Édition du 20  février 2012


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Projet de loi de finances rectificative pour 2012: une série d'amendements adoptés par les députés en première lecture concernent les collectivités locales

Dans le cadre de la discussion en première lecture du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, outre le report de la date limite du vote des taux et des budgets locaux (voir notre article de ce jour), les députés ont adoptés une série d’amendement qui concernent les collectivités locales.

- Suppression de la taxe de pavage
Dans un souci de simplification, un amendement supprime la taxe de pavage qui vise à mettre à la charge des propriétaires riverains une partie des frais de pavage des rues. L'assiette est constituée par le montant des frais des travaux ou de ceux d'entretien. Cette taxe est, selon l’auteur de la mesure, «très peu utilisée et ne rapporte plus grand-chose aux communes: moins d'un million d'euros par an».

- Fonds de solidarité de la région Île-de-France (FSRIF)
Lors de la réforme de ce mécanismes de péréquation adoptée à la fin de l’année 2011, il a été mis à fin à la séparation entre contributeurs et attributaires. Or d’après les simulations de la DGCL, sur les dix-neuf communes concernées par le cumul, quelques-unes se trouvent aujourd’hui contributrices nettes, pour des montants parfois extrêmement élevés. Une mesure de lissage est instaurée en 2012, de façon que leur contribution n’excède pas le montant de leur attribution.

- Correction du coefficient d’intégration fiscale pour les EPCI d’outre-mer
La disposition adoptée vise à intégrer au calcul du coefficient d’intégration fiscale les compensations pour exonérations de cotisation foncière des entreprises et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dans les départements d’outre-mer résultant du dispositif dit de «zone franche globale» issu de loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Selon Gilles Carrez, cette disposition ne peut pas s’appliquer cette année, mais seulement à compter de 2013.

- Mesure visant à mettre sur le marché des terrains sur lesquels construire des logements
Afin d’augmenter le volume de foncier constructible disponible et d’inciter les propriétaires à libérer des terrains en zone urbaine, la mesure adoptée renforce l’efficacité du dispositif qui permet de majorer la valeur locative des terrains d’une valeur forfaitaire comprise entre 0 et 3 € par mètre carré (prévu par l’article 1396 du code général des impôts). Ainsi, les modifications proposées ont pour objectif:
. d’étendre la majoration actuellement prévue pour les zones urbaines aux zones à urbaniser, c’est à dire aux zones destinées à être équipées et urbanisées à court terme;
. de rendre la majoration obligatoire là où les tensions immobilières sont les plus fortes, sauf délibération contraire des communes ou EPCI compétents. Cette zone, qui serait définie par arrêté, correspondrait au périmètre des zones «A» et «B1» applicable pour les plafonds de loyers de certains investissements immobiliers;
. de renforcer la majoration en deux temps afin de donner un caractère progressif à la majoration tout en laissant du temps aux collectivités pour alerter les propriétaires et délibérer sur son application;
. d’abaisser l'abattement dont bénéficient les parcelles concernées par la majoration de 1.000 m² à 200 m².

- Transfert de la part départementale de la taxe d’habitation
Afin d’éviter que la fusion entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui faisait application du régime de la fiscalité professionnelle unique en 2011 et un EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre ne se traduise par une augmentation du taux additionnel de la taxe d’habitation pour les contribuables qui résident sur le territoire des communes qui étaient membres de l’EPCI à fiscalité additionnelle ou sans fiscalité propre en 2011, l’amendement adopté prévoit un mécanisme de neutralisation du transfert de la part départementale de la taxe d’habitation à ces communes.
En effet, en l’absence d’un tel mécanisme, le transfert de la part départementale de taxe d’habitation serait pris en compte à la fois au niveau de l’EPCI à fiscalité professionnelle unique né de la fusion et au niveau des communes qui, en 2011, étaient membres de l’EPCI à fiscalité additionnelle.

