Édition du 23  juin 2011


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Selon la Cour des comptes, les décideurs locaux sont «placés dans un contexte plus instable et plus imprévisible» en matière de finances locales

Dans son rapport «sur la situation et les perspectives des finances publiques, préliminaire au débat d’orientation sur les finances publiques», la Cour des comptes analyse les «instruments de régulation qui sont, dans le domaine budgétaire, les règles d’évolution des concours de l’Etat aux collectivités et les mécanismes de leur péréquation» mis en place afin d’associer les collectivités territoriales à la maitrise des déficits publics et à « la recherche de l’équité» entre elles. En ce qui concerne «l’encadrement normatif» des dotations de l’État, qui «s’est resserré depuis plusieurs années, en mettant fin successivement à des indexations sur les évolutions du PIB ou de l’inflation», le rapport observe que «cette contrainte renforcée», «ne pèse que sur un petit tiers des recettes des collectivités locales». Il est aussi indiqué qu'«elle est justifiée en prenant pour hypothèse que le niveau d’évolution des ressources est un des facteurs déterminants de la maitrise des dépenses. Ainsi, toute pression sur une des sources de financement ne peut que réduire les dépenses de fonctionnement, les déficits et les dettes des collectivités». Toutefois, observe le rapport, «les évolutions constatées en 2009 et 2010 pourraient suggérer que cette hypothèse est vérifiée, mais le recul manque encore pour conclure en ce sens». Par ailleurs, la Cour constate que «de très nombreux paramètres d’évolution des finances locales sont en cours de profonde mutation, et les décideurs locaux sont ainsi placés dans un contexte plus instable et plus imprévisible. En outre, la complexité de certaines réformes brouille des repères qui demanderont plusieurs années avant d’être à nouveau stabilisés et de pouvoir servir de bases pour les exercices prévisionnels». Après avoir analysé la réforme de la taxe professionnelle, elle constate une «perte d’autonomie fiscale» qui «ne peut qu’inciter à la prudence dans les engagements d’investissements, tant il est courant de rapprocher le potentiel fiscal d’une collectivité et ses marges d’évolution, de sa faculté d’emprunt afin de juger de sa solvabilité». Pour télécharger le rapport de la cour des comptes (PDF, 827 Ko), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.ccomptes.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 23  juin 2011

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008 relatif aux communes touristiques et aux stations classées de tourisme


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 10 juin 2011 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant les critères de classement des offices de tourisme


     

  • Ministère de la culture

    Arrêté du 15 juin 2011 définissant le contenu des éléments de la mission de maîtrise d'œuvre confiée aux techniciens-conseils pour les orgues protégées au titre des monuments historiques ainsi que pour les parties non protégées des orgues partiellement protégées


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-20 du 6 avril 2011 relative au projet de nouvelle route du littoral entre Saint-Denis de La Réunion et La Possession


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-21 du 6 avril 2011 relative au projet de ligne nouvelle Paris―Normandie


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-24 du 6 avril 2011 relative au projet d'extension du port de Jarry-Port autonome de la Guadeloupe


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-40 du 8 juin 2011 relative au projet de raccordement ferroviaire entre le RER D et le RER B


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-41 du 8 juin 2011 relative au projet de création de deux lignes de tramway de l'agglomération du Grand Avignon


     

  • Commission nationale du débat public

    Décision n° 2011-42 du 8 juin 2011 relative au projet d'extension du réseau de tramway de l'agglomération de Montpellier


     

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