette année, ...


Article du 12/03/2012

La mission d’information du Sénat sur la réforme de la taxe professionnelle dresse un bilan et expose des pistes d’évolution dans une note d’étape

A l’issue de cinq mois de travaux d’investigation, la mission commune d’information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle (TP) et de son remplacement par la contribution économique territoriale (CET), a décidé de rendre ...


Article du 06/03/2012

Expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels: François Marc et Pierre Jarlier envisagent deux aménagements «afin de "rassurer" les perdants et de permettre la poursuite des opérations dans de bonnes conditions»

Le 22 février dernier, les sénateurs François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux sur le bilan de l'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (voir Maire Info du 14 février 2012), ont présenté une communication d'étape, «dont l'objet est essentiellement ...


Article du 28/02/2012

Une instruction rappelle les conditions d’application de l’abattement de 30% de la taxe foncière sur les propriétés bâties accordé aux immeubles à usage locatif situés en zones urbaines sensibles

La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements à usage locatif, ayant fait l’objet d’une exonération de longue durée, situés en zones urbaines sensibles et appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré (HLM) ou aux sociétés ...


Article du 27/02/2012

L’AMF présente les états de vote des taux 2012, avec divers commentaires et indication des articles d’imputation

Lors de l’examen de la première loi de finances rectificative pour 2012, le gouvernement a introduit un amendement, voté à l’Assemblée nationale, reportant au 15 avril la date limite de vote du budget primitif 2012 et des taux de fiscalité directe locale (voir Maire info du 21 février 2012). Ce report est ...


Article du 21/02/2012

Fiscalité 2012: le nouveau calendrier de transmission des informations fiscales après le report de la date de vote des budgets

Après l’adoption en première lecture par les députés de l’amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale (voir Maire Info d’hier), le Direction générale des finances ...


Article du 20/02/2012

Vote des taux des taxes directes locales: la date limite serait reportée au 15 avril 2012

Lors de l’examen des dispositions du projet de loi de finances rectificatives, le gouvernement a fait adopter par les députés, vendredi 17 février, un amendement qui reporte au 15 avril 2012 la date limite de vote des taux et des budgets. Selon l’exposé des motifs, les évolutions législatives intervenues en ...


Article du 16/02/2012

Taxe foncière sur les propriétés bâties: une circulaire commente les conditions de mise en œuvre de l’exonération partielle des locaux d'habitation situés à proximité d'une installation classée

La loi de finances rectificative pour 2009 (article 48 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009) permet, sur délibération des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre, d’exonérer partiellement de taxe foncière ...


Article du 15/02/2012

L’administration fiscale publie un volumineux commentaire portant sur l’ensemble des règles relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Les dispositions relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises qui sont situées dans le champ d’application de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur ...


Article du 14/02/2012

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: les déclarations seront envoyées aux contribuables après les élections

La semaine dernière, Valérie Pécresse, ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, a présenté aux associations d’élus locaux et à plusieurs sénateurs le rapport établi par la DGFIP sur les conséquences de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, ...


Article du 08/02/2012

Amendes de police: la valeur du point par amende de l’attribution revenant aux communes baisse de 1,48%

Hier, le Comité des finances locales a eu communication de la répartition du produit des amendes de police au titre de l’année 2011. La valeur du point résultant du rapport entre la somme à répartir et le nombre d'amendes recensées s'établit pour 2011 à 22,4296 € contre 22,7676 € en 2010, ...


Article du 07/02/2012

Les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012 sont publiés

La note annuelle présentant les éléments fiscaux de référence 2011 retenus pour le vote des taux et le calcul des indicateurs de «richesses» en 2012, vient d’être mise en ligne par la Direction générale des finances publiques (DGFiP). Ces éléments d’informations sont utiles pour ...


Article du 07/02/2012

Modalités de compensation des pertes de ressources de contribution économique territoriale ou de ressources de redevance des mines subies par les collectivités territoriales et les EPCI

Ce matin, le Comité des finances locales a examiné un important décret pour les communes et les EPCI. Afin d’aider pendant une période de trois à cinq ans les collectivités (ou les établissements publics de coopération intercommunale - EPCI) qui avaient à supporter un changement dans leur paysage entrepreneurial ...


Article du 06/02/2012

Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux boucle locale: le coefficient de réévaluation du tarif pour l'année d'imposition 2012 est de 1,01657

Le montant du produit total de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) relative aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et aux équipements de commutation n’ayant pas atteint 400 millions d'euros en 2011, mais seulement 393,5 millions d’euros, la clause de sauvegarde tarifaire s’applique ...


