Édition du 5 octobre 2018


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Standard & Poor's alerte sur les conséquences de la réforme fiscale pour les départements

L’agence de notation Standard & Poor’s a publié hier sa traditionnelle note bi-annuelle sur les finances locales. Elle note d’une part une relance des investissements dans les collectivités, situation nuancée par l’existence de « facteurs de risque ». Dans une seconde note, l’agence pointe les risques que la réforme de la fiscalité va faire peser sur les finances des départements.
Les résultats budgétaires des collectivités pour 2017 ont été « légèrement meilleurs » que ce que l’agence escomptait en février dernier (lire Maire info du 27 février) : « Elles ont présenté un solde de financement après investissements en excédent représentant 0,5% des recettes totales », quand l’agence attendait 0,1 %. Cette situation s’explique par le dynamisme des recettes de fonctionnement (+ 3%) et une hausse des recettes d’investissement (+ 3,8 %). L’exercice 2017 marque donc « une rupture », souligne l’agence, « dans la mesure où les collectivités locales ont maintenu des excédents de financement tout en augmentant leur effort d'investissement de manière significative ».
Le recours à l’emprunt des collectivités atteint « son niveau le plus bas depuis 10 ans », à 14 milliards d’euros.
Pour les années 2018 et 2019, l’agence estime que les collectivités devraient « être en mesure de maîtriser leur endettement tout en continuant à augmenter leur effort d’investissement ». « Nous estimons désormais que les collectivités emprunteront 15 milliards d'euros en moyenne en 2018/2019 – avec un pic supérieur à 16 milliards d'euros en 2019 – contre une moyenne proche de 14 milliards d'euros dans nos précédentes projections. »
Assez optimiste, l’agence projette une croissance de 1,2 % des dépenses de fonctionnement pour 2018-2019, conforme donc aux exigences du gouvernement.

« Coup de grâce » pour les départements ?
Standard & Poor’s pointe néanmoins des risques « conjoncturels et institutionnels » pour les années à venir, qui toucheraient particulièrement les départements.
Le produit des DMTO (droits de mutation à titre onéreux) pourrait « décroître en 2019-2020 », après une période de « croissance exceptionnelle ». Cela représenterait une perte importante pour les départements, qui viendrait s’ajouter au fait qu’avec la réforme à venir de la fiscalité locale, « les départements pourraient perdre l’essentiel de leur levier fiscal ». Le gouvernement prévoit en effet de transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) vers les communes et intercommunalités, pour compenser la suppression de la taxe d’habitation. Pour l’agence, cette mesure pourrait représenter « le coup de grâce pour les départements », qui seraient « les principaux perdants de la réforme fiscale ».
Les départements perdraient en particulier, dans cette réforme, la quasi-totalité de leur pouvoir de taux : aujourd’hui, détaille l’agence, ils conservent un pouvoir de taux, via la TFPB, sur environ 23 % de leurs recettes. Après la réforme, cette part passerait à 2 %. Les départements perdraient donc la capacité d’augmenter le levier fiscal pour faire face à l’augmentation de certaines dépenses, comme ils l’ont fait ces dernières années pour financer notamment l’explosion des dépenses sociales et compenser la baisse des dotations : « En 2016, les hausses de taux ont par exemple conduit à une augmentation du produit de la TFPB départementale de plus de 5%, soit près de 700 millions d'euros de recettes supplémentaires. » Sans ce levier, lorsque la TFPB aura été remplacée par une fraction de TVA ou de CSG décidée par l’État, la « flexibilité budgétaire » des départements sera extrêmement amoindrie. L’échelon départemental deviendrait alors « celui disposant du plus faible levier fiscal parmi les collectivités territoriales françaises ».
F.L.
Télécharger l’étude sur les collectivités.
Télécharger le zoom sur les départements.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2018

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 18 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


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  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décision du 24 juillet 2018 portant sanction dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Décret n° 2018-841 du 3 octobre 2018 relatif aux conseils et prestations pouvant être proposés par les pharmaciens d'officine dans le but de favoriser l'amélioration ou le maintien de l'état de santé des personnes


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  • Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation

    Arrêté du 11 septembre 2018 portant déclaration d'inutilité, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine de deux parcelles situées à Grenoble (Isère)


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