Édition du mercredi 22 mai 2013
Un simulateur permet de calculer une répartition dérogatoire du FPIC
La direction générale des collectivités locales (DGCL) a mis en ligne sur son site un simulateur de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au sein des ensembles intercommunaux, s’ils le souhaitent, à calculer un mode de répartition dérogatoire.
Il se présente sous la forme d’un tableur, et est accompagné d’un mode d’emploi. Il fait suite à la parution de deux circulaires sur ce fonds de péréquation (lire Maire Info du 14 mai).
Le mode d’emploi rappelle qu’il existe trois modes de répartition du FPIC. Pour le premier, dit de « droit commun », les EPCI n’ont pas de calcul à faire : les sommes prélevées ou reversées sont déterminées en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), selon les calculs de la DGCL. Un mode de répartition dérogatoire libre, dit « n°2 », laisse les intercommunalités libres de déterminer le montant des prélèvements et des versements – une délibération à l’unanimité du conseil communautaire est toutefois indispensable dans ce cas.
Enfin, un autre mode de répartition dérogatoire « n°1 » calcule les sommes prises en charge ou reversées selon un indice de pondération. C’est ce mode qui fait l’objet de la simulation dans le fichier fourni par la DGCL. L’indice peut comporter trois critères : le potentiel financier par habitant, le potentiel fiscal par habitant, et le revenu par habitant, l’EPCI étant libre de déterminer la part de chaque critère dans l’indice, qui peut ne comporter qu’un seul critère.
Toutefois, la contribution d’une commune membre ne peut être supérieure de plus de 20% à la contribution de droit commun, et l’attribution inférieure de plus de 20% à l’attribution de droit commun.
Rappelons que pour appliquer ce mode dérogatoire, les EPCI doivent prendre une délibération au vote des 2/3 d’ici le 30 juin – qui est aussi la date limite des délibérations pour le mode n°2.
Télécharger le simulateur.
Télécharger le mode d’emploi.
Il se présente sous la forme d’un tableur, et est accompagné d’un mode d’emploi. Il fait suite à la parution de deux circulaires sur ce fonds de péréquation (lire Maire Info du 14 mai).
Le mode d’emploi rappelle qu’il existe trois modes de répartition du FPIC. Pour le premier, dit de « droit commun », les EPCI n’ont pas de calcul à faire : les sommes prélevées ou reversées sont déterminées en fonction du coefficient d’intégration fiscale (CIF), selon les calculs de la DGCL. Un mode de répartition dérogatoire libre, dit « n°2 », laisse les intercommunalités libres de déterminer le montant des prélèvements et des versements – une délibération à l’unanimité du conseil communautaire est toutefois indispensable dans ce cas.
Enfin, un autre mode de répartition dérogatoire « n°1 » calcule les sommes prises en charge ou reversées selon un indice de pondération. C’est ce mode qui fait l’objet de la simulation dans le fichier fourni par la DGCL. L’indice peut comporter trois critères : le potentiel financier par habitant, le potentiel fiscal par habitant, et le revenu par habitant, l’EPCI étant libre de déterminer la part de chaque critère dans l’indice, qui peut ne comporter qu’un seul critère.
Toutefois, la contribution d’une commune membre ne peut être supérieure de plus de 20% à la contribution de droit commun, et l’attribution inférieure de plus de 20% à l’attribution de droit commun.
Rappelons que pour appliquer ce mode dérogatoire, les EPCI doivent prendre une délibération au vote des 2/3 d’ici le 30 juin – qui est aussi la date limite des délibérations pour le mode n°2.
Télécharger le simulateur.
Télécharger le mode d’emploi.
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