Édition du 19  novembre 2004


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PLF pour 2005 : la commission des finances du Sénat propose de plafonner les hausses de dotation pour certains départements urbains «favorisés par le nouveau régime»

La commission des finances du Sénat a examiné mercredi la première partie du projet de loi de finances pour 2005, sur le rapport de Philippe Marini (UMP, Oise) rapporteur général. Le texte sera soumis aux sénateurs le vendredi 26 novembre. S'agissant de la réforme des dotations d'Etat aux collectivités territoriales, la commission des finances a souhaité renforcer la péréquation en plafonnant les très fortes hausses de dotation pour certains départements urbains favorisés par le nouveau régime mis en place par le projet de loi de finances pour 2005 et en répartissant les sommes ainsi dégagées au profit de l'ensemble des départements de même catégorie. Par ailleurs, Philippe Marini a rappelé « le souci constant de la commission des finances de diminuer le poids des prélèvements obligatoires et de faire évoluer la fiscalité française dans un sens favorable à la croissance et à l'emploi, afin de libérer les initiatives et de renforcer l'attractivité du territoire ».
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Journal Officiel du 19  novembre 2004

  • Extension de la réduction d'impôt pour investissements locatifs réalisés dans des résidences de tourisme classées situées dans les zones rurales aux logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui ont fait l'objet de travaux de réhabilitation


     

  • Obligations de service public et financement du service universel des communications électroniques


     

  • Modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale


     

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