Article du 02/02/2012

La DGFiP vient de présenter le calendrier prévisionnel de communication des données fiscales aux collectivités locales

Dans le cadre de nouvelles rencontres initiées par la Direction générale des finances publiques (DGFiP), les principales associations représentatives du bloc local ont été informées du calendrier de la transmission des données fiscales pour 2012 (1). En outre, des fiches détaillant la nature et le contenu ...


Article du 02/02/2012

Cotisation foncière des entreprises: dégrèvement temporaire en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit des syndicats de communes

La loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, article 21, II) institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des hausses de cotisation au profit ...


Article du 01/02/2012

Révisions des valeurs locatives des locaux professionnels: selon la DGFIP, il conviendra de prévoir un mécanisme de lissage

Selon le rapport remis par la DGFIP au Parlement sur les conséquences de la révision des valeurs locatives cadastrales (1) des 3,3 millions de locaux professionnels, «il est indispensable de prévoir un mécanisme de nature à rendre plus progressive l'application de la réforme pour les entreprises», notamment au ...


Article du 30/01/2012

Taxe sur les éoliennes en mer: un décret précise les modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe

Le produit de la taxe annuelle sur les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent situées dans les eaux intérieures ou la mer territoriale, instituée au profit des communes et des usagers de la mer, est affecté au Fonds national de compensation de l'énergie éolienne ...


Article du 20/01/2012

Cadastre: un décret précise les modalités de délivrance au public de certaines informations

Aujourd’hui est publié au Journal officiel un décret relatif à la délivrance au public de certaines informations cadastrales. Ce texte réglementaire définit les conditions de forme et de recevabilité des demandes de communication d'informations issues de la matrice cadastrale. Il précise les modalités ...


Article du 18/01/2012

Réforme de la fiscalité locale: un premier bilan provisoire dressé par la ministère de l’Intérieur

Selon le dernier numéro du "Bulletin d’informations statistiques" de la DGCL (1), «le produit global des nouveaux impôts économiques se situe autour de 22,3 milliards d’euros, dont les deux tiers au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Les produits votés par les collectivités locales ...


Article du 17/01/2012

Fiscalité locale : une note de l’AMF dresse un bilan des changements intervenants en 2012

Outre la clause de revoyure qui a déjà fait l’objet d’une présentation et d’un commentaire exhaustif de la part des services de l’Association des maires de France, les adhérents ont aujourd’hui à leur disposition un commentaire exposant la quinzaine de dispositions ayant des incidences sur la fiscalité ...


Article du 09/01/2012

Toilettage de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE): une note de l’AMF

Créée en août 2008 par voie d'amendement parlementaire, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) a soulevé un certain nombre de difficultés, du fait notamment d’imprécisions sur la définition des surfaces taxables ou non, et de la non parution d’un décret devant fixer les modalités ...


Article du 06/01/2012

Révision des valeurs locatives des locaux professionnels: deux notes en ligne sur le site de l’AMF

Les premiers travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels doivent être engagés au cours des premiers mois de l’année 2012. Ce chantier a été inscrit dans la loi de finances rectificative pour 2010, adoptée en décembre 2010; l’article 34 de cette loi définit les étapes ...


Article du 03/01/2012

Les tarifs de l’imposition forfaitaire sur les pylônes progressent de 4,6% en 2012

Les communes perçoivent chaque année une imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes supportant des lignes électriques dont la tension est au moins égale à 200 kilovolts. Un arrêté (1) fixe le montant de cette imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes pour 2012 à 2.002 euros (contre 1.914 ...


Article du 03/01/2012

Suppression de la taxe professionnelle : des modifications en 2012

La loi de finances initiale pour 2012 et la 4ème loi de finances rectificative pour 2011 comportent une trentaine de dispositions techniques, souvent très complexes, modifiant les différents dispositions législatives adoptées antérieurement dans le cadre de la réforme supprimant la taxe professionnelle. Afin d’aider ...



Abonnez-vous
à la newsletter

Quotidien   Hebdomadaire
Rechercher par dossiers
Retrouvez tous les articles depuis 2002 classés par rubriques

Organisation, Gestion Communale

Finances et fiscalités locales

Territoires

Environnement, développement durable

Urbanisme, Habitat, Logement

Action sociale, Emploi, Santé

Education jeunesse

Culture, Sports et loisirs

Europe International

Etat, Administration centrale, Elections

Juridique

Rechercher par calendrier
Retrouvez une édition par date :
Maires de France

Découvrez en exclusivité quelques articles du numéro de décembre

Enquête Cevipof : Les maires de France « entre résignation et incertitude »

 


Pour vous abonner www.amf.asso.fr