Édition du 10  octobre 2008


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Réforme de la DSU: les associations d'élus demandent «dans l'année qui vient, une concertation entre l'Etat et les collectivités locales sur les critères de la DSU et de la péréquation»

Plusieurs associations d'élus (1) ont été reçues, le 8 octobre, par Michèle Alliot-Marie, ministre de l’Intérieur, au sujet du projet de réforme de la dotation de solidarité urbaine (DSU) annoncée dans le projet de loi de finances pour 2009. Dans un communiqué commun diffusé ce vendredi matin, ces associations d’élus indiquent qu’elles étaient «porteuses de plusieurs demandes»: «- laisser la réforme Borloo aller à son terme, 2009, sans changer ni les règles du jeu ni les critères de calcul, en rappelant que la modification proposée par le gouvernement entraînerait l’exclusion de 238 communes du dispositif; - affecter en priorité l’augmentation de l’enveloppe de la DSU, ainsi que la nouvelle dotation de développement urbain (DDU) aux communes les plus en difficulté; - que la nouvelle DDU soit bien une dotation, permettant de financer des dépenses de fonctionnement comme d’investissement; - que s’ouvre dans l’année qui vient une concertation entre l’Etat et les collectivités locales sur les critères de la DSU et de la péréquation, sujet méritant une réflexion poussée.» Les maires présents ont «insisté sur les graves conséquences de cette réforme pour les villes concernées par ces dispositifs et leurs populations: déséquilibre budgétaire, moindre capacité à investir, réduction du niveau de services publics, hausse de la fiscalité». «La ministre a entendu les inquiétudes des maires, indique le communiqué. Elle a accepté d’étudier un lissage progressif des évolutions et indiqué que le seuil de 50% de villes éligibles n’était pas intangible. Elle a dit partager l’objectif d’une meilleure répartition des aides pour les concentrer sur les communes et les populations les plus en difficulté.» Elle a «proposé de poursuivre les travaux entamés par le groupe du Comité des finances locales» qui consacrera sa prochaine réunion, le 17 octobre, au réexamen des critères de redistribution de la DSU. La ministre a invité les élus locaux à une nouvelle rencontre avant la discussion à l'Assemblée du projet de loi de finances 2009. «En attendant ces échéances, les maires restent mobilisés et déterminés à défendre la cohésion sociale au plan national comme au plan local», conclut le communiqué. Pour télécharger le communiqué, voir lien ci-dessous (PDF). (1) Association des maires de France (AMF), Association des maires de grandes villes de France (AMGVF), Fédération des maires des villes moyennes (FMVM), Association des petites villes de France (APVF), Association des maires ville et banlieue de France (AMVBF) et Association des maires d’Ile-de-France (AMIF).

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Journal Officiel

Journal Officiel du 10  octobre 2008

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    Conditions de désignation des membres du Conseil économique et social


     

  • Institution de grands ports maritimes


     

  • Convocation des électeurs pour l'élection d'un député


     

  • Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle


     

  • Première répartition entre les régions et la collectivité territoriale de Corse du produit 2008 de la contribution au développement de l'apprentissage


     

  • Zones réglementées relatives à la fièvre catarrhale du mouton


     

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Commission nationale des formations aux soins d'urgence et à la gestion de crises sanitaires


     

  • Ministère de la culture

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  • Commission nationale de l'informatique et des libertés

    Projet d'arrêté et la mise en oeuvre par le ministère du budget et le ministère de l'économie d'un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité un transfert de données fiscales de la direction générale des finances publiques (DGFIP) vers la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) permettant d'apprécier les conditions d'ouverture, de maintien et de calcul des droits aux prestations familiales sous condition de ressources et de supprimer la déclaration annuelle de ressources (demande d'avis n° 714281-V8)


     

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