Édition du 1er septembre 2008


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Passeports biométriques: pas d'autres mesures budgétaires que l'indemnité prévue pour les communes volontaires

Pour la mise en oeuvre de la délivrance des passeports biométriques, le montant aujourd'hui retenu pour l’indemnité versée aux 2.000 communes choisies est de 3.200 euros par an et par station. C’est ce que précise le ministère de l’Intérieur, dans sa récente réponse à une question écrite (1) Sur la base du décret n° 2008-426 du 30 avril 2008 (JO du 4 mai), 2.000 communes réparties sur l'ensemble du territoire national seront équipée de «stations d'enregistrement» des données personnelles des usagers. Chaque unité occupera au minimum 15 m² et le coût de ce nouveau transfert de charge supplémentaire devrait être compensé par une dotation forfaitaire de 3.200 euros par station. Or, selon la sénatrice qui pose cette question, «au regard des premières réunions d'information organisées par les directions de la réglementation des préfectures, il apparaît que le montant de la compensation forfaitaire est insuffisant et inapproprié, et que nombre de communes éprouvent de très grandes difficultés pour réaménager l'espace nécessaire à l'installation desdites stations.» Quelles dispositions, notamment budgétaires, l’Etat compte-t-il prendre rapidement «afin que ce nouveau désengagement de l'État ne signifie pas dans les faits un accroissement des charges incombant aux collectivités locales choisies?» Aucune, à part l’indemnité annoncée en fait, répond la ministre. La station est un équipement léger, qui tient sur une table de bureau, voire un guichet, et ne nécessite pas d'aménagement particulier. Il n'est nul besoin par ailleurs d'un local dédié à l'accueil des personnes handicapées, dès lors que la mairie leur est accessible conformément aux dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. En «concertation» avec l’AMF, la procédure du choix des 2 000 communes qui acceptent de recevoir des stations d'enregistrement des données personnelles et biométriques a été engagée, dans chaque département, par les préfets. Dans ce cadre, il est notamment tenu compte des nécessités du meilleur maillage possible du territoire, des facilités de desserte, de l'acceptation par la commune d'une participation à un dispositif destiné à être étendu le moment venu à la carte d'identité, des statistiques relatives aux demandes de titres présentées dans le secteur considéré ainsi que des spécificités des départements et collectivités d'outre-mer. La liste des communes retenues a été définie au cours de l'été. Elle pourra, ainsi que le nombre des stations, être modifiée et complétée en fonction de l'évolution des besoins. Le principe d'une indemnité, forfaitaire et annuelle par station, correspondant à la demande de titres émanant de citoyens extérieurs à la commune d'implantation est acquis. Cette demande est évaluée forfaitairement à 30 % de l'activité de la station (sur une moyenne de 2500 titres par an). En effet, 2.000 communes représentent actuellement 70 % de la demande de titres. Le Parlement en sera saisi à l'automne. Il fixera les modalités de son indexation. Le ministre précise qu'il «s'agit bien d'une indemnité et non d'une compensation liée à un transfert de compétence puisqu'en matière de titres d'identité et de voyage, le maire agit en tant qu'agent de l'État, conformément à l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales.» Il est prévu qu'au terme d'une première année d'expérience (juin 2009 juin 2010) un audit sur le coût réel du fonctionnement des stations pour les communes sera réalisé en tenant compte de l'activité réelle des stations et des flux des usagers. Au vu de cet audit, le montant de l'indemnité pourra être révisé, à la hausse ou à la baisse, si un écart concernant un nombre important de communes est constaté. (1) Question écrite n° 05049, réponse publiée au JO Sénat du 21/08/2008. Accéder au texte intégral de la réponse, lien ci-dessous.

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