Plan de relance: une circulaire interministérielle commente les dispositions de versement du FCTVA

Premier investisseur public, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ont toute leur place dans le plan de relance de l'économie. La loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-122 du 4 février 2009) a donc prévu de réduire le délai de versement du FCTVA pour les collectivités qui augmenteront leurs dépenses d'investissement au cours de l'année 2009. Cette disposition se traduit par deux effets. Au cours de l'année 2009, les collectivités qui s'engagent dans cette démarche percevront les attributions de FCTVA dues au titre des dépenses engagées en 2007 et en 2008 (double attribution). Celles qui respecteront cet engagement conserveront l'avantage de la réduction du délai de versement du FCTVA, en 2010 et les années suivantes. Cette disposition s'applique à l'ensemble des bénéficiaires du FCTVA, dont la liste est fixée à l'article L.1615-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Toutefois, elle ne trouve aucune application pour les communautés de communes (quel que soit leur régime fiscal) et communautés d'agglomération qui bénéficient déjà d'attributions du FCTVA l'année même de la réalisation des dépenses éligibles. Cette recette d’investissement s’ajoutera au FCTVA dû au titre de 2007 et ne se traduira pas par une recette inférieure les années ultérieures. Le taux de remboursement appliqué pour ce versement anticipé de FCTVA est strictement identique à celui habituellement utilisé, de même que ses modalités de calcul. Seule l’année de versement est anticipée. Il y aura donc deux versements de FCTVA en 2009 pour les collectivités qui remplissent les conditions. Une circulaire interministérielle en date du 11 février 2009 (1) commente ces dispositions. Il est rappelé que la collectivité doit s’engager à augmenter ses dépenses réelles d’équipement en 2009 et le traduire dans son budget pour 2009. Cet engagement se manifeste par deux actes cumulatifs: -elle adopte une délibération s’engageant à investir davantage cette année; -le maire, président du conseil communautaire, président du conseil général ou président du conseil régional signe une convention avec le préfet avant le 15 avril 2009, date impérative, pour manifester cet engagement. Pour mesurer l’effort d’investissement, sont prises en compte les dépenses réelles d’équipement inscrites au budget général de la collectivité et à tous ses budgets annexes (y compris les budgets des services publics industriels et commerciaux), figurant aux comptes 20 (compte 204 inclus), 21 et 23. Les préfets doivent transmettre, avant le 23 février, aux collectivités, la moyenne des investissements de référence (investissement des années 2004, 2005, 2006 et 2007) qui sert à apprécier l’augmentation des dépenses de 2009. Pour bénéficier de la mesure, une augmentation même d’un euro est suffisante. La collectivité territoriale peut bien évidemment s’engager sur un programme plus ambitieux. En 2009, d’autres modifications concernent les règles d’attribution du FCTVA. En effet, la loi de finances pour 2009 a modifié les modalités d’attribution du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) pour les dépenses réalisées en matière de téléphonie mobile, d’accès à Internet et de numérisation du cadastre ; Par ailleurs, rappelons que l’article L 1615-6 du CGCT prévoit que les dépenses réelles d'investissement réalisées, «visant à réparer les dommages directement causés par des intempéries exceptionnelles reconnues par décret, et situés dans des communes ayant fait l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle, ouvrent droit à des attributions du fonds l'année au cours de laquelle le règlement des travaux est intervenu». Seront concernées par cette mesure les bénéficiaires du fonds pour les travaux visant à réparer les dommages survenus à l'occasion des intempéries du 24 au 27 janvier 2009 (arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 28 janvier 2009, publié au journal officiel du jeudi 29 janvier 2009). (1) Circulaire interministérielle (Intérieur et budget) du 11 février 2009, NOR : B0900029C Accéder à la circulaire, lien ci-dessous.

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