Édition du 26  mars 2012


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Risques liés aux emprunts des collectivités locales: Philippe Richert dresse un bilan des initiatives prises à la suite du rapport de la commission d'enquête parlementaire

En réponse à un député (1) qui désirait connaître les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'améliorer la maîtrise des risques liés aux emprunts des collectivités locales, le ministre chargé des collectivités territoriales a dressé un bilan des initiatives prises «qui convergent avec les conclusions du rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les produits financiers à risque souscrits par les acteurs publics locaux rendu public le 15 décembre 2011». (Sur ce rapport, voir Maire Info du 16 décembre 2011.)
Il indique que, dans «un premier temps», afin de fiabiliser «la connaissance de produits à risque détenus par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux», il a lancé le 5 septembre 2011 «un recensement par l'ensemble des préfectures de tous les emprunts classés à partir de 4, à partir de D ou hors charte dans la typologie élaborée par Eric Gissler». En outre, la ministre du Budget a demandé «aux services locaux des finances publiques de recenser tous les emprunts indexés sur parité de change avec le franc suisse. Ces deux recensements serviront de base à l'élaboration d'un rapport au Parlement qui sera remis au plus tard le 1er juin 2012 (article 5 de la loi de finances rectificative 2011 n°3)».
Du point de vue de l'amélioration de l'information financière, après une première série d'arrêtés comptables pris le 16 décembre 2010, le Gouvernement a «de nouveau enrichi les annexes relatives à l'état de la dette dans les arrêtés d'actualisation des instructions budgétaires et comptables publiés fin décembre 2011 en vue d'une meilleure appréciation du risque de chaque ligne de crédit, renforçant ainsi la fiabilité et la sincérité des écritures».
Il indique aussi que «le Gouvernement est favorable à l'obligation d'établir un rapport sur l'état de la dette et d'organiser un débat devant les assemblées sur ce point lors de la discussion budgétaire». Cette mesure rejoint l'esprit de l'article 108 de la loi de finances pour 2012, «qui prévoit la transmission au représentant de l'Etat, par les collectivités de plus de 50.000 habitants, d'un rapport portant notamment sur l'endettement, et la remise d'un rapport au Parlement chaque année».
Sur le plan juridique et comptable, il informe le député que «la proposition visant à imposer une provision sur les emprunts structurés pour les risques pris fait l'objet d'une expertise approfondie du Conseil de normalisation des comptes publics (CNoCP)».
S'agissant de la question de l'interdiction de certains produits financiers pour les entités locales, «le Gouvernement prend acte de la proposition faite par la commission d'enquête parlementaire et il est prêt à engager la discussion avec les associations d'élus locaux sur le périmètre de ces produits. La question de la formalisation du résultat de cette discussion (accord de place ou disposition législative) est toujours à l'étude».
Enfin, le bilan de la mission confiée à Eric Gissler a montré «que la médiation a permis, dans un certain nombre de cas, de trouver des solutions et d'enrayer le risque financier qui pèse sur ces collectivités. Le Gouvernement a donc souhaité prolonger et renforcer ce dispositif et envisage d'étendre la médiation aux organismes de logement social. Une gestion individuelle et immédiate des dossiers paraît plus efficiente au Gouvernement afin de tenir compte de la situation financière globale de chacune des collectivités concernées et d'assurer la compatibilité de ce dispositif avec le principe de libre administration des collectivités territoriales».

(1) Question écrite n° 115840, de Francis Saint-Léger, député de la Lozère, réponse publiée au JO le: 20/03/2012

Pour accéder à la question, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
questions.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 25  mars 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 5 mars 2012 portant création du comité pour l'histoire préfectorale au ministère de l'intérieur


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid


     

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


     

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique


     

  • Ministère de la justice

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna


     

  • Ministère de la justice

    Ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna


     

  • Ministère de l'intérieur

    rrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 29 août 2011 portant ouverture en 2012 de concours de recrutement de technicien territorial (centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Garonne)


     

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 8 mars 2012 modifiant l'arrêté du 12 octobre 2011 portant ouverture d'un examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial (session 2012)(centre de gestion de Meurthe-et-Moselle)


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Décret du 22 mars 2012 portant classement de la commune d'Enghien-les-Bains (Val-d'Oise) comme station de tourisme


     

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