Édition du 14  octobre 2016


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Pour l’AMF, « le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux »

Le rapport de la Cour des Comptes sur les finances publiques locales, publié mardi (lire Maire info du 12 octobre) est venu apporter de l’eau au moulin de l’AMF, en « allant dans le sens des mises en gardes » formulées par l’association « ces dernières années ». « L’AMF partage les principales conclusions de la Cour des comptes », déclare ainsi l’association dans un communiqué publié hier à l’issue de son Bureau.
« Le rétablissement des comptes publics ne peut continuer à être financé par les seuls budgets locaux au risque désormais de peser sur les services à la population et l’aménagement du territoire et de transférer l’impopularité fiscale vers le bloc communal », affirme une nouvelle fois l’AMF. « Si les collectivités locales doivent apporter leur contribution au rétablissement des comptes publics, l’AMF note que la Cour des comptes estime désormais qu’il convient d’éviter que l’accentuation de la contrainte financière qui pèse sur la gestion des collectivités locales, notamment du fait de la baisse des concours financiers de l’État, provoque une augmentation des impôts locaux », souligne l’association. « La baisse des dotations a conduit à l’effondrement des dépenses d’équipement du bloc communal et l’année 2015 se solde encore une fois par une baisse de 25% des dépenses d’équipement en deux ans », poursuit-elle avant de dénoncer : « Pour faire face à cette évolution inédite, l’Etat promet de soutenir l’investissement local avec un fonds pluriannuel de 1,2 milliard d’euros et réduit d’un milliard les dotations annuelles au bloc communal en 2017. Pour 2016 et 2017, les risques pèsent sur les finances des collectivités avec la poursuite de la baisse ».
L’AMF se déclare par ailleurs « satisfaite » que la Cour des comptes « dise la responsabilité de l’Etat dans l’évolution de la masse salariale », les magistrats de la rue Cambon indiquant en effet que « hors l’impact des mesures nationales, le rythme de progression des dépenses de personnel a été divisé par trois ». Le rapport de la Cour souligne en effet que « sans l’impact de ces mesures (cotisations CNRACL, parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), glissement vieillissement technicité (GVT), etc.), les dépenses de personnel auraient connu en 2015 une croissance comprise entre 0,7 % et 0,9 % au lieu des 1,8 % constatés ».
« Comme la Cour des comptes, l’AMF demande une meilleure prévisibilité des ressources des collectivités, le partage des données financières et une concertation mieux organisée avec l’État au sein du nouvel Observatoire des finances et de la gestion publique locales prévu par la loi Notre », ajoute l’association.
« Le Bureau de l’AMF réitère son vœu de relations entre l’Etat et les collectivités locales basées sur la confiance, le contrat et le respect des engagements. C’est notamment par une lutte accrue contre les normes et les transferts de charges que les collectivités locales pourront assumer leurs missions au service de la population dans un cadre financier stabilisé », conclut le communiqué.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 14  octobre 2016

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 4 octobre 2016 portant désignation du site Natura 2000 Réseau hydrographique du Brion (zone spéciale de conservation)


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique


    Lire le JO  

  • Ministère des solidarités et de la santé

    Arrêté du 11 octobre 2016 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics


    Lire le JO  

  • Ministère des armées

    Décret n° 2016-1364 du 13 octobre 2016 relatif à la garde nationale


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 7 octobre 2016 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 13 octobre 2016 portant nomination du préfet du Jura - M. VIGNON (Richard)


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  • Ministère de l'intérieur

    Décret du 13 octobre 2016 portant nomination de la préfète du Cantal - Mme SIMA (Isabelle)


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