Édition du 16  mai 2003


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Périmètre d'aménagement rural incitatif (PARI) : les députés repoussent la "proposition de loi Bonrepaux"

L’Assemblée nationale a rejeté hier la proposition de loi de l’ancien président de la Commission des finances, Augustin Bonrepaux, député de l’Ariège et maire-adjoint d’Axe-lès-Thermes («Maire-Info» du 13 mai 2003). Le texte, inscrit à l’ordre du jour dans le cadre de l’initiative parlementaire, visait à revitaliser l'économie rurale et proposait notamment la création d'un nouveau zonage, le Pari (périmètre d'aménagement rural incitatif), bénéficiant de dérogations fiscales. La proposition visait à aider financièrement les collectivités locales et notamment les communautés de communes qui accompagneront des projets dans les Pari. Les mesures envisagées étaient les suivantes : - majoration de 20% de la dotation de développement rural, afin d'augmenter la part accordée aux communautés de communes dont tout ou partie du territoire est désigné Pari ; - majoration de 20 % de la dotation globale de fonctionnement des communautés de communes dont tout ou partie du territoire est désigné Pari ; - compensation dégressive sur cinq ans aux collectivités subissant la perte de taxe professionnelle suite à la disparition d'une entreprise située sur un Pari. Critiquant le dispositif prévu dans la proposition de loi, le président de la Commission des Affaires économiques Patrick Ollier (UMP) a dénoncé une "opération politique" de l'opposition, soucieuse, selon lui, de prendre de vitesse le gouvernement qui doit présenter prochainement un projet de loi sur les affaires rurales.
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