Édition du 17  juillet 2007


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Les présidents de conseils généraux précisent devant François Fillon les «conditions du rétablissement d'un climat de confiance dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales»

Lors de son entretien lundi avec le Premier ministre, François Fillon, la délégation «pluraliste» de l’Assemblée des départements de France (ADF) a rappelé les «conditions du rétablissement d’un climat de confiance dans les relations entre l’Etat et les collectivités territoriales». Pour Claudy Lebreton, président de l’ADF et du Conseil général des Côtes d’Armor, «ce rétablissement passe par la mise en œuvre d’une véritable culture de la négociation, fondée sur des analyses objectives des problèmes rencontrés et des constats partagés, des études d’impact avant toute réforme importante impliquant les collectivités, la volonté réciproque d’aboutir à des solutions de compromis, l’engagement, de part et d’autre, de respecter la parole donnée, enfin l’évaluation commune et régulière des résultats enregistrés.» Dans un communiqué, les présidents de conseils généraux ont rappelé que, «acteurs majeurs des solidarités sociales et territoriales, appelés de plus en plus à soutenir la cohésion sociale, l’investissement et les services publics en lieu et place d’un Etat qui réduit ses périmètres d’intervention, les départements seront très vigilants quant au maintien de marges de manœuvre suffisantes pour la mise en œuvre de politiques publiques de proximité, indispensables à la vie quotidienne de nos concitoyens.» Ce mardi après-midi, c’est au tour des maires de France, dont le bureau emmené par Jacques Pélissard est reçu par le Premier ministre à 16h30. La délégation sera composée d'André Laignel, Jacqueline Gourault, Michel Charasse, Françoise Descamps-Crosnier, Pierre Hérisson, Jean Launay et Philippe Laurent. Outre les finances et la fiscalité locales, l'AMF souhaite mettre notamment à l'ordre du jour de cette audience : -la cohésion sociale (mise en oeuvre de la loi Droit au logement et prévention de la délinquance ; application de la Charte des services publics en milieu rural); -environnement (Grenelle de l'environnement, loi sur l'eau ; filières dédiées); -Europe (directive postale; avis motivé de la Commission européenne contestant l'organisation actuelle de la mutualisation des services entre communes et communautés).
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Journal Officiel

Journal Officiel du 17  juillet 2007

  • Montant du droit à compensation résultant pour les départements du transfert de la part des personnels techniciens, ouvriers et de service du forfait d'externat versée aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'association


     

  • Création d'une zone d'aménagement différé sur les communes de Colombier-Saugnieu, Genas, Pusignan, Saint-Bonnet-de-Mure et Saint-Laurent-de-Mure (Rhône)


     

  • Répartition entre les départements et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des emplois ouverts en 2007 pour l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles par la voie de l'inscription sur des listes d'aptitude


     

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