Édition du 30  novembre 2017


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Pacte financier : les premières recommandations de la mission Richard-Bur

A quelques jours de la Conférence nationale des territoires durant laquelle le pacte financier entre l’Etat et les collectivités doit être défini, Maire info s’est procuré le rapport intermédiaire sur « les enjeux de maîtrise de la dépense locale et des charges résultant des normes » remis le 17 novembre, par la mission Richard-Bur, au gouvernement.
Dans leur rapport, le sénateur du Val-d’Oise Alain Richard et l’ancien directeur général des collectivités locales, le préfet Dominique Bur, proposent les modalités - restés encore très floues - du dispositif de contractualisation Etat-collectivités qui prévoit de limiter la hausse des dépenses de fonctionnement de ces dernières à 1,2 % (inflation comprise).
Comme l’avait révélé le Premier ministre, Edouard Philippe, la semaine passée à l’occasion du 100e Congrès des maires, ce rapport intermédiaire propose que ce dispositif ne se limite pas aux 319 collectivités les plus importantes en termes de population mais à celles qui possèdent des recettes réelles de fonctionnement supérieures à 30 millions d’euros (en considérant les budgets principaux et budgets annexes). Ce sont ainsi, outre les départements et les régions, 373 communes et 198 EPCI qui pourraient intégrer cette démarche, permettant de « couvrir près de 75 % de la dépense locale de fonctionnement ».
Les contrats devraient être signés avant le 30 juin 2018 et prendraient en compte les dépenses de fonctionnement « en mouvement réel », auxquelles seraient retranchées les « atténuations de produit, les atténuations de charges, les remboursements de frais ou de charges de personnels refacturées ».
En cas de non-respect de la trajectoire de la part des collectivités, la mission Richard-Bur a prévu plusieurs hypothèses selon les groupes de collectivités. Pour ce qui concerne les collectivités incluses par la loi dans le dispositif contractuel ayant accepté de signer un contrat mais n’ayant pas respecté l’objectif d’évolution de la dépense, ce dernier ferait l’objet l’année suivante d’une « reprise financière ». « Son montant serait égal à une part inférieure à 100 % (50 % à 75 % par exemple) du montant du dépassement constaté », selon le rapport intermédiaire.
Dans le cas d’une collectivité incluse par la loi dans le dispositif contractuel mais n’ayant pas signé de contrat, ce montant serait compris entre 75 % 100 % du montant du dépassement constaté. Dans les deux cas, « il serait plafonné à un pourcentage des recettes réelles de fonctionnement (proche de 1% dans le premier cas ou compris entre 1 et 2 %, dans le second) afin de préserver l'autonomie financière des collectivités », préviennent les experts.
Concernant les autres collectivités, indépendamment de la signature ou non d’un contrat, elles pourraient « bénéficier d’un mécanisme d’accompagnement visant à accélérer leur désendettement ».
La mission Richard-Bur envisage d’inciter financièrement les collectivités à signer des contrats les engageant à la maîtrise de leurs dépenses. Ainsi, celles qui seraient concernées par ce mécanisme seraient récompensées via des « facilités spécifiques en dotations d’investissement ».
La mission recommande, d’un côté, de revoir l’architecture de la dotation de soutien à l’investissement local (Dsil) en réservant aux collectivités qui ont accepté la contractualisation la part de Dsil qui revient aux communes et aux EPCI concernés par le dispositif contractuel, « qu’elles aient atteint leurs objectifs ou non ». Elle propose également de porter à 1 milliard d’euros cette dotation en 2019, contre 665 millions d’euros prévus en 2018.
Par ailleurs, pour les communes et EPCI inclus dans le dispositif contractuel, les experts suggèrent de réserver aux collectivités contractantes avec l’Etat le bénéfice de la dotation de la politique de la ville (DPV). Ils souhaitent également, dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, moderniser la dotation globale d’équipement des départements et concevoir une dotation d’investissement des régions.
La mission demande en outre au gouvernement de réduire encore le volume de normes en durcissant la règle du « un pour deux », de s’engager à donner aux collectivités de la visibilité sur leurs ressources et d’ouvrir « le chantier de la fonction publique territoriale dans une logique d’assouplissement et d’autonomie renforcée ». Le rapport suggère également au gouvernement d’entreprendre « une démarche visant à mieux évaluer l’impact financier des normes qui s’appliquent aux collectivités et à améliorer les expérimentations ».
A noter que, parmi les pistes envisagées pour remplacer la taxe d’habitation, Alain Richard a déclaré à Maire info, lors du 100e Congrès des maires que sa mission envisageait de transférer au bloc communal une part d’impôt sur le revenu (lire Maire info du 22 novembre).
Les experts de la mission expliquent par ailleurs que leur travail « aurait gagné à se prolonger quelques semaines » et se disposent à « apporter au gouvernement des éléments supplémentaires de réflexion » lors de l’achèvement de la mission au printemps 2018. Car, selon eux, il semble « réaliste d’envisager un perfectionnement de ce cadre dans la période à venir ».
Toutes ces questions seront débattues avec les associations d'élus à la Conférence nationale des territoires, le 14 décembre, à Cahors.
A.W.

Télécharger le rapport intermédiaire.

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Journal Officiel

Journal Officiel du 30  novembre 2017

  • Ministère de l'intérieur

    Arrêté du 15 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)


    Lire le JO  

  • Ministère de la transition écologique et solidaire

    Décret n° 2017-1617 du 28 novembre 2017 modifiant l'article D. 414-30 du code de l'environnement


    Lire le JO  

  • Ministère de l'intérieur

    Décret n° 2017-1616 du 29 novembre 2017 portant application de l'article L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure au sommet international sur le climat du 12 décembre 2017


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune du Havre (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Plombières-les-Bains (Vosges) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Fécamp (Seine-Maritime) comme station de tourisme


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret du 28 novembre 2017 portant classement de la commune de Barneville-Carteret (Manche) comme station de tourisme


    Lire le JO  

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