Édition du 28  juin 2018


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Situation des finances publiques : la Cour des comptes juge le dispositif de contractualisation inefficace

La Cour des comptes, qui a rendu hier son rapport annuel sur « la situation et les perspectives des finances publiques », souligne l’amélioration du solde des administrations publiques locales de +0,4 point de PIB par rapport à 2007 tandis que les dépenses de l’Etat ont augmenté de 0,7 point de PIB. Cette amélioration serait due notamment pour les collectivités locales à la baisse des dotations, la Cour rappelant aussi les conséquences sur la baisse de l’investissement public local : « Hors impact du cycle électoral, la baisse de l’investissement s’élève à 0,4 point de PIB. Elle est concentrée sur les années 2014 à 2016 et correspond à la période de baisse de la dotation globale de fonctionnement », indique le rapport.
La Cour estime cependant qu’un déficit à 2,3 points de PIB en 2018 est « atteignable » et plaide pour « un renforcement de la gouvernance des finances publiques »
Concernant les contrats d’encadrement des dépenses de fonctionnement de 322 collectivités, la Cour relève une incohérence entre un objectif d’économies calculé sur l’ensemble des dépenses alors que les contrats concernent moins de la moitié de cette dépense.
Par ailleurs, la Cour ajoute que les objectifs sont calculés sans tenir compte de la suppression totale de la taxe d’habitation. En effet, les objectifs en matière de déficit public avaient été fixés sur la base d’une dépense nouvelle pour l’Etat correspondant à la compensation d’une TH supprimée pour 80% des contribuables. La TH serait cependant supprimée pour 100% des contribuables ce qui génère un montant supplémentaire de compensation pour l’Etat estimé à 10 Md€ de plus.
Enfin, la Cour regrette que la réduction du déficit public repose essentiellement sur les excédents de la sécurité sociale et des APUL et indique ainsi que « l’amélioration prévue du solde de l’ensemble des administrations publiques repose sur un plafonnement des excédents des administrations de Sécurité sociale, au profit du solde de l’État, et la constitution d’excédents de plus en plus importants pour les administrations publiques locales. »
La Cour des comptes estime que les objectifs que s’est fixé le gouvernement à l’horizon 2022 (soit des comptes publics en excédent de 0,3 %) sont « incertains ». Pour les collectivités, elles « risquent » de ne pas suffisamment réduire leurs dépenses. C’est tout le mécanisme de contractualisation mis en place par le gouvernement avec 322 collectivités qui ne trouve, finalement, pas grâce aux yeux de la Cour.
Enfin, notons que la Cour exprime une recommandation, partagée par le gouvernement ces derniers jours (lire Maire info du 20 juin) : la création d’une loi de financement des collectivités territoriales. Cela n’est pas une revendication de l’AMF et du CFL, qui demandent une loi de finances, et non une loi de financement. En se reportant au Manifeste des maires de France de mars 2017, on peut lire par exemple que l’AMF demande « une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales respectant le principe d’autonomie financière, fiscale et de gestion des collectivités » et « une loi de finances annuelle spécifique aux collectivités qui regroupera les dispositions financières, budgétaires et fiscales impactant les collectivités locales ». Ce qui n’est pas pareil que la « loi de financement » appelée de ses vœux par la Cour des comptes, qui serait une loi d’encadrement. Il est ainsi écrit dans le rapport paru hier : « La gouvernance d’ensemble des finances publiques pourrait être renforcée par la création d’une loi de financement des collectivités territoriales qui (…) fixerait pour l’année à venir, par catégorie de collectivités, les conditions de l’équilibre global correspondant à la déclinaison de la loi de programmation des finances publiques. »
Une proposition que Philippe Laurent, secrétaire général de l’AMF, définit d’un trait lapidaire dans la presse ce matin : « Une entreprise de démolition de l’autonomie locale ».

Télécharger le rapport de la Cour des comptes

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Journal Officiel

Journal Officiel du 28  juin 2018

  • Lois et décrets

    LOI n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire (1)


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2018-518 du 27 juin 2018 portant diverses modifications du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et modifiant le code électoral


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 19 juin 2018 constatant le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence des centres de ressources, d'expertise et de performance sportives (CREPS) prévu à l'article 28 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 26 juin 2018 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 27 juin 2018 portant nomination du préfet des Alpes-de-Haute-Provence - M. JACOB (Olivier)


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