Édition du 12  janvier 2012


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Péréquation horizontale au sein du bloc communal: trois notes de l'AMF présentent les dispositions applicable pour la première fois en 2012

L’article 144 de loi de finances pour 2012 fixe les modalités d’application du nouveau fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), qui se mettra en place progressivement à compter de 2012. En 2016, ses ressources atteindront 2% des recettes fiscales des communes et de leurs groupements à fiscalité propre (soit environ un milliard d’euros). Pour les années 2012, 2013, 2014 et 2015, la montée en puissance est fixée à respectivement 150 (au lieu de 250 initialement prévus), 360, 570 et 780 millions d’euros.
Ce fonds est alimenté par un prélèvement sur les recettes soit des communes isolées, soit des communautés de communes en fonction d’un nouvel indicateur de richesse: le «potentiel financier». Pour déterminer les collectivités contributrices et éviter les effets de seuil, un dispositif est mis en place qui consiste à appliquer à la population d’un territoire un coefficient croissant en fonction de la taille démographique des collectivités. Le prélèvement sera effectué sur les ensembles intercommunaux ou, à défaut, sur les communes isolées, dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 0,9 fois la moyenne. Ce prélèvement sera réparti entre l’EPCI et ses communes membres:
- soit en fonction de critères fixés par la loi,
- soit par accord local, à la majorité qualifiée (EPCI et communes), en fonction du CIF et d'autres critères,
- soit, à l’unanimité du conseil communautaire, selon des critères librement définis.
Bénéficieront du reversement du fonds, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5:
- 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction décroissante d’un indice synthétique de ressources et de charges,
- les communes n’appartenant à aucun groupement à fiscalité propre dont l’indice synthétique de ressources et de charges est supérieur à l’indice médian.
Il appartiendra aux communautés de procéder à la répartition interne des attributions.
Après le vote du texte définitif, les services de l’Association des maires de France viennent de mettre en lignes trois notes, réservées à ses adhérents:
- la première présente le texte voté, sous sa forme définitive,
- la deuxième permet de suivre l'évolution du texte au fur et à mesure du débat parlementaire,
- la troisième présente le texte initial, commenté.

Pour accéder aux notes (réservées aux adhérents de l'AMF), utiliser le lien ci-dessous.

Liens complémentaires :
www.amf.asso.fr
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Journal Officiel

Journal Officiel du 12  janvier 2012

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement


     

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement


     

  • Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé


     

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