Les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales sont "simplifiées" et "améliorées"

Le texte de l’ordonnance simplifiant les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, est publié au J.O. (1) Le ministre délégué aux collectivités territoriales avait présenté cette ordonnance mercredi 24 août en conseil des ministres. L’ensemble de ces dispositions est applicable à compter de l'exercice 2006 afin que le vote et la présentation des budgets 2006, y compris ceux qui seront votés dès la fin de l'exercice 2005, soient soumis à l'ensemble des nouvelles mesures. Selon le ministre délégué, cette ordonnance a pour objectif de rendre ces règles "plus accessibles aux élus et aux citoyens". Elle "favorise ainsi la transparence et la qualité de l’information financière, tout en assouplissant le cadre budgétaire et comptable dans le respect de l’autonomie des collectivités locales." Cette ordonnance, qui comprend 28 articles, fait suite aux travaux du groupe de travail présidé par le sénateur Jean-Claude Frécon, maire de Pouilly-lès-Feurs, chargé par le Comité des finances locales de réfléchir à une adaptation et à une simplification du cadre budgétaire et comptable des communes et de leurs établissements. Sur le fond, ce projet d'ordonnance reprend l'ensemble des mesures de nature législative proposées par le groupe de travail. L’ordonnance clarifie, notamment, les modalités de liquidation et de mandatement des crédits de paiement en début d'année en l'absence de vote du budget pour l'ensemble des collectivités territoriales - à l'exception des régions. Il contient également des dispositions de nature rédactionnelle permettant d'homogénéiser la rédaction des textes afférents à l'ensemble du secteur public local et ainsi d'assurer une meilleure lisibilité des règles applicables. Ainsi, le texte précise que les règles budgétaire et comptable des communes sont également applicables à leurs services publics industriels et commerciaux. De même, il aligne la définition du budget sur celle des départements. (1) Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés, J.O. du 27 août 2005pt><

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