Édition du 27  janvier 2006


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Nouvelle instruction sur le recouvrement des recettes des collectivités locales

Une instruction de la Direction générale de la comptabilité publique (DGCP) sur le recouvrement des recettes des collectivités locales se substitue à la précédente (2) relative au recouvrement des produits locaux. Elle intègre les nouvelles dispositions introduites aux articles L.1617-5 et R.1617-22 du code général des collectivités territoriales par la loi de finances rectificative n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 et le décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005 : - l’opposition à tiers détenteur : des développements sont consacrés aux modalités et conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure, exorbitante du droit commun, de recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux ; - le droit de communication : longtemps contesté en raison du caractère non contraignant de l’avis du Conseil d’Etat du 11 septembre 1986, l’article L. 1617-5 6° constitue désormais un fondement juridique stable à l’exercice du droit de communication par les comptables du Trésor pour le recouvrement des créances des collectivités et des établissements publics locaux. Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les deux phases « comminatoires, obligatoire et facultative », instituées par la loi. Enfin, les nouveautés apportées par l’instruction de juillet 2004 sont reprises intégralement dans la présente instruction sous réserve de la refonte générale du plan de l’instruction nécessitée par les développements consacrés aux nouvelles procédures de recouvrement. Il s’agit pour l’essentiel : - du recouvrement à l’encontre des débiteurs publics : par mesure de simplification, l’intervention de la Direction générale n’apportant pas de réelle plus-value dans la procédure, celle-ci est supprimée ; les trésoriers-payeurs généraux adresseront désormais directement les relances auprès des services compétents du ministère ou de l’établissement public national concerné ; - de la compensation légale : son exercice relevant de la responsabilité du comptable selon une jurisprudence récente de la Cour des comptes et du Conseil d’Etat, la compensation légale fait l’objet de développements spécifiques afin de mettre les comptables en mesure d’apprécier les conditions et les modalités de son exercice ; - des modalités de dématérialisation des titres de recettes du secteur public local ; - de la gérance d’immeubles par un organisme HLM ; -de la nécessaire dimension partenariale du recouvrement des produits locaux. (1)Instruction DGCP n° 05-050-M0 du 13 décembre 2005. (2)Instruction n° 04-043-M0 29 juillet 2004. c=http://www.clickbnr.com
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