Occupation du domaine public : les redevances pour les " lignes directes " ou les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie seront laissées à l'appréciation des collectivités concédantes en fonction des situations locales

Le Comité des finances locales a examiné, le 30 octobre dernier, pour la seconde fois, un projet de décret relatif aux redevances pour occupation du domaine public. En effet, le premier texte ne traitait pas des redevances perçues pour les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie. Lors de l'examen du premier projet de décret par le Conseil d'Etat, ce dernier a estimé qu'il était nécessaire de procéder dans le même texte à la revalorisation de l'ensemble des redevances et d'apporter au code général des collectivités territoriales des modifications d'ordre rédactionnelles qui concernent certaines dispositions qui lui apparaissent obsolètes ou inutiles Le nouveau texte, qui a reçu un avis favorable du Comité, porte sur la modification du régime des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Les redevances dues pour les " lignes directes " ou les ouvrages établis en vertu de permissions de voirie seront laissées à l'appréciation des collectivités concédantes en fonction des situations locales. Le cas échant, il appartiendra au juge administratif de trancher les litiges. Le texte propose par ailleurs que les redevances dues au titre des permissions de voirie soient fixées par l'autorité délibérante du concédant en tenant compte de la durée de l'occupation du domaine public, des avantages qu'en tire le permissionnaire, de la valeur locative de l'emplacement et des montants des redevances fixés pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'énergie électrique.

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