Édition du 3 mai 2005


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Pour éviter les péripéties de juin 2004, les nouvelles conditions d'élection du président et des vice-présidents du Comité des finances locales

Un décret du 20 avril, publié le 29 (1), a largement modifié les conditions d’élection du président et des vice-présidents du Comité des finances locales (CFL). Cette réforme, préparée depuis près d’un an par le ministère de l’Intérieur, est destinée à juguler les risques d’un nouvel imbroglio au moment du renouvellement des membres du CFL et de sa présidence. On se souvient qu’en juin 2004 l’élection de Didier Migaud à la présidence du Comité avait montré l’ambiguïté des textes. Le député PS de l'Isère, président de la communauté d'agglomération Grenoble-Alpes-Métropole, avait été élu par "treize voix pour et deux bulletins blancs", en remplacement de Jean-Pierre Fourcade. Le tout après une série de controverses avec la droite qui avait quitté la séance et avait contesté les conditions de cette élection. De leur côté, les élus PS avaient rappelé que «l'habitude et la pratique ont montré, depuis vingt-cinq ans qu’existe le CFL, que les suppléants votaient même s’ils n’avaient pas de pouvoirs formels des titulaires». Depuis, après que le Conseil d’Etat ait, sur recours de Jean-François Copé alors ministre délégué à l'Intérieur, annulé l’élection de Didier Migaud pour «absence de quorum», un nouveau président a été élu pour le Comité, en la personne de Gilles Carrez, député-maire du Perreux (Val-de-Marne). Le décret du 20 avril prévoit désormais que «le comité élit, parmi ses membres élus, son président ainsi que deux vice-présidents, au scrutin secret, à la majorité absolue des membres titulaires, présents ou remplacés dans les conditions prévues à l'article L. 1211-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)». Auparavant, il était élu «parmi les membres élus, au scrutin secret à la majorité absolue». Quant aux conditions de remplacement, elles sont inchangées. En cas d'empêchement, les membres du CFL, à l'exception des fonctionnaires de l'Etat, peuvent se faire remplacer à une ou plusieurs séances du comité : - s'ils sont députés et sénateurs, par des suppléants élus au CFL en même temps qu'eux, à raison de deux pour chaque assemblée ; - s'ils sont maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ; - s'ils sont présidents de conseils généraux, présidents de conseil régionaux et présidents d’EPCI, par l'un de leurs vice-présidents. Par ailleurs, le CCGT distingue désormais clairement entre l’élection des membres et celle du président et des vice-présidents. Cette dernière peut désormais être contestée devant le Conseil d'Etat « par tout membre du comité et par le ministre de l'Intérieur, dans les dix jours qui suivent la séance au cours de laquelle cette élection est intervenue ». Jusqu’ici, comme l’élection des membres, elle ne pouvait être contestée que « dans les dix jours qui suivent la publication des résultats au Journal officiel ». Le décret du 20 avril 2005 précise d’ailleurs que « le procès-verbal de l'élection est transmis sans délai au ministre de l'Intérieur ». Enfin, le décret modifie les conditions de délibération du CFL. Celui-ci « ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres (en exercice assiste à la séance) titulaires ou de leurs remplaçants dans le cas prévu à l'article L. 1211-2 du CGCT sont présents ». Jusqu’ici, il s’agissait des membres « en exercice » assistant à la séance. De même, les décisions sont désormais prises à la majorité absolue des membres (non plus seulement « présents » mais «titulaires, présents ou remplacés dans les conditions» de l'article L. 1211-2 ; en cas de partage des voix, la voix du président reste prépondérante). (1) Décret n° 2005-388 du 20 avril 2005 relatif au fonctionnement du Comité des finances locales et modifiant le Code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire). JO du 29 avril 2005.c=http://w
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