Projet de loi de finances rectificative: la baisse des crédits des amendes de police de l'année 2007

Lors de la réunion du 7 septembre, l’administration a présenté les perspectives financières du produit des amendes forfaitaires de 2007, qui sera réparti lors de la séance du Comité des finances locales qui se tiendra dans le courant du mois de février 2008. Force est de constater, que depuis deux ans, les prévisions de recettes sont surestimées en loi de finances initiale. Ainsi aux 680 millions d’euros ouverts en LFI 2008, la LFR 2007 devrait ajouter 52 millions d’euros correspondant au solde du compte d’affectation spéciale (CAS) radars 2006 et retrancher 88 millions d’euros liés à la surestimation en LFI 2006 du produit des amendes. Par ailleurs, la direction du budget a indiqué que pour 2007 le produit des amendes recouvrées ne devrait pas dépasser 500 millions d’euros (contre 680 millions d’euros ouverts en LFI 2007). Le montant du prélèvement sur recettes au titre des amendes de police devrait en conséquence être ajusté, une fois connu définitivement le montant des encaissements. Pour éviter une régularisation importante de la dotation, qui interviendrait dans le PLFR 2008, le projet de loi de finances rectificative propose d’anticiper dès à présent l’essentiel de l’ajustement prévisible, à hauteur de 170 millions d'euros. L’augmentation des recettes de l’État résultant de la baisse du prélèvement sur recettes est pour partie affectée aux collectivités territoriales au travers d’un soutien des dotations de péréquation de la dotation globale de fonctionnement en 2008, pour 41 millions d'euros. Cet abondement permettra d’améliorer la progression des crédits de la dotation de solidarité urbaine qui, cette année, n’atteint pas les 120 millions d’euros affichés comme objectif de la loi dite «Borloo» mais seulement 90 millions. L’affectation de cette somme qui relève d’un choix du Comité des finances locales qui aura à arbitrer entre solidarité urbaine et rurale, sera connue en février 2008 Par ailleurs, cette année encore un second prélèvement est prévu à hauteur 35 millions d’euros, somme qui sera destinée au financement des actions de prévention de la délinquance réalisées par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances. Afin que cette mesure ne pèse pas sur les collectivités territoriales, il est prévu que cette affectation de recettes de 35 millions d'euros n’est pas prise en compte pour la régularisation éventuelle du prélèvement sur recettes qui sera effectuée en 2008 au vu du montant effectif des recettes recouvrées au titre du produit ouvert en 2007 des amendes forfaitaires de la police de la circulation.

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