Édition du 29  juin 2016


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Pour le CFL, l’objectif d’évolution de la dépense publique locale 2015 établi par Bercy n’a « aucun sens »

Le Comité des finances locales (CFL) a fait une « critique massive », hier lors de sa réunion, du bilan 2015 présenté par Bercy de l’objectif d’évolution de la dépense publique locale (Odedel). Le président du CFL, André Laignel, considérant qu’un « rapport aussi étique n’a absolument aucun intérêt ni aucun sens ».
Cet outil de pilotage indicatif signale que, pour 2015, l’objectif d’évolution de la dépense publique locale a été respecté et que, sur la section de fonctionnement, la progression des dépenses de personnel a « fortement ralenti » par rapport à 2014. En effet, alors que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) prévoyait une augmentation de 0,5 % de la dépense locale, celle-ci a baissé de 0,3 % par rapport à 2014. De la même manière, la dépense de fonctionnement s’est établie à 0,3 point en-deçà de l’objectif fixé.
« On est parfait ! Tout est dans le vert ! », a ironisé André Laignel qui voit dans ce bilan un « document purement et simplement macrofinancier et très parcellaire ». « On a l’impression que tout va bien. C’est ce qui a conduit Bercy à nous vendre cette fable que les collectivités sont dans le vert. Seulement, il n’y a pas de différenciation entre les différents niveaux de collectivités (régions, départements, communes), on ne nous explique pas pourquoi nous avons maîtrisé nos dépenses et il n’y a rien sur l’investissement. […] Le sentiment des élus du CFL est qu’on aurait pu économiser du papier parce que ça ne ressemble à rien sous cette forme », a fustigé le premier vice-président délégué de l’AMF.
Dans quinze jours, le rapport de l’Observatoire des finances locales fera un bilan plus complet de la situation « où, là, il y aura l’ensemble des données », a expliqué André Laignel en attendant la création du futur Observatoire des finances et de la gestion publique locale (lire Maire info des 28 janvier et 16 février). Malgré la confirmation par François Hollande lors du 99e Congrès des maires de l’installation prochaine de cet observatoire, André Laignel estime toutefois que « certains cherchent probablement à freiner sa création » et envisage de le mettre en place « de manière sauvage », s’il ne voyait pas le jour rapidement.
Le CFL a également présenté, lors de sa réunion, le bilan de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2016. La DGF s’élève ainsi, cette année, à 33,26 milliards d’euros et a baissé de 9,15 %, ce qui équivaut à 3,35 milliards d’euros.
Par ailleurs, le comité a rendu un avis favorable concernant un projet de décret - relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque - dont le but est d’apporter « des simplifications, précisions et clarifications ».
A noter que le groupe de travail spécifique du CFL poursuivra, mardi prochain, ses travaux sur la réforme des dotations de péréquation et du Fpic afin de recenser les points d’accord qui devraient faire l’objet d’une résolution (lire Maire info du 9 juin). La prochaine séance plénière du CFL, qui se tiendra le 12 juillet, permettra de présenter notamment les propositions d’amélioration de la péréquation.
A.W.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 29  juin 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-847 du 28 juin 2016 relatif aux zones à circulation restreinte


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-848 du 28 juin 2016 relatif à la liste des agglomérations de plus de 100 000 et de plus de 250 000 habitants mentionnées aux articles L. 221-2 et L. 222-4 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2016-849 du 28 juin 2016 relatif au plan climat-air-énergie territorial


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2013 relatif à la contribution financière des agences de l'eau à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 17 juin 2016 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 28 juin 2016 établissant les listes d'agglomérations de plus de 100 000 et 250 000 habitants conformément à l'article R. 221-2 du code de l'environnement


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  • Décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 fixant les conditions à remplir pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme


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  • Ministère de l'économie

    Décret du 27 juin 2016 portant classement de la commune d'Iffendic (Ille-et-Vilaine) comme station de tourisme


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