PLF pour 2008: le rapporteur général du budget propose de sortir la taxe foncière agricole des variables d'ajustement du «contrat de stabilité»

Les députés débutent demain l’examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2008. Pour sa part, Gilles Carrez, rapporteur général du budget - et président du Comité des finances locales - propose, parmi plusieurs amendements, de retirer la compensation de l’exonération partielle de part communale de taxe foncière sur le non bâti agricole (TFPNB) de la liste des variables d’ajustement du «contrat de stabilité» 2008. Ainsi, en cas d’adoption de cet amendement, la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) serait donc de 23,9%, contre 21,87% comme le prévoit actuellement le projet de loi de finances. Dans l’exposé des motifs de son amendement, le rapporteur général précise que «cette exonération a été décidée par le législateur en loi de finances pour 2006, elle est donc trop récente pour que sa compensation soit diminuée. En outre, les communes rurales concernées sont les collectivités locales les plus fragiles fiscalement.» Néanmoins, affirme le député-maire du Perreux (Val-de-Marne), cet amendement «n’aurait pas pour effet de déstabiliser le financement du contrat de stabilité prévu à l’article 12. D’une part, il fait passer la baisse des autres variables de -21,87 % à -23,9 % en 2008, ce qui constitue une accélération modérée de cette baisse, notamment en ce qui concerne la DCTP. D’autre part, le retrait de cette variable d’ajustement ne modifie pas l’échéance prévisible du financement du contrat (2011, tous facteurs égaux par ailleurs).» Rappelons que, dans la foulée de la présentation du projet de loi de finances pour 2008 le 25 septembre dernier, l’AMF avait exprimé (voir lien ci-dessous) ses craintes des conséquences de la baisse de la dotation de compensation de la taxe professionnelle et de celle de la compensation de l’exonération de la taxe foncière agricole, instituée depuis 2006. «Cette réduction va à nouveau pénaliser les communes rurales, pour lesquelles cette taxe constitue une part non négligeable de leurs recettes», déplorait l'association. Elle enregistrait néanmoins «avec satisfaction le maintien de l’indexation actuelle des crédits affectés à la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui évoluera en 2008 selon un indice associant l’inflation et la moitié de la croissance».c=http://

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