Édition du 10  octobre 2011


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Péréquation: les élus des grandes villes et des communautés urbaines déposeront des amendements afin de prendre en compte des critères «effort fiscal» et «logement social»

La commission des finances AMGVF–ACUF (1), qui a débattu du projet de fonds national de péréquation des recettes fiscales intercommunales et communales (FPIC), inscrit dans le projet de loi de finances pour 2012, a décidé de présenter des amendements à l’article 58 du projet de loi de finances afin que les références à l’effort fiscal et au logement social soient prises en compte dans les modalités de fonctionnement du futur fonds de péréquation. Dans un communiqué se félicitant que, «dans son rapport, le gouvernement ait opté pour un prélèvement par strates comme les élus des territoires urbains en avaient démontré la pertinence», ils regrettent «vivement» «l’absence de référence à l’effort fiscal comme critère de redistribution». «Pour pouvoir prétendre à la solidarité, il convient de s’assurer que les collectivités fassent elles-mêmes un minimum d’effort fiscal», ajoutent-ils, considérant qu’il s’agit d’une «péréquation à l’envers». Ils rappellent que «le 6 juillet dernier, la commission des finances du Sénat s’était prononcée favorablement sur ce sujet, et que les travaux du CFL – pas moins de six réunions entre avril et juillet 2011 – s’étaient engagés dans cette voie». Ils ont «également regretté l’absence de prise en considération du logement social comme critère de redistribution au motif qu’il s’agirait d’un critère spécifique aux villes et non universel. Or, l’effort en faveur du logement social concerne les territoires urbains comme ruraux». Il convient de rappeler que le bureau de l'AMF s'est lui aussi prononcé pour la réintégration de l'effort fiscal dans les critères de redistribution du fonds. (1) Association des maires de grandes villes de France (AMGVF) et Association des communautés urbaines de France (ACUF). Pour télécharger le communiqué de presse, utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.grandesvilles.org
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Journal Officiel

Journal Officiel du 9 octobre 2011

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels


     

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2011-1248 du 6 octobre 2011 relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles


     

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