Édition du 22  juillet 2004


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Ressources propres : le "produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette"

L'Assemblée a adopté mercredi soir en deuxième lecture le projet de loi organique sur l’autonomie financière, avec les seules voix de l'UMP, face à l'opposition de la gauche et de l'UDF. La durée des débats n'a pas permis aux députés d'entamer l'examen du projet de loi sur les responsabilités locales, consacré aux transferts de compétences, comme il était prévu. Ce texte sera examiné jeudi. Ce retard, ainsi que le nombre considérable d'amendements annoncés sur ce texte (près de 5 000), alimentait les rumeurs sur un recours du gouvernement à l'article 49-3 de la Constitution, qui permet l'adoption sans vote d'un projet de loi, sauf vote d'une motion de censure. L'utilisation de cette arme constitutionnelle doit cependant être autorisée en Conseil des ministres. Or, à la sortie de celui de mercredi, Henri Cuq (Relations avec le Parlement) a déclaré à la presse qu'"à (sa) connaissance", cette décision n'avait pas été prise. Le prochain conseil des ministres se tiendra lundi matin et "l'arme" pourrait être sortie à cette occasion. Comme en première lecture, les débats sur le projet de loi organique sur l'autonomie financière des collectivités territoriales ont porté presque exclusivement sur la définition des "ressources propres" de ces collectivités, au coeur de ce dispositif. Imposé par la réforme constitutionnelle de 2003, ce texte a en effet pour objet de mettre en oeuvre la règle selon laquelle "les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent (...) une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources". Pour la gauche et l'UDF, mais aussi pour la quasi totalité des associations d'élus locaux, la notion de ressources propres ne peut recouvrir que les impositions dont les collectivités ont la maîtrise du taux ou de l'assiette. En revanche, le rapporteur du texte, Guy Geoffroy (UMP), a défendu une acception plus large de cette notion, en soulignant que l'article 72-2 de la Constitution donne au législateur la possibilité, et non l'obligation, d'"autoriser" les collectivités à fixer l'assiette et le taux des "impositions de toutes natures". Les sénateurs avaient restreint cette définition. Mercredi, l'Assemblée a adopté un amendement de Guy Geoffroy qui réécrit cette disposition tout en en conservant l'esprit. L'article 2 stipule ainsi que ces ressources propres sont "constituées du produit des impositions de toutes natures dont la loi les autorise à fixer l'assiette, le taux ou le tarif, ou dont elle détermine, par collectivité, le taux ou une part locale d'assiette". L'article 3 précise en outre que la part des ressources propres des collectivités dans leurs ressources globales ne pourra être inférieure à celle de 2003. La gauche s'est vivement opposée à ce dispositif, Augustin Bonrepaux affirmant que "les contribuables locaux allaient en supporter les conséquences". Tout aussi virulent, Charles de Courson (UDF) a accusé le gouvernement d'ouvrir la voie à "la suppression" de toute autonomie financière des collectivités locales. Le ministre délégué à l'Intérieur, Jean-François Copé, a répliqué que le gouvernement proposait au contraire "de faire en sorte que plus jamais on ne puisse assister" à "la transformation de recettes fiscales en dotations de l'Etat". Le texte doit être examiné à présent par le Sénat jeudi.<s
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