Édition du 5 octobre 2017


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Pacte financier : à l’Assemblée, les associations d’élus font part de leurs doutes

Auditionnés par la commission des finances de l’Assemblée nationale, les présidents de l’Association des maires de France (AMF), de l’Assemblée des départements de France (ADF) et le vice-président des Régions de France ont fait part, hier, de leurs inquiétudes sur les questions budgétaires qui concernent les collectivités territoriales.
La crainte d’une recentralisation est le point qui préoccupe particulièrement les représentants des trois associations d’élus. Notamment, la contractualisation envisagée par le gouvernement avec les 319 plus grandes collectivités et EPCI afin de réduire leurs dépenses de fonctionnement (lire Maire info du 25 septembre).
Si la production d’un « effort de solidarité pour la ruralité peut se discuter », aux yeux de François Baroin, en revanche, la question du contrôle de l'État sur les communes pouvait poser problème : « Si vous mettez autour de la table le préfet, la ville-centre, l’intercommunalité et que c’est le préfet qui va faire un échenillage des différentes dépenses a priori en disant : « Voilà comment vous allez atteindre vos objectifs du 1,2 % [de limitation des dépenses de fonctionnement, ndlr] », alors, c’est simple, c’est l’acte I de la mort de la décentralisation », expliqué le président de l’AMF(voir également l'interview ci-dessus).
Même analyse du côté des Régions de France qui se demandent, par la voix de leur vice-président, François Bonneau, si le gouvernement veut « établir un véritable partenariat ». Sur ce sujet, la totalité des départements a d’ailleurs décidé de ne pas signer ces contrats « tant que l’on n’aura pas un début de réponse de l’Etat sur les allocations individuelles de solidarité et sur le financement des mineurs non accompagnés », a rappelé le président de l’ADF, Dominique Bussereau.
Plus précisément, concernant les critères de bonne gestion régissant ces contrats (notamment la maîtrise tendancielle des dépenses de fonctionnement limitées à 1,2% par an durant tout le quinquennat), François Baroin a rappelé qu’il en contestait l’objectif « dans son volume, dans son ampleur, dans sa voilure et dans son envergure » tout en reconnaissant que le procédé « est moins pire que ce que l’on pouvait imaginer ».
Il juge toutefois que « c’est un brouillard à couper au couteau ». « Aujourd’hui, on a aucune base de référence, si vous prenez un critère par rapport à un autre […], ça vous modifie tout », a-t-il indiqué. Quant au « réalisme » du critère de 1,2 % de progression des dépenses, le président de l’AMF ne s'est pas prononcé, indiquant que l'« on est qu’au début de la discussion ».
La suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des contribuables pose également la question de la libre administration des collectivités. Mais aussi de la compensation des collectivités : « Effectivement, les recettes seront les mêmes l’an prochain mais cela ne nous est garanti que pour 2018. Qu’est-ce qui se préparera pour 2019 ? », a-t-il interrogé.
De plus, « il va être difficile d’expliquer qu’on a supprimé une injustice pour 80 % [des contribuables] mais qu’on la fait perdurer pour les 20 % restants », a critiqué le président de l’AMF jugeant que « la première réponse, c’est d’abord celle de la réforme des valeurs locatives parce que, si vous ne travaillez pas sur les bases, après vous avez une insincérité et une injustice partout ».
Concernant le nouveau ratio de dette (l’encours de dette devant resté inférieur à 13 ans de capacité d’autofinancement), ratio qui s’imposerait désormais aux plus grandes collectivités, « le problème est à quel moment on rentre sous la tutelle de l’État ? », a questionné François Baroin. Il a balayé l’idée du gouvernement de renforcer la « règle d’or » appliquée aux communes de plus de 10 000 habitants et aux communautés de plus de 50 000 habitants en difficulté financière.
Par ailleurs, l’annonce du gouvernement de réduire l’APL au profit des bailleurs sociaux aura « des conséquences en chaîne » qui peuvent être « dramatiques si l’on ne met pas le pied sur le frein », a souligné François Baroin qui a estimé que « la baisse des APL et l’effondrement de l’autofinancement met en danger, dans l’année qui vient, 120 bailleurs sociaux qui risquent de mettre la clef sous la porte et, éventuellement, de se retourner vers les collectivités locales pour un appel de fonds. C’est dire s’il y a une menace de faire sauter la caisse… »
A.W.

Regarder l’audition par la commission des finances de l’Assemblée.
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Journal Officiel

Journal Officiel du 5 octobre 2017

  • Ministère de la cohésion des territoires

    Décret n° 2017-1431 du 3 octobre 2017 relatif à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec la procédure d'autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1435 du 29 septembre 2017 relatif à la fixation d'un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne élaborent et diffusent des bonnes pratiques pour renforcer la loyauté, la clarté et la transparence des informations transmises aux consommateurs


    Lire le JO  

  • Ministère de l'économie

    Décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017 relatif aux obligations d'information relatives aux avis en ligne de consommateurs


    Lire le JO  

  • Assemblée nationale

    Ordre du jour


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  • Premier ministre

    Ordonnance n° 2017-1426 du 4 octobre 2017 relative à l'identification électronique et aux services de confiance pour les transactions électroniques


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