Mise à jour de l'instruction budgétaire et comptable des OPHLM et OPAC

Une circulaire interministérielle du 26 juillet 2002 met à jour l’instruction budgétaire et comptable (M 31) applicable aux offices publics d’HLM et aux offices publics d’aménagement et de construction soumis aux règles de la comptabilité publique. Ces modifications sont applicables à compter du 1er janvier 2003. Elles portent notamment sur les comptes de capitaux (les intérêts courus non échus concernant les prêts qui financent l’ensemble des opérations menées par les offices d’HLM, à l’exception des prêts relais et des prêts accordés pour les phases de préfinancement, les intérêts courus capitalisables des prêts qui financent l’ensemble des opérations menées par les offices d’HLM, à l’exception des prêts relais et des prêts accordés pour les phases de préfinancement), les taxes sur le chiffre d’affaires sur factures non parvenues ou sur les factures à établir. Les comptes des régies d’avances et de recettes font l’objet d’une renumérotation et d’un nouveau commentaire. Par ailleurs, l’instruction crée une nomenclature adaptée à la ventilation entre les comptes de charges récupérables et de charges non récupérables. Les libellés et commentaires de certains comptes sont modifiés. L’instruction n° 02-067-M31 du 7-08-2002 reproduit cette circulaire.

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