Édition du 14  décembre 2006


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Rapports «fiscalité» et «dépenses locales»: les petites villes de France souhaitent une «vraie volonté politique du pouvoir central»

«Plus grande responsabilité sur les ressources, meilleur contrôle sur les dépenses – notamment celles imposées par l’Etat – et renforcement de la péréquation, sont les trois grands objectifs auxquels devra répondre la réforme des finances locales à engager de manière réellement concertée après les échéances électorales de 2007», estime l’Association des petites villes de France (APVF) dans un communiqué. «Les solutions existent. Elles demandent, une fois les élections passées, une vraie volonté politique du pouvoir central.» L'association souligne l’«intérêt» des deux rapports qui viennent d’être rendus sur l’avenir de la fiscalité locale et sur le pilotage de la dépense publique, «dont l’analyse et les propositions rejoignent sur certains points les prises de position défendues par l’APVF». Ces rapports ont le «mérite de poser de manière objective les grands enjeux financiers auxquels l’Etat et les collectivités locales sont aujourd’hui confrontés et de rappeler que ces dernières ne peuvent être tenues comme seules responsables de la situation difficile des finances publiques. Les auteurs observent d’ailleurs que la gestion des collectivités locales demeure bien plus saine que celle de l’Etat.» Parmi les propositions énoncées, l’APVF «approuve notamment la volonté d’engager une réforme globale de la fiscalité locale qui n’est plus adaptée aux compétences assumées par les collectivités locales et la nécessité de renforcer la maîtrise de ces dernières sur leurs ressources.» Elle «salue par ailleurs le fait qu’il ne soit pas préconisé de contrainte normative en terme d’évolution des dépenses publiques locales, ce qui eut été en totale contradiction avec le principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. A la contrainte doit être privilégiée une approche fondée sur la responsabilisation de chacun.» Dans cet esprit, et «face à la dégradation des relations Etat-collectivités locales au cours de ces dernières années», elle «plaide pour l’instauration d’un dialogue territorial permanent entre l’Etat et les collectivités et l’inscription de leurs relations financières dans un cadre pluriannuel, à l’instar des propositions formulées dans le rapport sur le pilotage de la dépense publique.» Les petites villes souhaitent «en revanche que des propositions plus précises puissent être avancées en terme de péréquation financière entre collectivités». L'APVF propose notamment la «mise en place d’un fonds national de péréquation de la taxe professionnelle qui se substituerait aux actuels fonds départementaux dans un souci de réduction des inégalités de ressources entre territoires et dans l’optique d’une véritable politique de péréquation.»
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  décembre 2006

  • Remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger


     

  • Extension à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française du décret n° 2003-370 du 18 avril 2003 relatif à la prime d'épargne de l'Etat afférente aux plans d'épargne logement


     

  • Inscription sur une liste d'aptitude (administrateurs territoriaux)


     

  • concours interne en vue de l'établissement d'une Liste d'aptitude aux fonctions de lieutenant de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2007


     

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