Édition du 28  mai 2004


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Ressources propres : seules celles "dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif", decident les commissions sénatoriales des lois et des finances

Le Sénat a engagé cette semaine une double offensive contre la définition gouvernementale des "ressources propres" des collectivités visant à n'y inclure que les recettes dont celles-ci peuvent fixer librement "l'assiette, le taux ou le tarif". Après la commission des lois, celle des finances a adopté un amendement dans ce sens au projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités locales, qui doit venir en discussion devant le Sénat mardi 1er juin. Adopté le 18 mai par les députés grâce aux seules voix du groupe UMP, tous les autres groupes ayant voté contre, ce texte constitue, avec celui sur les transferts de compétences déjà adopté en première lecture par les deux assemblées, l'"acte II" du grand chantier de la décentralisation lancé par Jean-Pierre Raffarin. En application de la révision constitutionnelle de mars 2003, il s'agit de fixer les conditions de mise en oeuvre du nouvel article 72-2, selon lequel "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". Aux termes du dispositif gouvernemental adopté par l'Assemblée, la notion de "ressources propres" intègre les "impositions de toutes natures", y compris par conséquent les produits d'impôts transférés par l'Etat, qui échappent à tout contrôle des collectivités. A l'initiative de leurs rapporteurs, Daniel Hoeffel (UMP, Bas-Rhin) et Michel Mercier (UDF, Rhône), les deux commissions sénatoriales concernées ont en revanche adopté des amendements en termes identiques, prélude à un vif affrontement avec le gouvernement. Elles proposeront toutes deux que, parmi ces impositions de toutes natures, seules soient considérées comme des ressources propres celles "dont les collectivités territoriales sont autorisées par la loi à fixer l'assiette, le taux ou le tarif". Afin, néanmoins, de permettre "un développement de la péréquation", leurs propositions fixent pour tous les types de collectivités à 33% (au lieu de 51% actuellement pour les communes) "le seuil plancher en dessous duquel la part des ressources propres dans l'ensemble des ressources de chaque catégorie de collectivités ne pourra descendre". En outre, elles excluent du mode de calcul des ressources propres "les flux financiers entre collectivités territoriales ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale au titre d'un transfert expérimental ou d'une délégation de compétences"
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