- Réforme de la taxe d’aménagement
Un amendement visant à permettre la préservation de la participation pour raccordement à l’égout (PRE) hors du champ de la taxe d’aménagement a été adopté. Il institue, en remplacement de la PRE, une participation d’assainissement collectif (PAC) qui peut être cumulée avec la taxe d’aménagement. La mesure permet de maintenir la capacité de financement des services publics de collecte des eaux usées, notamment en leur permettant de continuer à percevoir une participation au financement de l’assainissement collectif. En effet, la réforme aménagée par la loi de finances rectificative pour 2010 prévoyait, à l’instar des autres régimes de participation, sa fusion obligatoire au sein de la taxe d’aménagement à l’horizon 2015. Or, la PRE pouvait être affectée à un SPIC et à des autorités souvent différentes des collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement.
Si la participation d’assainissement collectif est instituée sur le territoire de la commune ou de l’EPCI, le taux majoré de la taxe d’aménagement ne pourra pas, bien entendu, être motivé, sur tout ou partie de ce territoire, par des dépenses d’assainissement collectif.
L’amendement prévoit de supprimer le lien entre autorisation de construire ou d’aménager et cette participation dés le 1er juillet 2012. Le redevable de cette participation deviendrait donc le propriétaire, au moment où l’immeuble est raccordé au réseau public de collecte des eaux usées. Il appartiendra à l’EPCI ou au syndicat mixte compétent en matière d’assainissement collectif, d’assurer le suivi et le contrôle de ces raccordements, afin que les propriétaires concernés versent cette participation.
La participation continuerait d’être cumulable avec le remboursement du coût des travaux de construction du branchement d’eaux usées, prévu par l’article L1331-2 du code de la santé publique. Mais la somme de la participation et de ce remboursement ne pourrait pas dépasser 80% du coût de fourniture et de pose d’une installation individuelle d’assainissement non collectif.

- Dispositions applicables aux collectivités locales de Corse
. Un amendement adopté fixe, pour les communes et intercommunalités à fiscalité propre de Corse, un taux de subventions publiques de 90% du montant prévisionnel de la dépense subventionnable pour réaliser des projets dans les domaines de l’eau et de l’assainissement, des déchets, de la protection contre les incendies et de la voirie communale. Ce taux, qui prévalait jusqu’au 1er janvier 2012, est devenu caduc suite à l’adoption de l’article 76 de la loi portant réforme des collectivités territoriales. Or, afin de tenir compte des spécificités des collectivités de Corse, il est apparu nécessaire de le proroger.
. Maintien du taux de TVA de 2,1% pour la restauration scolaire en Corse. Lors de l’adoption du passage du taux de TVA de 5,5% à 7%, sur proposition du rapporteur général, le Parlement a maintenu le taux de TVA pour les cantines scolaires à 5,5%. Mais la disposition adoptée ne tenait pas compte du taux appliqué en Corse, qui était de 2,1%. L’application la mesure crée donc une distorsion puisque les cantines industrielles resteraient taxées à 2,1% tandis que les cantines scolaires le seraient à 5,5%. L’amendement adopté vendredi 17 février rétablit donc ce taux à 2,1%.

La première lecture de la loi de finances rectificatives devrait s’achever demain 21 février à l’Assemblée nationale.

Pour accéder au dossier législatif, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.assemblee-nationale.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 19  février 2012

  • Vocabulaire de l'environnement (liste de termes, expressions et définitions adoptés)


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2012-228 du 16 février 2012 relatif au fonds d'investissement pour la biodiversité et la restauration écologique


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 10 février 2012 relatif aux formulaires de demandes d'autorisations d'urbanisme


     

  • Ministère de l'économie et des finances

    Arrêté du 8 février 2012 relatif aux conditions de mise à disposition des produits statistiques réalisés sur mesure par l'Institut national de la statistique et des études économiques


     

  • Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

    Décret du 16 février 2012 autorisant pour une période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire


     

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