Édition du 10  novembre 2017


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Trajectoire budgétaire : les sénateurs réorientent le texte au profit des collectivités

Le Sénat a adopté, hier, en première lecture, le projet de loi de programmation des finances publiques (2018-2022) en le réorientant au profit des collectivités. Déjà adopté par l'Assemblée nationale, ce texte doit à présent faire l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Parmi les différends, le montant de 13 milliards d’économies demandé aux collectivités dans le cadre du pacte financier d’ici 2022. Selon les sénateurs, cet effort s’établirait davantage autour des 21 milliards d’euros que des 13 milliards d’euros si les collectivités n’augmentent pas leurs dépenses de fonctionnement de plus de 1,2 % par an (inflation comprise) comme le réclame le gouvernement.
« Le gouvernement sous-estime le tendanciel des dépenses des collectivités territoriales et ne tient pas compte des efforts structurels déjà fournis », a dénoncé Albéric de Montgolfier, rapporteur général des finances en séance publique. La commission des finances a par conséquent adopté un amendement pour ramener leur effort effectif à 13 milliards d’euros, en portant de 1,2 % à 1,9 % l’objectif d’évolution en valeur de leurs dépenses de fonctionnement. Une autre disposition prévoit un soutien à l’investissement local lorsque les collectivités territoriales atteignent leurs objectifs.
Tout en approuvant le choix d’une procédure de contractualisation, le rapporteur général a toutefois regretté le flou entourant sa mise en œuvre concrète. Plusieurs amendements ont ainsi été adoptés pour que les « lignes directrices » de ces contrats soient « précisées par la loi ». « Il faut donc préciser dans la loi les lignes directrices, les obligations des collectivités comme celles de l'État. C'est ce que notre commission a fait », a-t-il rappelé (lire Maire info du 2 novembre). Celle-ci avait aussi supprimé la nouvelle « règle d’or » encadrant l'endettement des collectivités territoriales.
« Qui peut croire que la contractualisation est une mise sous tutelle? », lui a répondu le ministre de l’Action et des Comptes publics Gérald Darmanin. « Elle existe d'ailleurs déjà dans certains cas », a-t-il ajouté. « Je déplore encore une fois la schizophrénie qui consiste à déplorer d'un côté la dette et de l'autre à refuser des efforts pour les collectivités territoriales ou la sécurité sociale », a poursuivi le ministre. « Je vous rappelle que Bruxelles apprécie le déficit global de la France, celui de toutes les administrations publiques, non simplement celui de l'État ».
En séance publique, les sénateurs ont exclu des objectifs d’évolution des dépenses de fonctionnement celles des conseils départementaux liées au financement des allocations individuelles de solidarité et à l’accueil des mineurs non accompagnés. Ils ont aussi limité la pression budgétaire imposée au ministère des Armées, en l’exemptant de la règle générale de limitation des restes à payer.
A.W. avec AFP

Consulter le texte adopté.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 3 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


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