Édition du jeudi 12 juillet 2001
Remboursement de TP (" arrêt Pantin ") : l'AMF conteste le projet gouvernemental d'abonder sur 4 ans la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) de 2 milliards de francs
Reçue le 10 juillet par Florence Parly, secrétaire d'Etat chargée du budget, une délégation de l'Association des maires de France, dirigée par Jean-Paul Delevoye (1) a évoqué avec la ministre l'affaire de l'arrêt du Conseil d'Etat " commune de Pantin ".
Cet arrêt avait enjoint à l'Etat de rembourser à la commune les sommes dues au titre des rôles complémentaires de la taxe professionnelle.
La secrétaire d'Etat a informé les maires du projet gouvernemental de clôture de la phase contentieuse. Il s'agirait d'une modification législative permettant d'abonder sur 4 ans la dotation de compensation de taxe professionnelle (DCTP) de 2 milliards de francs - 1,2 au titre de " l'abattement 16 % " et 0,8 milliard au titre de la réduction embauche-investissements (REI).
L'AMF se félicite de l'intention du gouvernement de réparer le préjudice subi. Mais elle a émis devant la ministre trois réserves.
Tout d'abord sur le montant des sommes en jeu. Selon le chiffrage de l'AMF, le préjudice subi par les collectivités n'atteint pas 2 milliards de francs mais se situe plutôt entre 4 et 5 milliards de francs. Les maires de France ont, à ce sujet, demandé que soit préparé pour le prochain comité des finances locales, un document comparant les simulations réalisées tant par les services ministériels que par les services de l'AMF. Rappelons que le CFL tient ce 12 juillet une réunion où le dossier doit être évoqué.
Par ailleurs, les maires refusent que la DCTP soit à nouveau impliquée dans ce dispositif, la dotation ayant par trop servi de " variable d'ajustement " de l'enveloppe normée de la DGF ces dernières années.
Enfin, l'AMF a fait part de ses doutes quant à l'interprétation restrictive faite par les services de l'Etat sur la notion de déchéance quadriennale.
(1) Outre le président de l'AMF, la délégation comprenait Gilles Carrez, président de la commission des finances et Philippe Laurent, membre de la commission
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